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Période de qualification du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011

Exigences de formation continue

Le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière s’applique à tout professionnel des produits et services financiers inscrit ou titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers lui permettant d’exercer ses activités dans l’une et/ou l’autre des disciplines et catégories d’inscription suivantes :

  • courtage en épargne collective et courtage en plans de bourses d’études — aux fins de l’application du Règlement, ces catégories d’inscription en constituent une seule;
  • l’assurance de personnes;
  • l’assurance collective de personnes.

Le représentant doit accumuler le nombre d’unités de formation continue (UFC) suivant :

  • 10 UFC en matières générales;
  • 10 UFC en matière de conformité aux normes, d’éthique ou de pratique professionnelle;
  • 10 UFC en matières spécifiques à chacune des disciplines ou catégories d’inscription pour lesquelles il détient un droit d’exercice valide.

    • Les UFC excédentaires aux 10 UFC requises en matières spécifiques ou aux 10 UFC requises en matière de conformité aux normes, d’éthique ou de pratique professionnelle, sont créditées à titre d’UFC en matières générales.

    Nouveau certificat ou nouvelle inscription

    Pour tout représentant qui s’inscrit ou qui obtient un certificat entre le 1er décembre 2009 et le 30 novembre 2011.

    Si le représentant est inscrit ou titulaire d’un certificat depuis plus de six mois, les UFC qu’il devra accumuler parmi les trois matières mentionnées plus haut seront calculées dans la proportion que représente, par rapport à 24 mois, le nombre de mois complets au cours desquels il a été titulaire de son certificat ou a été inscrit.

    Si le représentant est inscrit ou titulaire d’un certificat depuis moins de six mois, il n’a aucune UFC à accumuler.

    Ajout d’une discipline ou d’une catégorie d’inscription
    Tout représentant détenant déjà un certificat ou déjà inscrit et qui est autorisé à agir dans une nouvelle discipline ou qui est inscrit dans une nouvelle catégorie d’inscription entre le 1er décembre 2009 et le 30 novembre 2011 est réputé s’être conformé aux règles pour les matières spécifiques à cette discipline ou catégorie d’inscription.

    La Chambre peut dispenser temporairement un représentant de l'obligation d'accumuler le nombre d'UFC exigées si, en raison de maladie ou d'accident, ou pour des raisons familiales ou parentales, il n'a pu s'y conformer.

    Le représentant demande par écrit à la Chambre le bénéfice de la dispense et fournit le document justificatif ou le certificat médical requis pour donner droit à l'absence ou au congé. Pour les disciplines de l'assurance de personnes et de l'assurance collective de personnes, la demande d'exemption doit préciser : le nom du représentant, le numéro de certificat et la période d'exemption demandée. Pour les inscriptions en courtage en épargne collective et en courtage en plans de bourses d'études, la demande d'exemption doit préciser : le nom du représentant, son code d'accès et la période d'exemption demandée. La Chambre fera parvenir au représentant sa décision.

    Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à contacter notre agente à l'inscription à UFC@chambresf.com.

    Tableau pour le calcul au prorata ou les exemptions du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2011

  • * Pour 2 ou 3 disciplines ou catégories d'inscription additionnelles, additionnez au total 1 ou 2 fois le nombre d'UFC correspondant de la colonne Nombre d'UFC spécifiques à une discipline ou à une catégorie d'inscription.

    L’avis informatif et l'avis de non-conformité

    Avis informatif
    Au plus tard dans les 30 jours précédant la fin de période prévue soit le 30 novembre 2011, la Chambre transmet un avis à chaque représentant n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et elle l’avise des conséquences prévues par le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (articles 118.1 et 126), du défaut de suivre des activités de formation.

    Avis de non-conformité
    Dans les 30 jours suivant la fin de la période prévue soit le 30 novembre 2011, la Chambre transmet un avis de non-conformité à chaque représentant n’ayant pas accumulé le nombre d’UFC requis et l’avise des conséquences prévues par le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (articles 118.1 et 126), du défaut de suivre des activités de formation.

    L’Autorité des marchés financiers sera avisée qu’un avis de non-conformité a été transmis au représentant. En vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (article 218), du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant (articles 118.1 et 126) et de la Loi sur les valeurs mobilières (article 151.0.1), le défaut de se conformer aux règles relatives à la formation continue obligatoire entra nera le non-renouvellement ou la suspension du certificat ou de l’inscription pour les disciplines ou catégories d’inscription pour lesquelles le représentant est en défaut.

