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Termes d’utilisation et confidentialité

Merci de visiter le site Internet de la Chambre de la sécurité financière (la « Chambre ») et de prendre connaissance des Termes d'utilisation (les « termes ») attentivement avant d'utiliser ce site.

Ce site Internet est fourni par la Chambre, pour utilisation par des entreprises et individus situés au Canada seulement, conditionnellement à votre acceptation des termes présentés ci-dessous.

En accédant, utilisant et/ou téléchargeant des documents de ce site, vous convenez en votre propre nom et au nom de chaque entité au nom de laquelle vous agissez, d'accepter et de respecter ces termes. Si vous n'acceptez pas de respecter ces termes, vous ne devriez pas utiliser ce site ni télécharger, utiliser des contenus ou des documents disponibles sur ce site ou fournir des renseignements personnels ou confidentiels. Ces termes s'appliquent exclusivement à votre accès et à votre utilisation de ce site et ne modifient en rien les termes de toute autre entente en vigueur entre la Chambre et vous.

La Chambre peut changer, suspendre, discontinuer ou mettre fin à tout aspect de ce site, y compris la disponibilité de toute caractéristique, en tout temps et sans préavis ni responsabilité. De même, la Chambre peut également retirer, ajouter, modifier ou autrement changer tout contenu sur ou de ce site, y compris celui de tierces parties. La Chambre peut également imposer des limites quant à certaines caractéristiques et services ou restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité du site, sans préavis ni responsabilité.

Droits de propriété

Licence limitée et droit d'auteur

Sous réserve des termes et conditions, la Chambre vous concède un droit non exclusif, incessible et limité d'accéder, utiliser et afficher ce site et le texte visible, les graphiques et les images qui s'y trouvent (les « documents ») et de visualiser et télécharger ces documents, uniquement en rapport avec les produits et services décrits par la Chambre et pour utilisation interne par vous ou votre entreprise au Canada conformément aux présents termes.

Cette autorisation ne constitue pas un transfert de propriété aux documents ou aux copies des documents et elle est assujettie aux restrictions suivantes :

vous devez conserver, sur chaque copie des documents téléchargés, tous les avis de droits d'auteur ou autres avis de propriété contenus dans ces documents;
vous ne pouvez modifier les documents d'aucune façon ni les reproduire ou les afficher publiquement, les interpréter ou les distribuer ou autrement les utiliser à quelque fin publique ou commerciale;
vous ne pouvez transférer les documents à quiconque sans l’autorisation écrite de la Chambre; et
vous ne pouvez imprimer ou copier aucune programmation HTML ou autre logiciel qui est accessible sur ce site.

Vous ne pouvez créer de lien entre un autre site Internet et le site Internet de la Chambre sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Chambre. À moins d'une entente particulière, cet hyperlien ne doit pas suggérer ou indiquer que la Chambre est associée de quelque façon que ce soit à tout autre site Internet, ni qu'elle en a approuvé le contenu. Nous nous réservons le droit d'exiger à tout moment le retrait de cet hyperlien de tout site Internet. Lorsqu'un hyperlien vers le site Internet de la Chambre est créé par un tiers, avec autorisation écrite de la Chambre, aucun outil ou artifice susceptible de modifier d'une manière ou d'une autre le visuel du site Internet de la Chambre ne doit être appliqué.

Vous consentez à respecter toutes les restrictions additionnelles affichées sur ce site tel qu'il peut être mis à jour de temps à autre. Ce site, y compris tous les documents qui y figurent, est protégé par des lois et des traités en matière de droit d'auteur. Vous consentez à respecter toutes les lois relatives au droit d'auteur lors de votre utilisation de ce site et à prévenir toute copie non autorisée des documents. Sauf tel qu'expressément prévu dans ces termes, la Chambre ne vous octroie aucun droit ou licence, exprès ou implicite, relativement à l'un ou l'autre des droits de propriété intellectuelle (y compris les marques officielles, marques de commerce, droits d'auteur, ou renseignements confidentiels) de la Chambre.

