Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméYANNIC MOREAU-FOUCREAULT (CD00-1275)
207038
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Caroline Isabelle
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. JEAN-MICHEL BERGOT
Journées25 janvier 2018 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)
500, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
(Québec) H2Z 1W7

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de signature

Fournir de faux renseignements à l'assureur

Informations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

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