Culpabilité et sanctions
| |
Intimé | RAFAEL LEFEBVRE (CD00-1280) 207731 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Jean-Philippe Lincourt
|
Membres du comité | Me CLAUDE MAGEAU, Président(e) M. JASMIN LAPOINTE M. GUY JULIEN, A.V.C.
|
Journées | 18 janvier 2018 à 09h30 Tribunal administratif du travail - Québec (CRT)
|
Nature de la plainte | Avoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989