Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméBERNARD DE ZWIREK (CD00-1231)
109172
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Erica Shadeed
Procureur du plaignantMe Mathieu Cardinal
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. ERIC BOLDUC
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées15 novembre 2017 à 09h30 (annulée)
Tribunal administratif du travail (Laval)

16 novembre 2017 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

17 novembre 2017 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

20 novembre 2017 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

21 novembre 2017 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

22 novembre 2017 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

23 novembre 2017 à 09h30 (annulée)
Chambre de la sécurité financière (CSF)

24 novembre 2017 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)

Nature de la plainteConflits d'intérêts

Défaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, compétence, professionnalisme, bonne foi et équité

Conflits d'intérêts

Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Divulgation des renseignements personnels et confidentiels

Rabais de prime

Fournir de faux renseignements à l'assureur

Avoir fait signer un document en blanc

Défaut de rendre compte du mandat

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