Marques de commerce

Les noms de produits, raisons sociales et logos de la Chambre peuvent être des marques de commerce (y compris des marques de commerce enregistrées) de la Chambre ou d'un tiers. De tels noms de produits, raisons sociales et logos ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de la Chambre ou du tiers concerné.

Réserve de droits

Les produits, services, méthodes et procédés de la Chambre peuvent être visés par un ou plusieurs droits d'auteur et autres droits statutaires de propriété intellectuelle et de propriété. La Chambre se réserve tous ces droits et vos seuls droits à cet égard sont ceux décrits dans les présents termes.

Logiciels

Tous les logiciels ainsi que tous les documents, images et autres œuvres qui les accompagnent ou qui sont générées par ces logiciels, utilisés ou accessibles à travers ce site sont des œuvres protégées par droit d'auteur de la Chambre ou de ses fournisseurs. La Chambre vous concède une licence non exclusive pour l'utilisation de ces logiciels pour les fins expressément énoncées sur ce site. Sauf, comme permis par la loi, vous ne pouvez utiliser ces logiciels pour toute autre fin et ne pouvez distribuer, vendre, décompiler, décoder, démonter ou autrement transiger avec ceux-ci.

Cessation

La Chambre peut mettre fin à tous les droits et licences contenus dans ces termes par simple avis et, dès ce moment, vous devrez immédiatement détruire tous les documents et les logiciels.

Exclusion et limitation de responsabilité

Les documents, logiciels et renseignements accessibles à travers ce site peuvent contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. La Chambre et ses fournisseurs ne font aucune représentation ou garantie quant aux documents, logiciels ou renseignements accessibles à travers ce site ni quant à la fiabilité de quelque conseil, opinion, énoncé ou autre information affiché ou distribué à travers ce site. Vous reconnaissez que si vous vous y fiez, ce le sera à vos propres risques. La Chambre se réserve le droit, à son entière discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute portion de ce site. La Chambre peut faire tout autre changement à ce site, aux documents, logiciels et aux produits, services, programmes décrits sur ce site, en tout temps et sans préavis ni responsabilité.

Ce site, les documents, logiciels et renseignements accessibles à travers ce site vous sont fournis « tels quels » sans aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, et la Chambre et ses fournisseurs excluent par les présentes toutes garanties et conditions à leur égard, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, toutes garanties et conditions implicites de qualité, d'absence de défauts cachés, d'adaptation à une fin particulière, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que celles découlant de toute loi applicable, ou du cours des affaires ou d'un usage du commerce. La Chambre ne garantit pas que ce site fonctionnera sans interruption ou sans erreur.

En aucun cas, la Chambre et ses fournisseurs ne seront responsables pour quelque dommage direct, indirect, accessoire, punitif, exemplaire ou autre que ce soit (y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les pertes de profits, d'économies ou de revenus, l'interruption des activités, et la perte de renseignements, de programmes d'ordinateur ou autres données sur votre système de traitement de l'information) occasionné par l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser ce site, son contenu ou les documents disponibles à travers ce site, ou quelque renseignement, logiciel, produit ou service obtenu à travers ce site, ou les fonctions de ce site ou de tout site relié, ou s'y rapportant, que la Chambre et ses fournisseurs aient été avisés ou non de la possibilité de tels dommages.

Les limitations et exclusions de responsabilité contenues aux présentes s'appliquent nonobstant la forme ou la nature de l'action, qu'elle soit basée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou stricte, une garantie, un délit, un quasi-délit, la négligence ou autre délit civil, et elles survivront à toute expiration ou résiliation des présents termes.

