Rôle d'audience

Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre

Culpabilité et sanctions

IntiméMARIE-CHRISTINE JOBIN (CD00-1298)
162266
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Johane Lachapelle
Procureur du plaignantMe Jean-Philippe Lincourt
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
Mme FRANCE STEWART, A.V.C., Pl. Fin.
M. MICHEL MCGEE
Journées21 février 2018 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

Opération non autorisée

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989