Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméMARIE-CHRISTINE JOBIN (CD00-1298)
162266
PlaignantLysane Tougas
Procureur de l'intiméMe Johane Lachapelle
Procureur du plaignantMe Jean-Philippe Lincourt
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
Mme FRANCE STEWART, A.V.C, Pl. Fin.
M. MICHEL MCGEE
Journées21 février 2018 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College, 12e étage, Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

Opération non autorisée

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