    Permettre la saisie des UFC sur Internet par le membre, le cabinet ou la compagnie

    Au cours de la période visée se terminant le 30 novembre 2011, chaque représentant doit, lui-même ou par l’entremise du cabinet, du courtier ou de la société pour le compte duquel il agit, transmettre à la Chambre une copie des attestations de présence aux activités qu’elle a reconnues.

    Toutefois, le représentant est dispensé de l’obligation de transmettre à la Chambre ses preuves de présence aux activités reconnues par la Chambre, s’il les communique ou les fait communiquer par le cabinet, le courtier ou la société pour le compte duquel il agit, à partir de son dossier UFC sur le site Internet de la Chambre, au moyen de son accès sécurisé. Il n’est alors pas tenu de transmettre une copie de ces attestations, sauf si la Chambre l’exige pour vérifier l’exactitude des données (article 12 du Règlement sur la formation continue). Dans ce cas, les copies doivent être transmises sur support papier, dans les 30 jours de la demande de la Chambre.

    Conservation des attestations
    Le représentant doit conserver, pour une période de 24 mois suivant la fin de la période, soit le 30 novembre 2011, les attestations de présence ou de réussite d’examens ou de tests que lui remet la personne, l’organisme ou l’établissement d’enseignement qui dispense des activités de formation reconnues par la Chambre.

    Le Règlement prévoit que les UFC doivent être accumulées dans les matières suivantes :

    1. EN MATIÈRES GÉNÉRALES
      • Gestion d’une entreprise en services financiers
      • Code civil
      • Comptabilité
      • Économie
      • Finance
      • Planification d’entreprise du client
      • Planification d’entreprise du représentant
      • Planification financière
      • Planification fiscale
      • Sciences actuarielles
      • Environnement législatif
      • Successions légales et testamentaires
    2. EN MATIÈRE D’ASSURANCE DE PERSONNES
      • Conseil à la clientèle
      • Sélection ou gestion des risques
      • Assurance-invalidité
      • Assurance-vie
      • Fiducies
      • Gestion des risques en assurance de personnes
      • Principes de tarification en assurance de personnes
      • Régimes d’assurance contre la maladie ou les accidents
      • Fonds distincts
      • Stratégie d’accumulation et d’utilisation
      • Analyse des besoins financiers
      • Régime de revenus différés
      • Fonds communs de placement
      • Profil de l’investisseur et répartition de l’actif
      • Stratégie de placement
      • Planification de la retraite et successorale
      • Certificats de placement garantis et billets liés
    3. EN MATIÈRE D’ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES
      • Conseil à la clientèle
      • Sélection ou gestion des risques
      • Assurance-invalidité
      • Assurance-vie
      • Régimes d’assurances collectives et de retraite
      • Garanties et principes de tarification en assurance et rentes collectives
      • Établissement d’un programme en assurance et rentes collectives
      • Préparation d’un cahier de charges et analyse des soumissions en assurance et rentes collectives
      • Élaboration d’une recommandation en assurance et rentes collectives
      • Régimes publics et régimes privés
      • Traitement des réclamations en assurance collective de personnes
      • Fonds communs de placement
      • Certificats de placement garantis et billets liés
    4. EN MATIÈRE DE COURTAGE EN ÉPARGNE COLLECTIVE ET DE COURTAGE EN PLANS DE BOURSES D’ÉTUDES
      • Conseil à la clientèle
      • Sélection ou gestion des risques
      • Planification de la retraite et successorale
      • Fiducies
      • Fonds distincts
      • Stratégie d’accumulation et d’utilisation
      • Plans de bourses d’études
      • Produits monétaires
      • Produits dérivés
      • Analyse des besoins financiers
      • Régime de revenus différés
      • Fonds communs de placement
      • Profil de l’investisseur et répartition de l’actif
      • Stratégie de placement
      • Certificats de placement garantis et billets liés
    5. EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ AUX NORMES, D’ÉTHIQUE OU DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

    La plupart des réponses à vos questions sont rapidement accessibles sur le site Internet de la Chambre. Sinon, n’hésitez pas à communiquer avec le centre d’appel de la formation au 514 380-3011, ou sans frais au 1 888 380-3011, par télécopieur au 514 282-3418 ou encore à ufc@chambresf.com.

    La formation continue vous permet de maintenir vos connaissances à jour et permet à la Chambre de renforcer la confiance du public en misant sur la compétence de ses représentants en produits et services financiers.

    Pour lire le Règlement sur la formation continue obligatoire, cliquez ici.