Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméPAUL BOURGET (CD00-1215)
104756
PlaignantNathalie Lelièvre
Procureur de l'intiméMe Carolyne Mathieu
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe SYLVAIN GÉNÉREUX, Président(e) suppléant(e)
M. PIERRE MASSON, A.V.A, Pl. Fin.
Journées23 janvier 2018 à 10h30 (reportée)
Tribunal administratif du Travail - Québec (CLP)
900, Place d’Youville, Québec
(Québec) G1R 3P7

23 mai 2018 à 10h30
Joli-Coeur Lacasse
2001, avenue Mc Gill CollegeMontréal
(Québec) H3A 1G1

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité

Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

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