Culpabilité et sanctions
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Intimé | YANNIC MOREAU-FOUCREAULT (CD00-1275) 207038 |
Plaignant | Marc-Aurèle Racicot |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Caroline Isabelle
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Membres du comité | Me CLAUDE MAGEAU, Président(e) M. JEAN-MICHEL BERGOT M. CHRISTIAN FORTIN
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Journées | 25 janvier 2018 à 09h30 Tribunal administratif du travail (CLP)
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Nature de la plainte | Falsification ou contrefaçon de signature Fournir de faux renseignements à l'assureur Informations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements)
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