Nouvelle 24 octobre 2022

Protection des personnes vulnérables : La nouvelle loi entre bientôt en vigueur

C’est finalement le 1er novembre qu’entrera en vigueur la nouvelle loi qui encadre la protection des personnes en situation de vulnérabilité. La mesure d’assistance constitue une de ses innovations phares.

La loi devait s’appliquer dès juin, mais la pandémie en a décidé autrement. « Les membres du réseau de la santé doivent être formés pour bien connaître la nouvelle législation, explique la curatrice publique, Me Julie Baillargeon-Lavergne. Or, en janvier et février, une vague de COVID-19 accaparait toutes leurs ressources, donc nous avons décidé d’un délai. »

Les changements sont importants. Voici les principaux :

— On passe de trois régimes de protection (tutelle, curatelle et conseiller au majeur) à un seul : la tutelle. Elle sera modulable en fonction des capacités des personnes;

— Le tuteur ne pourra plus détenir la pleine administration;

— Le mandat de protection exige désormais un inventaire d’ouverture des biens de la personne inapte et des redditions de compte administratives périodiques à un tiers.

Une nouvelle mesure d’aide

Les personnes en situation de vulnérabilité pourront également nommer un assistant ou choisir un représentant temporaire. Ces fonctions ne doivent pas être confondues avec le tiers de confiance. Le représentant temporaire n’obtient que le droit de réaliser une tâche bien précise, comme une renonciation à une succession. Le tiers de confiance, lui, est « une personne à qui le conseiller peut s’adresser s’il n’arrive plus à joindre son client, s’il s’inquiète d’une perte cognitive ou s’il soupçonne une maltraitance, par exemple », résume Me Geneviève Beauvais, avocate au développement professionnel et à la qualité des pratiques à la CSF.

Les gestes que l’assistant peut poser sont plus étendus. Il peut :

— Agir comme intermédiaire;

— Conseiller la personne assistée;

— Communiquer avec des tiers afin d’obtenir ou de transmettre des informations ou les décisions prises par la personne assistée;

— Accéder aux renseignements personnels de la personne assistée, avec son consentement et uniquement si l’information est pertinente pour l’aider, y compris l’information protégée par le secret professionnel.

Attention aux conflits d’intérêts

Par contre, il ne peut pas signer des documents au nom de la personne assistée, prendre des décisions pour elle, agir dans des situations qui le placent en conflit d’intérêts, ni se faire payer pour son aide. « Pour ces raisons, un professionnel du conseil financier ne peut pas devenir assistant de ses clients, même si ce sont des membres de sa famille, prévient Me Beauvais. Même si le conflit d’intérêts n’est que potentiel, le conseiller pourrait tout de même être considéré en infraction. »

C’est aussi l’interprétation de la Curatrice publique. « L’assistant doit démontrer un intérêt particulier pour la personne assistée, ne pas se trouver en conflit d’intérêts et il ne peut pas être rémunéré, ce qui exclut d’emblée les conseillers en services financiers de cette personne », avance-t-elle.

Prêts pour les débordements

Le processus pour désigner un assistant est rigoureux et comprend notamment une liste d’au moins cinq proches parents de l’assisté, une évaluation sommaire de l’ampleur de son patrimoine et des vérifications du Curateur public, incluant des entrevues avec la personne assistée puis avec l’assistant. Les assistants seront inscrits à un registre public.

« Nous attendons entre 5 000 et 10 000 demandes la première année, mais l’engouement reste difficile à prédire, précise Me Baillargeon-Lavergne. Nous avons la capacité de traiter 7 500 demandes, donc nous avons des scénarios de débordement. Nous pourrions alors obtenir de l’aide d’avocats et notaires externes, par exemple pour mener les entrevues. »

Des explications quant à cette nouvelle mesure ont été ajoutées dans le guide Détecter et traiter les signes de vulnérabilité chez votre client.