Comportement de l'utilisateur

Vous convenez de ne pas :

utiliser ce site d'une façon qui pourrait l’endommager, le mettre hors service, le surcharger ou le compromettre;
perturber la sécurité ou autrement abuser de ce site ni d'aucun service, ressource des systèmes, compte, serveur ou réseau relié à celui-ci ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux;
déranger ou perturber l'utilisation ou la jouissance par d'autres de ce site ou de sites affiliés ou reliés;
télécharger, afficher ou autrement transmettre sur ce site un virus ou autre fichier ou programme d'ordinateur nuisible, dérangeant ou destructeur;
utiliser de robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages ou le contenu de ce site;
utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'une autre personne sans l'autorisation de la Chambre ni créer ou utiliser une fausse identité sur ce site;
transmettre à travers le site des chaînes de lettres ou autre type de courriel de masse non sollicité; et
tenter d'obtenir un accès non autorisé à ce site ou à certaines portions de celui-ci auxquels l'accès est limité. De plus, vous convenez que vous êtes seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour votre compte, et vous convenez de respecter toutes les lois applicables quant à votre utilisation ou vos activités sur ce site.

Liens et contenus de tiers

À titre de commodité, la Chambre peut offrir sur ce site des liens à des sites Internet opérés par d'autres entités. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez celui de la Chambre. Si vous décidez de visiter un site relié, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable de prendre toutes les mesures pour vous protéger contre les virus et autres éléments destructeurs. La Chambre ne fait aucune représentation ou garantie quant aux sites reliés, à l'information qui y apparaît, à quelque produit ou service y étant décrit ou aux sources tierces reliées et elle ne les endosse pas nécessairement.

Le site peut, de temps en temps, contenir des documents, des données ou des renseignements fournis, affichés ou offerts par des tiers. Vous convenez que la Chambre ne sera aucunement responsable envers vous pour de tels documents, données ou renseignements de tiers.

Tout hyperlien référant au présent site doit être approuvé par écrit par la Chambre.

Confidentialité

En vertu de l’article 286 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, la Chambre est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1. À ce titre, elle se doit de prendre des mesures raisonnables visant à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits.

Utilisation de fichiers témoins (« cookies ») et échange automatique d’informations

Un fichier témoin est un fichier que votre logiciel de navigation Internet créé sur votre disque dur et où sont conservés les témoins émis par le site Internet que vous visitez. Le site Internet de la Chambre émet de tels fichiers puisqu’ils permettent d’enregistrer des informations sur les visiteurs du site et sur leurs habitudes de consultation et aident ainsi cette dernière à assurer que le site répond aux besoins des internautes. Les renseignements qui peuvent ainsi être recueillis par la Chambre ne sont pas utilisés à des fins de profilage mais uniquement à des fins statistiques et ils ne permettent aucunement d’identifier les utilisateurs. Les options de votre navigateur vous permettent à tout moment de désactiver l’acceptation de fichiers témoins.

Les renseignements ainsi recueillis par le serveur du site Internet de la Chambre sont les suivants :

le nom de domaine, le cas échéant;
l’adresse Internet Protocol (« IP »);
le navigateur et le système d’exploitation avec lesquels un internaute accède au site;
La date et l’heure de la connexion au site;
Les pages du site qui sont consultées;
L’adresse du site Internet à partir duquel vous avez atteint le site Internet de la Chambre.

Transmission de renseignements personnels

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le site Internet de la Chambre ne recueille aucun renseignement personnel sans le consentement de l’internaute.

Lorsque vous utilisez la section « Espace membre » du site Internet ou la fonctionnalité de paiement en ligne par carte de crédit, vous transmettez volontairement à la Chambre ou ses fournisseurs de services autorisés, les renseignements personnels que vous y saisissez. La Chambre a pris les mesures raisonnables afin d’assurer que cette section du site soit sécurisée. Ces renseignements personnels et ceux que vous pourriez volontairement transmettre à la Chambre par courriel ou par le biais d’un formulaire électronique disponible sur le site Internet ne seront utilisés qu’en conformité avec les lois applicables. Notamment, ils ne seront utilisés qu’aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ils seront conservés ou détruits de façon sécuritaire et ils ne seront transmis à des tiers que dans les cas permis par la loi.

Dans la mesure où une communication par courriel n’est jamais totalement sécurisée, la Chambre vous déconseille de lui transmettre des renseignements personnels de cette façon. Si vous le faites, soyez assurés que la Chambre traitera vos courriels avec les mêmes mesures qu’elle le ferait à l’égard d’un courrier postal. De même, à moins que vous y consentiez, la Chambre ne répondra pas à vos questions par courriel si cela implique la communication de renseignements personnels.

