Culpabilité et sanctions
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Intimé | STEVE LANDRY (CD00-1534) 239386 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | Me René Vallerand
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Procureur du plaignant | Me Claude G. Leduc
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Membres du comité | Me CHANTAL DONALDSON, Vice-président(e) M. DAVID BLONDEAU, Pl. Fin. M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
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Journées | 11 octobre 2023 à 09h30 (reportée) Visioconférence
12 octobre 2023 à 09h30 (reportée) Visioconférence
13 décembre 2023 à 09h30 (reportée) Visioconférence
14 décembre 2023 à 09h30 (reportée) Visioconférence
17 avril 2024 à 09h30 (annulée) Visioconférence
18 avril 2024 à 09h30 Visioconférence
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Nature de la plainte | Méthodes de concurrence et de sollicitation ou représentations déloyales, indignes, non objectives ou immodérées
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Audition précédente
Audition suivante
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