Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméMURAD Y HANNOUSH (CD00-1262)
174335
PlaignantMarc-Aurèle Racicot
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Nathalie Vuille
Membres du comitéMe GEORGE R. HENDY, Président(e) suppléant(e)
M. JEAN-MICHEL BERGOT
M. ANTONIO TIBERIO
Journées21 novembre 2017 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)
500, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
(Québec) H2Z 1W7

22 novembre 2017 à 09h30
Tribunal administratif du travail (CLP)
500, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
(Québec) H2Z 1W7

Nature de la plainteAvoir fait signer un document en blanc

Fournir de faux renseignements à l'assureur

Falsification ou contrefaçon de documents

Appropriation de fonds pour fins personnelles

Informations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

Avoir fait signer un document en blanc à son client

Falsification ou contrefaçon de documents

Avoir fait signer un document en blanc

Appropriation de fonds pour fins personnelles

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