Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméRAFAEL LEFEBVRE (CD00-1280)
207731
PlaignantLysane Tougas
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Jean-Philippe Lincourt
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. JASMIN LAPOINTE
M. GUY JULIEN, A.V.C
Journées18 janvier 2018 à 09h30
Tribunal administratif du travail - Québec (CRT)
900 boul. René-Lévesque Est, 5e étage Québec
(Québec) G1R 6C9

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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