Rôle d'audience

Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

Culpabilité et sanctions

IntiméVIKTORIA MELNICHUK (CD00-1273)
197018
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées12 décembre 2017 à 14h00
Tribunal administratif du travail (CLP)

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de documents

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989