Procédure de remise en vigueur d’un certificat ou de rétablissement d’une inscription

Si vous avez fait défaut de respecter vos obligations en matière de formation continue obligatoire, l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») en sera informée et elle suspendra votre certificat et/ou votre inscription, selon le cas, et ce pour chaque discipline et/ou catégorie d’inscription à l’égard de laquelle vous n’avez pas respecté vos obligations de formation continue.

Exemple

Si la date de suspension de votre certificat et/ou inscription est le 17 mars 2010, l’Autorité vous informera que vous ne pourrez conserver votre droit d’exercice pour l’une ou l’autre des disciplines et/ou catégories d’inscription pour laquelle ou lesquelles vous ne respectez pas les règles de formation continue obligatoire.

Comment remettre mon certificat en vigueur?

Vous pourrez remédier à votre défaut en obtenant les unités de formation continue (UFC) manquantes, mais ce uniquement à compter de la date de suspension de votre certificat ou de votre inscription.

Les UFC que vous auriez pu accumuler entre le 1er décembre 2009 et la date de suspension de votre certificat ou de votre inscription ne pourront servir à combler le déficit de la période de formation précédente soit celle du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2009 et seront plutôt comptabilisées pour la nouvelle période de formation du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011.

Exemple
Si au 30 novembre 2009 il vous manquait 6 UFC, vous devrez, après la date de suspension de votre certificat et/ou votre inscription (dans l’exemple précédent, le 17 mars 2010), suivre une formation de 6 heures dans la matière concernée.

Que se passera-t-il ensuite?

1. Vous devrez envoyer à la Chambre, dans les meilleurs délais, votre preuve de présence à l’activité de formation;
2. La Chambre comptabilisera les UFC effectuées à votre dossier pour l’année 2008-2009 et en informera l’AMF;
3. Vous devrez demander la remise en vigueur, la levée de la suspension ou le rétablissement de votre certificat ou de votre inscription auprès de l’Autorité, le tout selon les modalités réglementaires applicables.

En plus d’avoir à corriger votre défaut de respecter vos obligations en matière de formation continue obligatoire, vous aurez à acquitter les frais exigibles et devrez respecter les conditions de remise en vigueur de votre certificat et/ou de votre inscription, lesquelles varient en fonction de la discipline et/ou catégorie d’inscription et de la durée de votre période de suspension et peuvent notamment inclure le respect des exigences de formation minimale et la reprise d’examens ou de stages.

Pendant la suspension de mon certificat ou de mon inscription, puis-je servir ma clientèle et exercer mes activités professionnelles?

VOUS NE POUVEZ PAS EXERCER dans les disciplines ou catégories d’inscription à l’égard desquelles votre certificat ou votre inscription a été suspendu suite à un défaut de respecter vos obligations en matière de formation continue. Vous pouvez exercer seulement dans les disciplines pour lesquelles vous avez respecté vos obligations et pour lesquelles vous détenez un certificat ou une inscription en vigueur.

Pour pouvoir reprendre l’exercice de vos activités professionnelles dans ces disciplines ou catégories d’inscription, vous devez remédier à ce défaut en obtenant les UFC nécessaires et en procédant à la remise en vigueur de votre certificat ou au rétablissement de votre inscription, le tout selon les modalités réglementaires applicables.