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Processus disciplinaire

Le comité de discipline de la CSF est saisi de toute plainte écrite formulée contre un représentant par le syndic ou par un tiers pour une infraction à une disposition de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, de la Loi sur les valeurs mobilières ou de l’un de leurs règlements. Il a compétence pour statuer sur les plaintes portées contre les représentants en assurance de personnes, en assurance collective de personnes, en planification financière, en courtage en épargne collective et en courtage en plans de bourses d’études.

Le processus disciplinaire se déroule habituellement comme suit :

  1. À la suite d’une enquête, le syndic (ou toute autre personne) dépose une plainte écrite auprès du comité de discipline.
  2. Le secrétaire du comité signifie la plainte au représentant concerné.
  3. Le représentant comparaît par écrit ou par l’intermédiaire d’un avocat, et déclare ou non sa culpabilité à l’égard du ou des chefs d’infraction contenus à la plainte.
  4. Si le représentant enregistre un plaidoyer de culpabilité, le comité tient généralement une seule audition tant sur la culpabilité que sur la sanction.
  5. Si le représentant enregistre un plaidoyer de non-culpabilité, le comité tient une audition pour entendre la preuve des parties.
  6. Lors de cette audition, le syndic a le fardeau d’établir, selon les règles de preuve applicables, la culpabilité du représentant.
  7. Au terme de l’audition et de son délibéré, le comité consigne sa décision par écrit et y expose ses motifs.
  8. Si le représentant est reconnu coupable, une audition subséquente a lieu afin de déterminer la ou les sanctions appropriées.
  9. Le comité peut imposer une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers sur chacun des chefs contenus à la plainte :
    • la réprimande;
    • une amende variant de 2 000 $ à 50 000 $ pour chaque chef d’infraction;
    • la radiation temporaire ou permanente du représentant;
    • la suspension du certificat et de l’inscription;
    • l’obligation de remettre, à toute personne à qui elle revient, une somme d’argent que le représentant détient ou devait détenir pour elle.
  10. Le comité peut également condamner le représentant au paiement des débours et ordonner la publication de la décision dans un journal circulant dans la localité où le représentant a son domicile professionnel ou dans tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer sa profession.
  11. La décision du comité peut aussi comporter une recommandation au conseil d’administration de la CSF d’obliger le représentant à effectuer avec succès un stage ou un cours de formation.
  12. Enfin, la décision rendue par le comité peut faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.