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Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF, Priscilla Franken, au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989 au poste 2295.

La CSF appuie les organismes de protection des consommateurs qui demandent le retrait du projet de loi 141

07 mai 2018

Montréal, le 7 mai 2018 – La Chambre de la sécurité financière (CSF) appuie les organismes de protection des consommateurs qui demandent au ministre des Finances du Québec de retirer le projet de loi 141 (PL 141) qui soulève de nombreuses inquiétudes pour la protection des consommateurs de produits d’assurance. 

Le PL 141, un volumineux projet de loi de plus de 2 300 articles, modifie en profondeur l’encadrement du secteur financier québécois. Au cours de la dernière année, l’étude du projet de loi et de ses conséquences sur la protection des consommateurs ont préoccupé bon nombre d’intervenants du public, ainsi que ceux de l’industrie financière qui ont exprimé de sérieux doutes en regard des changements proposés.

Cependant, à quelques semaines de la fin des travaux parlementaires, alors que plusieurs groupes n’ont pu prendre part aux courtes consultations de trois jours de l’hiver dernier, plusieurs questionnements demeurent sans réponse et il reste trop peu de temps pour analyser adéquatement les milliers d’articles restants.

« Il est rassurant de constater que les préoccupations émises par la CSF sont aussi partagées par de nombreux groupes, notamment ceux qui représentent les intérêts des consommateurs, a déclaré Me Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF. Nous sommes en faveur de la modernisation des lois encadrant le secteur financier, mais croyons qu’il ne faut pas agir dans la précipitation, considérant l’importance de ce domaine. Au final, ce sont les consommateurs qui en feraient malheureusement les frais. »

Des modifications lourdes de conséquences

Si le projet de loi est adopté, une personne sans certification ni obligations déontologiques pourra offrir des conseils aux consommateurs en matière d’assurance de personnes, alors qu’à l’heure actuelle ces conseils doivent être donnés par des professionnels certifiés, encadrés et qui sont imputables de leurs gestes.

Le PL 141 permettra également aux consommateurs de se procurer une assurance vie par Internet sans l’intervention obligatoire d’un professionnel certifié, ce qui les obligera à assumer totalement la responsabilité de choisir le bon produit et surtout d’en comprendre toutes les subtilités. Or, les produits d’assurance vie sont complexes et les statistiques démontrent qu’une majorité de Québécois peinent à bien les comprendre. Une erreur de bonne foi commise par le consommateur peut être lourde de conséquences, car il est souvent trop tard quand on en prend conscience.  

Par voie de conséquence, le projet de loi prévoit la disparition de la CSF, dont la seule mission est la protection du public par l’encadrement des professionnels qui distribuent certains produits et services financiers. À l’instar d’un ordre professionnel, la CSF assure depuis près de 20 ans la protection du public en veillant notamment à la discipline et la déontologie de ses quelque 32 000 membres que sont les conseillers en sécurité financière, les conseillers en assurances et rentes collectives, les planificateurs financiers et les représentants en épargne collective et ceux en plans de bourses d’études.

Pour en savoir plus sur les conséquences du projet de loi 141 : 

www.chambresf.com/fr/protection-du-public/

 

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Renseignements et entrevues pour les médias :

Priscilla Franken
Conseillère principale aux communications
pfranken@chambresf.com
514 282-5777, poste 2295

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