Rôle d'audience

Novembre | Décembre | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet

Culpabilité

IntiméANNE VOYER-SIROIS (CD00-1248)
194261
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intiméMe Hugo Caissy
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe SYLVAIN GÉNÉREUX, Président(e) suppléant(e)
M. GILLES PELLERIN, Pl. Fin.
M. ANDRÉ NOREAU
Journées21 novembre 2017 à 09h30
Tribunal administratif du travail à Rimouski
2, rue Saint-Germain Est Rimouski
(Québec) G5L 8T7

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989