Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméSARA EL GHIATI (CD00-1268)
210436
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Caroline Isabelle
Membres du comitéMe GILLES PELTIER, Président(e) suppléant(e)
M. ALAIN LEGAULT
M. MARC SAULNIER
Journées23 novembre 2017 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)
500, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
(Québec) H2Z 1W7

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de signature

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