Protection du public

 

Les décisions simplifiées de notre Comité de discipline

 

La Chambre, en collaboration avec la SOQUIJ, a selectionné pour l'intérêt du public à sa mission des résumés de décisions rendues par son Comité de discipline. Ces résumés portent sur des fautes déontologiques fréquentes commises par des intermédiaires dans leur pratique.

 

Avertissement

Les résumés de ces décisions sont communiqués à titre indicatif seulement. Chaque cas est un cas d’espèce, et plusieurs éléments (notamment les facteurs aggravants et atténuants propres au dossier) influenceront la décision que rendra le Comité de discipline.

 

Conflit d'intérêts

 

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence ?

La relation qui s’est établie entre un client et son représentant est fondée sur la confiance. Le représentant doit se garder de profiter de ce lien privilégié pour le tourner à son avantage, car dans la conduite générale des affaires dont son client l’a chargé, il doit porter des jugements et formuler des recommandations de façon objective et indépendante, sans égard à son gain personnel.

En savoir plus: Info-Déonto
Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire déposée contre la représentante comporte 1 seul chef d'infraction.

Il lui est reproché de s'être placée en situation de conflit d'intérêts en empruntant une somme de 5 000 $ à une cliente.

Résultat

La représentante a reconnu sa culpabilité.

Elle s’est vu imposer une radiation de 1 mois.

Motifs (facteurs aggravants ou atténuants pris en compte dans l’imposition de la sanction)

  • La représentante n’avait pas de dossier disciplinaire et comptait moins de 1 an d'expérience
  • Plaidoyer de culpabilité
  • Gravité objective importante de l’infraction
  • Être en situation de conflit d'intérêts compromet l'indépendance du représentant envers son client, brise le lien de confiance avec celui-ci et se trouve au coeur même de l'exercice de la profession
  • Lien amical avec la consommatrice, laquelle a été entièrement remboursée
  • Membre démissionnaire, abandon définitif de la pratique
Consulter la décision au complet

Le texte intégral de la décision sur culpabilité et sur sanction se trouve ici.

Analyse des besoins financiers et profil d'investisseur

 

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence?

L'analyse des besoins financiers, communément appelée l’«ABF», est une démarche essentielle que doit accomplir le conseiller en sécurité financière afin de bien conseiller son client et de couvrir tous ses besoins d’assurance.

En savoir plus: Info-Déonto

Voir aussi:
Préavis de remplacement
Assurance et planification financière

Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire déposée contre le conseiller en sécurité financière comporte 6 chefs d’infraction.

  • 3 chefs lui reprochant d’avoir omis de recueillir tous les renseignements et de procéder à une analyse complète et conforme des besoins du client alors qu'il lui faisait souscrire un contrat de fonds distinct (chefs nos 1 et 2) et des propositions d'assurance-vie (chef no 3)
  • 1 chef lui reprochant d’avoir omis de remplir correctement les formulaires de préavis de remplacement d'un contrat d'assurance de personnes (chef no 4)
  • 2 chefs lui reprochent d’avoir omis de favoriser le maintien en vigueur d'un contrat d'assurance-vie universelle d’un client (chef no 5) et d’un contrat d'assurance-vie temporaire décroissant (chef no 6)
Résultat

Déclaration de culpabilité sous les 6 chefs.

Le refus du client de fournir les informations nécessaires à l'analyse des besoins n'est pas un moyen d'échapper à ses obligations déontologiques.

Motifs (facteurs aggravants ou atténuants pris en compte dans l’imposition de la sanction)

La décision déterminant la sanction n’a pas encore été rendue.

Consulter la décision au complet

Le texte intégral de la décision sur culpabilité se trouve ici.

Le texte intégral de la décision sur sanction: à venir

Manque d'intégrité et appropriation de fonds

 

À quelles obligations professionnelles cette décision fait-elle référence?

La confiance des consommateurs à l’égard des marchés financiers est nécessaire à leur bon fonctionnement. Cette confiance dépend en grande partie de l’intégrité des professionnels qui y œuvrent.

Dans ce contexte, il est essentiel de démontrer au public qu’il peut avoir confiance puisque des normes de pratique rigoureuses existent et qu’elles sont appliquées et respectées par les membres de l’industrie.

En savoir plus: Info-Déonto

Chef(s) d’infraction

La plainte disciplinaire déposée contre le représentant de courtier en épargne collective comporte 2 chefs d’infraction.

  • 1 chef lui reproche d’avoir omis d'exercer ses activités avec intégrité en effectuant plusieurs transactions dans des comptes bancaires ou d'investissements en fonds communs de placement de clients sans leur autorisation (chef no 1)
  • 1 chef lui reproche de s'être approprié à ses fins personnelles la somme de 28 500 $ provenant des comptes bancaires de 2 clients (chef no 2)
Résultat

Déclaration de culpabilité sous les 2 chefs.

Motifs (facteurs aggravants ou atténuants pris en compte dans l’imposition de la sanction)

La décision déterminant la sanction n’a pas encore été rendue.

Consulter la décision au complet

Le texte intégral de la décision sur culpabilité se trouve ici.

Le texte intégral de la décision sur sanction: à venir