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Assurance et planification financière

Conditions à remplir pour recevoir une rémunération

Seul un représentant qui satisfait aux conditions suivantes est autorisé à recevoir une rémunération pour la distribution de produits ou services financiers.

Le représentant doit détenir un droit de pratique de l’Autorité, c’est-à-dire :

- être titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité pour agir ou se présenter comme représentant;
- exercer ses activités professionnelles selon l’un des trois modes permis, à savoir :

  • agir pour le compte d’un ou plusieurs cabinets à titre de représentant rattaché;
  • agir pour le compte d’une société autonome à titre d’associé ou d’employé; ou
  • agir à titre de représentant autonome.

- Le représentant doit avoir lui-même vendu le produit ou rendu le service.
- S’il est rattaché à un cabinet ou à une société autonome, le représentant doit recevoir sa rémunération par l’entremise de ce cabinet ou cette société autonome.

Honoraires et divulgation de la rémunération

 

Lorsqu’un représentant reçoit déjà une rémunération pour la vente d’un produit ou la prestation d’un service, par exemple une commission, et qu’il désire aussi exiger de son client des émoluments, honoraires ou autres formes de rémunération pour la vente de ce même produit ou la prestation de ce service, il doit dévoiler ce fait à son client.

RENSEIGNEMENTS À DIVULGUER

Dans un tel cas, le représentant doit divulguer par écrit à son client les renseignements suivants, et ce, avant la prestation de ses services ou lors de celle-ci :

  • les sommes demandées au client;
  • le fait qu’il reçoit aussi une autre forme de rémunération, qu’il s’agisse d’une commission, du partage d’une commission ou de tout autre avantage auquel il a droit pour les produits qu’il vend ou les services qu’il rend au client;
  • le nom du copartageant, si cette commission ou cette autre forme de rémunération est partagée avec une autre personne.

Advenant que le mode de rémunération pour un produit vendu ou un service rendu à un client soit modifié, le représentant devra également divulguer cette modification au client lors de sa première communication écrite avec lui après que le changement est entré en vigueur.

Conditions à remplir

Le représentant ne peut pas :

  • accorder un rabais aux clients;
  • rémunérer directement ou indirectement une personne qui n’en a pas le droit pour exercer l’activité de représentant;
  • accepter une rémunération de la part d’une personne qui agit ou tente d’agir faussement comme représentant par l’entremise d’un représentant autorisé à exercer;
  • recevoir, ou conclure une entente pour recevoir, une rémunération de la part d’une personne différente de celle qui a retenu ses services;
  • promettre ou verser une rémunération, quelle qu’en soit la forme, pour que ses services soient retenus;
  • procéder à un partage de commissions autrement que dans les limites permises.

Interdictions particulières pour le planificateur financier

Un planificateur financier doit s’abstenir :

  • de verser, directement ou indirectement, une rémunération à une personne qui n’est pas légalement habilitée à porter le titre de planificateur financier pour qu’elle agisse à ce titre ou en prenne le titre.

    Il n’est donc pas permis à un planificateur financier de rémunérer une personne qui ne peut porter le titre de planificateur financier pour des services de planification financière.

 

  • d’accepter ou de se faire verser, directement ou indirectement, une rémunération par une personne non légalement habilitée à porter le titre de planificateur financier qui agit ou tente d’agir à ce titre.

En ce qui concerne les planificateurs financiers qui ne détiennent pas un certificat de l’Autorité mais qui sont membres d’un ordre professionnel ayant conclu une entente avec l’Autorité, ils sont légalement habilités à porter ce titre et peuvent donc recevoir ou verser une telle rémunération, selon le cas.