Rôle d'audience

Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | Janvier

Culpabilité

IntiméKATIE KREM (CD00-1535)
200569
PlaignantSyndique adjointe Senior
Procureur de l'intiméMe Jean-Claude Dubé
Procureur du plaignantMe Mathieu Cardinal
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
M. MARC BINETTE, Pl. Fin.
M. BENOIT BERGERON, A.V.A., Pl. Fin.
Journées8 avril 2024 à 09h30
Visioconférence

9 avril 2024 à 09h30
Visioconférence

10 avril 2024 à 09h30
Visioconférence

12 avril 2024 à 09h30
Visioconférence

23 septembre 2024 à 09h30
Visioconférence

24 septembre 2024 à 09h30
Visioconférence

25 septembre 2024 à 09h30
Visioconférence

26 septembre 2024 à 09h30
Visioconférence

27 septembre 2024 à 09h30
Visioconférence

7 octobre 2024 à 09h30
Visioconférence

8 octobre 2024 à 09h30
Visioconférence

9 octobre 2024 à 09h30
Visioconférence

10 octobre 2024 à 09h30
Visioconférence

11 octobre 2024 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

Entrave au travail des organismes d'autoréglementation

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989