Épargne collective et plans de bourses d’études
En épargne collective et en plans de bourses d’études, le partage de commissions s’effectue en vertu d’une entente d’indication de clients. Il s’agit d’une rémunération directe ou indirecte que le courtier accepte de verser ou de recevoir pour l’indication d’un client ou d’un client potentiel, après avoir reçu la rémunération découlant de l’exercice de l’activité de représentant en épargne collective ou en plans de bourses d’études.
Il n’y a pas de restriction quant aux personnes avec lesquelles on peut conclure une entente d’indication de clients. Une société inscrite peut donc signer une entente avec une personne non inscrite. Cette entente doit être établie entre le courtier du représentant et le copartageant. La rémunération provenant de cette entente peut dépendre, ou non, de la conclusion d’une transaction et peut varier en fonction de la vente d’un produit ou de la prestation d’un service au client potentiel.
Le courtier du représentant peut participer à une entente d’indication de clients :
- s’il prévoit les modalités de l’entente dans un contrat signé par lui et le copartageant AVANT l’indication de clients;
- s’il consigne toutes les commissions d’indication de clients dans un registre;
- s’il fournit les renseignements requis au client avant l’ouverture du compte ou la prestation du service.
Le représentant ou courtier qui entend indiquer un client à une autre personne doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que cette personne a les compétences requises pour fournir les services et, s’il y a lieu, qu’elle est inscrite pour les fournir. Le représentant doit veiller à se conformer aux politiques et procédures de son courtier à cet égard et, au besoin, communiquer avec le responsable de la conformité de son courtier.
AVANT l’ouverture d’un compte ou la prestation de services à un client, le courtier doit lui remettre, généralement par l’intermédiaire de son représentant, les renseignements suivants :
- le nom de chaque partie au contrat;
- l’objet et les modalités importantes du contrat, notamment la nature des services que chaque partie doit fournir au client;
- les conflits d’intérêts découlant de la relation entre les parties au contrat;
- la méthode de calcul de la commission d’indication de clients et, dans la mesure du possible, le montant de la commission;
- la catégorie d’inscription de chaque personne inscrite qui est partie au contrat, avec une description des activités que chacune est autorisée ou non à exercer dans cette catégorie;
- dans le cas d’une indication de clients donnée à une personne inscrite, une mention selon laquelle toute activité nécessitant l’inscription qui découlera de l’entente sera exercée par la personne inscrite recevant l’indication;
- tout autre renseignement qu’un client raisonnable jugerait important pour évaluer l’entente.
Toute modification à cette information doit être fournie par écrit à chaque client concerné dès que possible, mais au plus tard 30 jours avant la date du prochain paiement ou de la prochaine réception d’une commission d’indication de clients.