Nouvelle 12 février 2020

Allocation de votre employeur pour votre voiture et frais déductibles

David Truong, CIWM, Pl.Fin, M.Fisc., Banque nationale, Gestion privée 1859

Lorsqu’un employeur vous verse une allocation pour l’utilisation de votre véhicule personnel dans le cadre de votre emploi, celle-ci est généralement imposable sauf si elle est calculée exclusivement selon un taux raisonnable par kilomètre. Ce taux est assujetti au plafond annuel de 59 cents pour les premiers 5 000 km parcourus et 53 cents par km additionnel.

Toutefois, il arrive que cette allocation ne soit pas suffisante pour couvrir vos frais et l’usure du véhicule. En tant qu’employé, il est possible de choisir de s’imposer sur cette allocation, et de déduire des frais de véhicule à moteur dans votre déclaration de revenus.

Quelles conditions?

Selon l’alinéa 8(1)h.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, un employé peut déduire les frais d’un véhicule à moteur utilisé dans le cadre de son emploi si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

-          Il est habituellement obligé de travailler ailleurs qu’à l’établissement de l’employeur ou à des endroits différents;

-          Il doit payer ses propres frais d’automobile, selon son contrat d’embauche;

-          Il n’a pas reçu d’allocation non imposable pour ses frais de véhicule.

Un employé peut avoir plus d’un lieu habituel de travail. Le seul fait qu’un employé se rende plus fréquemment à un lieu de travail qu’aux autres lieux, n’empêchent pas les autres lieux d’être aussi des lieux habituels de travail.

De plus, afin qu’un employé puisse déduire des frais de véhicule, il doit recevoir un formulaire T2200 signé de son employeur attestant ses conditions de travail. Il n’est pas nécessaire de l’inclure à sa déclaration, mais doit être disponible sur demande.

Quels frais?

Les frais diffèrent si vous louez ou êtes propriétaire du véhicule, mais dans les deux cas, ils sont limités en proportion de la distance parcourue dans le cadre de votre emploi sur la distance totale de l’année.

Prenons par exemple un employé qui a parcouru 15 000 km pendant l’année avec sa voiture dans le cadre de son emploi sur un total de 20 000 km. Si toutes les conditions mentionnées précédemment sont remplies, il ne pourra déduire que 75 % de ses frais totaux.

-          Si vous louez votre voiture, les frais déductibles sont les frais de fonctionnement (carburant, entretien, réparation, permis, assurance, etc.) et les frais de location[1]. La déduction maximale autorisée pour les frais de location est de 800 $ par mois, plus les taxes de vente.

-          Si vous êtes propriétaire de votre voiture, les frais déductibles sont les frais de fonctionnement, l’amortissement et les intérêts sur prêt le cas échéant. La déduction maximale pour l’amortissement est égale à 30 % (sauf la première année) de la fraction non amortie du coût en capital. Avant, le coût en capital se limitait à la catégorie 10.1, soit 30 000 $, mais si vous avez acquis une voiture électrique après le 18 mars 2019, vous pouvez utiliser la catégorie 54, soit un coût en capital plus élevé de 55 000 $. Par conséquent, votre déduction pour amortissement peut être plus élevée. De plus, les intérêts sont aussi assujettis à un montant maximal de 10 $ par jour.

Dans les deux cas, le montant des frais de véhicule que vous pouvez déduire se limite à votre revenu d'emploi établi. Vous ne pouvez pas appliquer ces dépenses à d’autres revenus ni créer de perte. Si vous ne pouvez pas déduire tous vos frais dans l'année, vous pouvez les reporter à l'année suivante.

Registre des déplacements

Si vous décidez de déduire les frais de véhicule, assurez-vous de garder un registre détaillé de vos déplacements ainsi que le kilométrage au début et à la fin de l’année. Il n’y a pas de format modèle, mais le registre devrait comprendre notamment la date, la distance parcourue, la raison du déplacement et si ce déplacement a été remboursé par une allocation. Ce registre devra être en tout temps disponible à la demande des autorités fiscales.

Prenez note, enfin, que le déplacement de votre domicile vers un lieu de travail est considéré pour un usage personnel, et ne peut faire l’objet d’une déduction.

 

[1] (Frais de location réels + taxes) × (30 000 $ + taxes sur 30 000 $) / 85 % du prix suggéré par le fabricant, sans taxes (minimum 35 294 $ 5 + taxes sur 35 294 $)