Culpabilité et sanctions
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Intimé | ANNE VOYER-SIROIS (CD00-1248) 194261 |
Plaignant | Marc-Aurèle Racicot |
Procureur de l'intimé | Me Hugo Caissy
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Procureur du plaignant | Me Alain Galarneau
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Membres du comité | Me SYLVAIN GÉNÉREUX, Président(e) suppléant(e) M. GILLES PELLERIN, Pl. Fin. M. ANDRÉ NOREAU
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Journées | 21 novembre 2017 à 09h30 Tribunal administratif du travail à Rimouski
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Nature de la plainte | Défaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité
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