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Protection des personnes inaptes : « un changement de culture majeur », dit le Curateur public

11 novembre 2019

 
« Le Projet de loi 18 est un véritable projet de société, car il va profondément transformer le dispositif québécois de protection des personnes inaptes. »
 

C’est en ces termes que Denis Marsolais, Curateur public, débutait sa présentation dans le cadre d’une formation organisée par l’Association du Barreau canadien le 6 novembre dernier à Montréal.

« Outre un désir de simplification du système et d’adéquation avec les nouvelles réalités sociodémographiques, nos principaux objectifs sont une meilleure prise en compte des préférences de la personne inapte, mais aussi un plus grand respect de ses droits civils », a-t-il expliqué.

En clair, le temps où protection rimait avec perte de sa capacité juridique est révolu.

Une nouvelle mesure d’assistance

Le Projet de loi 18 (PL 18), déposé à l’Assemblée nationale du Québec en novembre 2018, simplifie ainsi différentes mesures de représentation existantes et instaure deux grandes nouveautés : la représentation temporaire et la mesure d’assistance.

Cette dernière est destinée aux personnes qui souhaitent être accompagnées pour prendre certaines décisions. « Il s’agit d’une mesure non judiciarisée, dont l’objectif est de préserver l’autonomie de la personne qui a besoin d’aide, ainsi que sa participation à la vie sociale. Le gros avantage : pas de frais et pas de délais! Aucune évaluation médicale ne sera requise pour sa mise en place. L’assistant pourra agir comme intermédiaire auprès de tiers mais il n’aura aucun pouvoir décisionnel. Son nom sera inscrit dans un registre des assistants », a détaillé Me Marsolais.

À noter que l’information donnée à l’assistant sera présumée remise à l’assisté.

La représentation temporaire est une autre nouveauté du PL 18. Elle sera quant à elle destinée aux personnes inaptes qui ont besoin d’être représentées pour un acte ponctuel et précis. Une évaluation médicale sera nécessaire pour sa mise en place, de même que des démarches juridiques. Reste que la démarche est beaucoup plus simple et plus rapide que l’ouverture d’un régime de protection.

Un seul régime de protection : la tutelle

Les trois régimes de protection existants seront pour leur part transformés en un seul régime : la tutelle personnalisée. Destinée aux personnes inaptes, la tutelle permettra la nomination d’un tuteur qui devra assurer la protection de la personne et/ou administrer ses biens et exercer ses droits civils. Une évaluation médicale et psychosociale sera requise, de même que des démarches judiciaires.

Le tribunal devra, autant que possible, favoriser l’autonomie de la personne inapte et lui permettre d’accomplir seule un maximum d’actes. Le tuteur détiendra des pouvoirs de simple administration et devra quant à lui tenir compte des volontés et préférences de la personne inapte.

Le mandat de protection bonifié

Le mandataire devra faire un inventaire des biens de la personne inapte et une reddition de compte à la personne désignée au mandat, sauf si le mandant y renonce expressément.

La loi obligera par ailleurs le mandataire à prendre des décisions dans l’intérêt du mandant et dans le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Il devra également tenir compte de ses volontés et préférences, de sa condition, de ses besoins, facultés et autres circonstances dans lesquelles il se trouve afin d’assurer son bien-être moral et matériel. Il devra enfin maintenir une relation personnelle avec le mandant, le faire participer aux décisions et le tenir informé.

La mission du Curateur public inscrite dans la loi

Différentes modifications touchent également au régime de tutelle au mineur, dont l’obligation, pour les organismes publics, les compagnies d’assurance et les liquidateurs de successions, d’aviser le Curateur public 20 jours avant de transmettre des biens ou de payer une indemnité à un mineur, sauf dans les cas prévus par la Loi sur le curateur public.

Enfin, le rôle du Curateur public sera inscrit dans la loi et inclura son rôle d’information à l’égard des assistants, des mandataires, des tuteurs, mais également de la population, quant aux enjeux que soulève la protection des personnes inaptes et des moyens nécessaires pour l’assurer.

L’inaptitude au Québec

Il existe actuellement trois régimes de protection au Québec :

• le conseiller au majeur

• la tutelle

• la curatelle

La tutelle est adaptée à la situation de la personne dans 3 % des cas.

On estime que 160 000 adultes sont inaptes au Québec. Parmi eux, 36 000 bénéficient de mesures de protection juridique.

39 % des Québécois ont préparé un mandat de protection.

Le Curateur public a été fondé en 1945.

Source : Curateur public

 

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