Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméSTEVE LANDRY (CD00-1534)
239386
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe René Vallerand
Procureur du plaignantMe Claude G. Leduc
Membres du comitéMe CHANTAL DONALDSON, Vice-président(e)
M. DAVID BLONDEAU, Pl. Fin.
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées11 octobre 2023 à 09h30 (reportée)
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12 octobre 2023 à 09h30 (reportée)
Visioconférence

13 décembre 2023 à 09h30 (reportée)
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14 décembre 2023 à 09h30 (reportée)
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17 avril 2024 à 09h30 (annulée)
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18 avril 2024 à 09h30
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Nature de la plainteMéthodes de concurrence et de sollicitation ou représentations déloyales, indignes, non objectives ou immodérées

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