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Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF, Julie Chevrette, au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989 au poste 2233.

La Cour supérieure rend un jugement rassurant pour la protection des investisseurs

07 mai 2015

Suite au recours intenté par la Chambre de la sécurité financière (CSF), la Cour supérieure a rendu son jugement sur l’étendue des pouvoirs d’enquête de la syndique de la CSF et a ordonné à CIBC et sa filiale Placements CIBC de lui transmettre les documents et informations qu’elle estime essentiels à ses enquêtes.

« Cette décision reconnaît clairement la capacité d’agir de la syndique en matière de protection des investisseurs et rassure le public puisqu’elle confirme qu’au Québec, la CSF a des pouvoirs de surveillance et d’enquête efficaces », a déclaré Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction par intérim de la CSF.

Un jugement sans équivoque

Le litige prenait sa source dans le refus de la CIBC de donner accès à la syndique de la CSF à des documents et des informations concernant les congédiements de neuf représentants en épargne collective alors à son emploi et survenus entre 2009 et 2012. Dans son jugement, le Tribunal précise que le pouvoir d’enquête que confère la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) à la syndique de la CSF ne doit pas être vide de sens et que le rôle de protection du public qu’elle assume inclut le droit d’exiger d’une institution bancaire les documents qui lui permettront d’accomplir sa mission.

Selon le Tribunal, « il serait insensé, voire absurde, que le législateur ait prévu que le syndic nommé en vertu de la LDPSF puisse jouer son rôle de dénonciateur sans l’avoir pourvu des moyens d’enquêter et d’obtenir les informations pertinentes pour décider s’il y a lieu ou non de porter plainte ».

« Les scandales financiers des dernières années ont ébranlé la confiance du public. Pour la CSF, ce jugement est fondamental puisqu’il confirme les pouvoirs requis pour que la CSF puisse jouer pleinement son rôle de protection du public », a indiqué Mme Farley. 

Une copie du jugement est disponible ici.

 

À propos de la Chambre de la sécurité financière

La Chambre de la sécurité financière est un organisme d’autoréglementation dont la mission est d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses quelque 32 000 membres. Ceux-ci exercent dans cinq disciplines ou catégories d’inscription (courtage en épargne collective, planification financière, assurance de personnes, assurance collective de personnes et courtage en plans de bourses d’études).

La syndique de la CSF joue un rôle crucial dans l’accomplissement de la mission de protection du public de la CSF. Dans l’exercice de ses fonctions, elle enquête sur la conduite professionnelle d’un membre de la CSF lorsqu’il paraît avoir commis une infraction à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à la Loi sur les valeurs mobilières ou à l’un de leurs règlements. Éventuellement, elle dépose une plainte au comité de discipline de la CSF.

(www.chambreSF.com)

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Renseignements :

Julie Chevrette
Conseillère principale aux communications et marketing
jchevrette@chambresf.com
514 282-5777, poste 2233

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