Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméVIKTORIA MELNICHUK (CD00-1273)
197018
PlaignantNathalie Lelièvre
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées12 décembre 2017 à 14h00
Tribunal administratif du travail (CLP)
500, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
(Québec) H2Z 1W7

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de documents

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