Culpabilité
| |
| Intimé | MURAD Y HANNOUSH (CD00-1262)
174335 |
| Plaignant | Marc-Aurèle Racicot |
| Procureur de l'intimé | |
| Procureur du plaignant | Me Nathalie Vuille
|
| Membres du comité | Me GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
M. JEAN-MICHEL BERGOT
M. ANTONIO TIBERIO
|
| Journées | 21 novembre 2017 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)
22 novembre 2017 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)
|
| Nature de la plainte | Avoir fait signer un document en blanc
Fournir de faux renseignements à l'assureur
Falsification ou contrefaçon de documents
Appropriation de fonds pour fins personnelles
Informations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements)
Avoir fait signer un document en blanc à son client
Falsification ou contrefaçon de documents
Avoir fait signer un document en blanc
Appropriation de fonds pour fins personnelles
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989