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Loi 141 : ce qui affecte déjà le représentant en assurance

05 septembre 2018

Après une longue période de consultations publiques et de débats, le très volumineux projet de loi no 141 — Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières — a finalement été adopté par le législateur québécois et sanctionné le 13 juin 2018[1] (la Loi 141). Cette loi aura amendé plus de 60 textes législatifs, dont certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[2] (LDPSF) qui régissent notamment les activités des représentants en assurance de personnes et en assurances collectives de personnes qui sont certifiés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et qui sont membres de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

Le tableau suivant résume les dispositions de la LDPSF qui ont été modifiées par la Loi 141 et qui sont déjà en vigueur depuis le 13 juillet 2018 :

LDPSF

Description

Loi 141

Modifications et conséquences

Art. 3

 

Définition du rôle du représentant en assurance de personnes.

 

Art. 506

La référence au principe selon lequel le représentant agit aussi comme conseiller en assurance a été supprimée dans ces définitions, faisant en sorte que le conseil en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes n’est plus exclusif aux représentants en assurances qui détiennent un certificat émis par l’AMF comme les tribunaux en avaient décidé auparavant.[3].

Art. 4

 

Définition du rôle du représentant en assurance collective.

 

Art. 507

Art. 27

Obligation de recueillir personnellement les renseignements.

Art. 516

 

 

Cette obligation a été supprimée, faisant en sorte que les représentants en assurance pourront dorénavant s’enquérir de la situation de leur client sur la base d’informations qu’ils n’auront pas nécessairement obtenues eux-mêmes.

Obligation d’identifier les besoins de son client afin de lui proposer le produit d’assurance qui lui convient le mieux.

Cette obligation a été remplacée par une obligation de s’enquérir de la situation de son client afin d’identifier ses besoins, de s’assurer de le conseiller adéquatement dans les matières relevant des disciplines dans lesquelles il est autorisé à agir et, s’il est possible au représentant de le faire, de lui offrir un produit qui convient à ses besoins.

Fin de l’exclusivité du conseil

La Loi 141 marque la fin de l’exclusivité de l’activité du conseil en assurance pour les représentants en assurance lorsqu’il n’y a pas nécessairement de vente de produit d’assurance.

Auparavant, cette activité leur était réservée dans leur discipline de certification respective. Maintenant, toute personne non certifiée par l’AMF est en mesure de donner des conseils en assurance. La vente de produits d’assurance par une personne physique demeure en revanche assujettie à l’exclusivité puisque cette activité doit nécessairement être exercée par un représentant en assurance.

Comme le cadre prévu par la Loi 141 pour la vente de produits d’assurance sans l’entremise d’une personne physique, notamment la vente par Internet, n’entrera en vigueur qu’à compter du 13 juin 2019 et que la réglementation requise à ce sujet n’est pas encore disponible, on ignore comment, d’ici cette date, les services de conseil en assurance seront encadrés dans le cas de ventes de produits d’assurance de personnes par Internet.

La cueillette de renseignements sur la situation du client peut maintenant être déléguée

Le représentant en assurance peut dorénavant déléguer à une tierce personne qui n’est pas elle-même un représentant certifié la tâche de recueillir l’information requise sur son client afin d’identifier ses besoins. Ainsi, un employé non certifié d’un centre d’appel ou d’un cabinet pourra procéder seul à cette cueillette d’information importante sur la situation du client sans que le représentant n’ait par la suite à refaire le même processus.

Le représentant en assurance devra cependant toujours s’assurer que l’information dont il dispose sur la situation de son client est adéquate, qu’il l’ait recueillie lui-même ou pas, puisque l’identification des besoins en assurance du client demeure son obligation. En d’autres termes, il reste la personne responsable de la pertinence et du caractère satisfaisant des réponses données par son client.

Du meilleur produit au produit convenable

Le produit d’assurance offert par un représentant en assurance n’a plus à être celui qui convient le mieux à son client. Il suffit maintenant qu’il soit convenable par rapport à ses besoins, dans la mesure où l’offre de ce produit peut être faite par le représentant.

Malgré cette nette diminution du standard de convenance du produit d’assurance, il est toujours requis pour le représentant en assurance de s’assurer que le produit qu’il propose répond convenablement aux besoins de son client.

Pour conclure, il est important de rappeler que le représentant en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes appelé à intervenir pour identifier les besoins d’un client, le conseiller et lui vendre un produit d’assurance devra continuer de respecter les règles de conduite des affaires que lui impose la LDPSF (honnêteté, loyauté, compétence et professionnalisme[4]) ainsi que les règles déontologiques appliquées par la CSF[5].

Me Marc Beauchemin
Avocat senior – affaires juridiques et réglementaires
Chambre de la sécurité financière

 

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[1] L.Q. 2018, c. 23

[2] RLRQ, c. D-9.2

[3] AMF c. 9111-3258 Québec inc. [2013] QCCQ 13994

[4] Art. 16 de la LDPSF

[5] Art. 9 à 29 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

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