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Formuler une plainte

Lorsqu’une personne considère qu’un professionnel membre de la Chambre de la sécurité financière lui a causé un préjudice, elle peut porter plainte auprès du syndic en remplissant un formulaire de demande d’enquête électronique ou un formulaire de demande d’enquête postal.

L’insatisfaction à l’égard des services reçus, l’absence d’explications (ou de certaines informations) et le manquement aux règles déontologiques et à toute la législation ou la réglementation se rapportant à l’exercice des activités des représentants constituent des motifs raisonnables pour adresser une demande d’enquête auprès du syndic.

Qui peut déposer une demande d’enquête?

Toute personne peut acheminer une demande d’enquête au syndic de la CSF. Ainsi, les consommateurs, les compagnies d’assurance, les organismes de protection du consommateur, les cabinets ou les courtiers, l’Autorité des marchés financiers, le Fonds d’indemnisation des services financiers, les membres de la CSF ou toute autre personne peuvent déposer une demande d’enquête. Le syndic ou le syndic adjoint peuvent également ouvrir un dossier de leur propre initiative.

Quand peut-on déposer une demande d’enquête?

Aucun délai n’est prévu. Essentiellement, une demande d’enquête peut être déposée à partir du moment où un plaignant est d’avis que le représentant a commis une faute déontologique, par exemple s’il juge que ce dernier n’a pas agi conformément au mandat qui lui était confié ou qu’il y a eu un manquement à l’un des deux codes de déontologie ou à toute réglementation s’y rapportant auxquels sont soumis les représentants.

Qui peut être visé par une demande d’enquête?

Seuls les membres de la CSF peuvent faire l’objet d’une enquête par le bureau du syndic. Le syndic peut cependant enquêter au sujet d’infractions commises par une personne qui n’est plus membre de la CSF si cette personne était membre au moment où les infractions auraient été commises.

Chaque demande est traitée avec rigueur et chaque cas est étudié. Une décision est prise à la lumière des faits et de la preuve au dossier. Il va sans dire que chaque demande d’enquête est considérée sérieusement. Ce processus d’enquête a pour objectif premier de veiller à la protection du public. Il contribue aussi à préserver et à améliorer la profession, de manière à ce que les professionnels qui œuvrent dans le secteur des produits et services financiers soient des gens compétents et éthiques, pour le plus grand bénéfice du public. L’encadrement des pratiques des professionnels contribue à maintenir la crédibilité de ces derniers à l’égard des consommateurs.