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La période est terminée – Qu’est-ce qui arrive si je ne suis pas conforme?

01 décembre 2019

La période de référence 2017-2019 s’est terminée ce samedi 30 novembre à minuit. Avez-vous bien rempli vos exigences de formation continue?

Pour vérifier votre nombre d’unités de formation continue (UFC) complétées au cours de la période précédente, il vous suffit de consulter votre Dossier UFC.

Vous n’êtes pas conforme? Vous êtes alors dans l’une des situations suivantes :

 

  1. Vous avez complété vos UFC avant le 30 novembre, mais vous avez oublié de les saisir dans votre Dossier UFC avant la date limite

Si vous avez omis de saisir des attestations de présence à des activités de formation suivies avant le 30 novembre 2019, la CSF vous donne un délai additionnel jusqu’au 10 janvier 2020 pour les inscrire à votre Dossier UFC.

 Notez que des frais de traitement de dossier de 30 $ seront facturés à tout représentant qui saisit des attestations de présence après le 30 novembre 2019. De plus, des frais additionnels de 30 $ sont également imposés à tout représentant qui requiert de nos agents du centre d'information pour saisir ses attestations de présence.

Comment saisir ses attestations de présence 

 

  1. Vous avez un surplus d’UFC de la période précédente

Si vous avez accumulé des UFC excédentaires entre le 1er septembre et le 30 novembre 2017 et vous avez omis de procéder au report, nous vous accordons un délai supplémentaire pour le faire, soit jusqu’au 10 janvier 2020.

 

  1. Vous avez été malade ou en congé parental et avez fait une demande de dispense

Toute demande de dispense reçue après le 30 novembre 2019 sera traitée avant l’envoi de l’avis de suspension par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et votre dossier sera mis à jour en conséquence.  

Vous avez omis de nous faire part de votre arrêt de travail? Il n’est pas trop tard pour bénéficier d’une dispense. Faites une demande écrite à dispense@chambresf.com en remplissant le formulaire de Demande de dispense.

 

  1. Il me manque des UFC pour la période 2017-2019.

Si vous n'avez pas toutes vos UFC ou que vous n’avez pas complété votre cours obligatoire, l'AMF vous fera parvenir un avis de suspension de votre droit de pratique.

Vous pouvez rétablir la situation en obtenant vos UFC manquantes, mais ce, uniquement à compter de la date de suspension de votre droit de pratique par l’AMF. Toute activité de formation inscrite à votre dossier entre le 1er décembre 2019 et la date de suspension sera comptabilisée dans la nouvelle période de référence 2019-2021.   

Traitement de la demande de remise en vigueur :

  • Vous devez envoyer à la Chambre de la sécurité financière (CSF), dans les meilleurs délais, votre attestation de présence à l’activité de formation;
  • La CSF comptabilise les UFC effectuées à votre dossier pour la période de formation précédente et en informe l’AMF si votre dossier devient conforme;
  • La levée de la suspension de votre certificat ou de votre inscription sera effectuée par l’AMF les jours suivant la réception de notre notification.

Vous avez des questions?

Nos agents du Centre d’information sont là pour vous aider!

Tél : 514 380-3011
Sans frais : 1 888 380-3011

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