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Radiations

Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF au 514 282-5777 ou sans frais
au 1 800 361-9989.

Radiation permanente de Luc Deguire

13 décembre 2012

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a ordonné la radiation permanente de M. Luc Deguire (certificat no 109221). M. Deguire exerçait ses activités de conseiller en sécurité financière dans la région de Montréal.

M. Deguire a été reconnu coupable de 81 chefs d’infraction. Parmi ces multiples chefs d’infraction, il y a ceux entre autres d’avoir fait défaut de prioriser les intérêts de ses clients et d’avoir fait l’analyse de leurs besoins. Il aurait également fait signer en blanc des propositions d’assurance-vie à ses clients, fourni de fausses informations à l’assureur et signé à titre de témoin des propositions d’assurance-vie alors que ses clients n’étaient pas présents.

Le stratagème mis en place par M. Deguire consistait à faire souscrire, à des personnes avec qui il avait un lien d’autorité, notamment ses employés, et les membres de leur famille, une série d’importantes polices d’assurance-vie qui n’étaient pas dans leur intérêt, et ce, dans le seul but d’en tirer des bénéfices.

En effet, M. Deguire a récolté des commissions, bonis et autres rémunérations totalisant près de 1 million de dollars par le biais des infractions commises. Afin de justifier le capital décès plutôt élevé des polices de certains clients, M. Deguire inscrivait faussement dans les propositions d’assurance des revenus et des actifs de consommateurs plus élevés que ceux qu’ils possédaient réellement. Il assumait personnellement les primes d’assurance de façon à maintenir les contrats d’assurance en vigueur suffisamment longtemps pour éviter de devoir rembourser à l’assureur les commissions, bonis et autres avantages que ces souscriptions lui procuraient. Il ajoutait ensuite ces montants aux revenus déclarés sur les relevés de rémunération (T4) de ses employés et bénéficiait ainsi de déductions fiscales additionnelles en tant qu’employeur.

Dans sa décision, le comité de discipline mentionne que le comportement de M. Deguire illustre une malhonnêteté peu commune et constitue une pratique déviante dont la seule motivation paraît avoir été de soutirer le plus de rémunération et avantages possibles sans aucune considération pour les conséquences néfastes qui pourraient en résulter pour le consommateur et les assureurs. En effet, les fausses déclarations faites aux assureurs dans les propositions d’assurance pourraient nuire à la capacité des clients d’obtenir une protection d’assurance adaptée à leurs besoins. De plus, en majorant le salaire modeste de ses employés, M. Deguire leur a infligé un surplus d’impôt sur le revenu.

Le comité mentionne également que le comportement de M. Deguire est celui d’un représentant peu scrupuleux et non respectueux de la profession. Il mentionne que la protection du public risquerait d’être compromise si M. Deguire était autorisé à continuer à exercer ses activités professionnelles.

Par conséquent, le comité de discipline a radié de façon permanente M. Deguire en plus de lui imposer des amendes totalisant 98 000 $ et le paiement des déboursés.

Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la Chambre (www.chambresf.com/, section Déontologie et discipline).

À propos de la Chambre de la sécurité financière (www.chambresf.com/)
La Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte plus de 31 500 membres dans les disciplines ou catégories d’inscription suivantes : courtage en épargne collective, planification financière, assurance de personnes, assurance collective de personnes et courtage en plans de bourses d’études.

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Information :
Nancy De Bruyn
Directrice des services aux membres et aux consommateurs
ndebruyn@chambresf.com
514 282-5777, poste 2273

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