Rôle d'audience

Novembre | Décembre | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet

Culpabilité et sanctions

IntiméMARIE BEAUVAIS (CD00-1269)
101789
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intiméMe Érik Morissette
Procureur du plaignantMe Jean-Simon Britten
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées12 décembre 2017 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)
500, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
(Québec) H2Z 1W7

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989