Sécurité de certaines fonctionnalités

La fonctionnalité « Espace membre » permet aux internautes de communiquer à la Chambre des renseignements personnels de façon sécurisée. Elle n’est accessible qu’au moyen d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Les internautes doivent prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la confidentialité de leurs identifiants et, dans le cas où cette confidentialité serait compromise, ceux-ci doivent informer la Chambre afin que les mesures adéquates soient prises pour éviter une utilisation frauduleuse de ces données.

Pour ce qui est des fonctionnalités qui permettent d’effectuer un paiement en ligne au moyen d’une carte de crédit, les données relatives à cette carte ne sont accessibles que par le fournisseur de services de paiement en ligne et sont conservées cryptées le temps nécessaire pour s’assurer que la transaction a été complétée à la satisfaction des parties.

Certification et protocole de sécurité

Les serveurs Web de la Chambre établissent une connexion SSL avec votre ordinateur. Cette connexion vous permet de communiquer avec nous en toute confidentialité et empêche d'autres ordinateurs de voir les opérations que vous effectuez, vous laissant ainsi tout le loisir de traiter avec nous en ligne en toute sécurité. Le protocole SSL s'accompagne d'une sécurité de chiffrement à 128 bits qui veille à ce que les renseignements sensibles qui sont transmis par Internet lors d'opérations en ligne demeurent confidentiels.

HTTPS (avec S pour secured, soit « sécurisé ») est la simple combinaison de HTTP avec SSL. Il permet au visiteur de vérifier l'identité du site auquel il accède grâce à un certificat d'authentification. Il garantit la confidentialité et l'intégrité des données envoyées par l'utilisateur et reçues du serveur. Lorsque vous voyez le HTTPS apparaitre au début de l'adresse du site Web de la Chambre cela vous confirme que votre connexion est sécurisée.
Ex : https://www.chambresf.com/membres.

Droit d’accès et de rectification

Conformément et sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez obtenir accès à tout renseignement personnel que la Chambre détient sur vous. Vous pouvez également, sous réserve des dispositions de cette loi, exiger qu’un renseignement inexact, incomplet ou équivoque soit rectifié ou détruit. Pour savoir comment présenter de telles demandes veuillez cliquer ici.

Utilisateurs internationaux

Ce site est contrôlé, opéré et géré par la Chambre au Canada. La Chambre ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie à l'effet que ce site est approprié pour utilisation à l'extérieur du Canada et l'accès à ce site à partir de territoires à l'extérieur du Canada est prohibé. Si vous accédez à ce site de l'extérieur du Canada, vous êtes tenu de respecter toutes les lois locales.

Responsabilités des utilisateurs

Dans la mesure du possible, les utilisateurs doivent s'assurer d'utiliser la version la plus récente de leur navigateur afin d'optimiser la consultation du site Internet de la Chambre.

Lois applicables

Les présents termes sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Vous acceptez la juridiction exclusive et la compétence des tribunaux du district de Montréal, Québec, Canada dans le cas d'un différend relativement à ce site, son utilisation ou aux présents termes.

Généralités

Les présents termes constituent l'entente complète entre la Chambre et vous quant à l'objet qui y est traité. Si, pour toute raison, un tribunal de juridiction compétente trouve qu'une disposition de ces termes n'est pas exécutoire ou est illégale, cette disposition sera appliquée dans la plus grande mesure permise afin de donner effet à l'intention des présents termes, et les autres dispositions de ces termes continueront d'avoir leur plein effet.

Modifications et mises à jour

La Chambre a le droit, à son entière discrétion, d'ajouter, retirer, modifier ou autrement changer en tout temps tout ou partie de ces termes. Ainsi, veuillez vérifier si les termes ont été mis à jour en vous référant à la date de la dernière mise à jour indiquée en en-tête du présent document. L'utilisation de ce site ou le téléchargement ou l'utilisation de documents de ce site après de tels changements sera considéré comme un consentement de votre part à ces changements.

Questions ou commentaires?

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