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Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF, Julie Chevrette, au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989 au poste 2233.

Mise au point

16 mai 2013

Concernant la plainte disciplinaire visant le représentant en épargne collective Michel Marcoux
16 mai 2013

Montréal – La Chambre de la sécurité financière constate que le représentant en épargne collective Michel Marcoux diffuse certaines informations erronées au sujet de la plainte disciplinaire dont il est l’objet à la Chambre.


Le comité de discipline de la Chambre a rendu une décision au sujet de cette plainte le 7 août 2012.  La syndique de la Chambre et Michel Marcoux en ont appelé dernièrement de cette décision à la Cour du Québec.

D’une part, la Chambre réitère qu’elle n’a pas l’intention de commenter la décision du comité de discipline qui fait actuellement l’objet d’un appel à la Cour du Québec.

D’autre part, la Chambre estime qu’il est dans l’intérêt du public et de ses membres, que l’information qui circule concernant son processus disciplinaire et cette affaire soit rapportée avec exactitude. Elle tient donc à rectifier certaines des informations véhiculées par monsieur Marcoux.

1)    La Chambre prétend-elle à l’illégalité de l’utilisation de pseudonymes ou de comptes dans les paradis fiscaux?

La Chambre ne prétend pas qu’il est illégal d’avoir des comptes offshore. D’ailleurs, elle s’appuie sur l’affirmation suivante du comité de discipline (voir la décision du Comité de discipline) :

« Or, il faut tout d’abord reconnaître que la possession d’un compte « off-shore » et l’utilisation d’un pseudonyme n’est pas en soi contre la loi et que ce sont les circonstances et notamment l’objectif poursuivi qui permettront de déterminer s’il y a ou non contravention à la loi et/ou un dessein illégal. » (par. 56)

Par contre, la Chambre par l’intermédiaire de sa syndique, prétend que lorsqu’un client sollicite les services d’un professionnel membre de la Chambre pour ouvrir un compte pour ses placements en lui demandant d’indiquer faussement que ce compte appartient à un tiers, ce professionnel, dont la conduite est encadrée par des normes déontologiques, ne peut se contenter d’exécuter la commande aveuglément et sans poser de questions, comme un commettant servile. Dans sa décision, le comité de discipline affirme d’ailleurs ce qui suit :

 « Certes les représentants ont la responsabilité de s’assurer que leurs activités professionnelles s’exercent de façon à favoriser la confiance des consommateurs et à protéger l’intégrité de l’industrie et très certainement comme l’invoque la plaignante, ils ne peuvent simplement fermer les yeux lorsque les clients souhaitent recourir à leurs services pour faciliter la poursuite d’objectifs illicites ou illégaux » (par. 59).

C’est la conduite professionnelle de l’intimé qui est visée par la plainte disciplinaire, quant à savoir s’il a enfreint ses obligations déontologiques, et non celle de ses clients, quant à savoir s’ils ont commis ou eu l’intention de commettre des infractions aux lois fiscales ou autres.

 2)    Michel Marcoux a-t-il été reconnu coupable des constats d’infraction déposés par l’AMF?

Selon monsieur Marcoux, tel que rapporté dernièrement dans Conseiller.ca :

« MM : Je n’ai jamais été reconnu coupable par l’AMF, je le suis aussi devant la Chambre.  Mais je n’ai jamais été reconnu coupable! Devant l’AMF, j’avais déposé une reconnaissance de culpabilité uniquement pour arrêter le dossier. »

Il est faux de prétendre que monsieur Marcoux n’a jamais été reconnu coupable des  constats d’infractions auxquels il réfère. Monsieur Marcoux a déposé un plaidoyer de culpabilité le 6 mars 2009 devant la Cour du Québec qui l’a reconnu coupable et lui a imposé une sentence de 5000 $ pour chacun des trois constats d’infraction (500-61-244605-086). Les constats d’infraction pénale émis par l’AMF le 4 mars 2008 ainsi que le plumitif pénal en témoignent (voir la pièce P-35 déposée devant le comité de discipline le 12 décembre 2011).

Le comité de discipline de la Chambre a d’ailleurs rappelé dans sa décision que Michel Marcoux avait plaidé coupable aux infractions reprochées par l’AMF en toute connaissance de cause et qu’« il n’y a aucune véritable raison de croire qu’il aurait alors fait des aveux volontaires sans que ceux-ci ne soient fondés sur une appréciation de la qualité, du mérite et de la nature des accusations portées contre lui » (voir par. 81 de la décision du comité de discipline).  Le comité de discipline a aussi ajouté ce qui suit :

« Si l’intimé renie aujourd’hui ses plaidoyers de culpabilité, c’est en toute vraisemblance afin d’en éviter les effets juridiques, mais même s’il ignorait ceux-ci : «  Un aveu n’est pas nul du seul fait que son auteur ignorait les conséquences juridiques qui pouvaient en résulter. »

3)    Inflige-t-on une double peine à Michel Marcoux?

Certains médias soulevaient dernièrement la question à savoir si Michel Marcoux aurait été jugé et sanctionné deux fois, pour les mêmes faits.

Le principe de la chose jugée ne pourrait être soulevé pour empêcher une poursuite disciplinaire sur la base d’un jugement déjà rendu en matière pénale ou criminelle en relation avec les mêmes faits. Ceci est également vrai à l’inverse. Il s’agit de procédures différentes recherchant des conclusions différentes. L’objectif de la sanction disciplinaire n’est pas de punir le professionnel visé, mais de corriger un comportement fautif dans le but de protéger le public.  En matière pénale, on vise plutôt la répréhension et la punition des actes illégaux.  En outre, les sanctions qui peuvent être imposées sont aussi différentes en ce que, par exemple, contrairement au droit pénal, un comité de discipline peut imposer comme sanction la limitation et la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

Autrement dit, le fait qu’un membre de la Chambre fasse l’objet de poursuites pénales par l’AMF n’empêche pas la syndique de la Chambre de déposer une plainte disciplinaire contre lui, et ce, en relation avec les mêmes faits. L’inverse est aussi vrai. C’est pourquoi il est légalement possible que soient menées des procédures pénales et disciplinaires en fonction des mêmes faits.

4)    La transmission d’informations entre l’AMF et la Chambre est-elle légale?

Dans un article de Conseiller.ca, il est rapporté que monsieur Marcoux a affirmé ceci :

« Les informations transmises à la Chambre l’ont été de manière illégale. »

Or, l’article 188 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit expressément que : 

« L'Autorité transmet au syndic compétent toute plainte qu’elle reçoit concernant un représentant ainsi que, le cas échéant, tout renseignement ou tout document relatif à cette plainte. »

De plus, conformément à l’article 329 de cette même loi, la syndique peut initier une enquête à la suite d'une information ainsi obtenue de l’AMF, et selon laquelle un représentant aurait commis une infraction.
 
 
 À propos de la Chambre de la sécurité financière(www.chambresf.com)
 
La Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte plus de 31 500 membres dans les disciplines ou catégories d’inscription suivantes : courtage en épargne collective, planification financière, assurance de personnes, assurance collective de personnes et courtage en plans de bourses d’études.

 

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Renseignements :
Bruno Leblanc, LL.M.
Coordonnateur-analyste aux relations publiques 
bleblanc@chambresf.com 
514 282-5777, poste 2233

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