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Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF, Julie Chevrette, au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989 au poste 2233.

Nouveau règlement pour renflouer le Fonds d’indemnisation des services financiers

La Chambre estime inéquitable que seuls les représentants payent pour le scandale de Norbourg - 21 août 2007

En juillet dernier l’Autorité des marchés financiers (« L’AMF ») a consulté sur un projet de règlement modifiant le Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles afin d’augmenter substantiellement les cotisations dès janvier 2008 pour renflouer le Fonds d’indemnisation des services financiers, déficitaire suite au scandale de Norbourg. Selon la Chambre de la sécurité financière (« La Chambre »), les représentants ne devraient pas assumer seuls les coûts d’une fraude d’un gérant de fonds (Norbourg) dont ils ont été aussi victimes. 

Le vice-président exécutif de la Chambre, monsieur Luc Labelle, précise : « Nos membres n’ont aucune difficulté à participer à un mécanisme d’indemnisation des investisseurs dans le cas où l’un des leurs se serait livré à des pratiques frauduleuses à titre de représentant. Ils le font d’ailleurs depuis la mise en vigueur de la Loi sur la distribution. Mais lorsqu’une fraude survient principalement au niveau de gérants de fonds ne cotisant pas à ce Fonds d’indemnisation, et que seuls les représentants sont taxés, c’est inéquitable ». 

Par ailleurs, dans son mémoire présenté à la Commission des Finances publiques sur la protection des épargnants en février dernier, la Chambre avait déjà suggéré minimalement d’établir une certaine distance entre l’indemnisation et les fonctions de sauvegarde du patrimoine des investisseurs de l’AMF, parce que l'indemnisation ne répond pas à la même dynamique que les autres fonctions de l’AMF. La Chambre recommande la mise sur pied d’un groupe de travail formé de l’ensemble des intervenants, dont les représentants, afin de proposer des paramètres de gestion et de cotisation plus viables à ce fonds. 

La Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte près de 31 000 membres dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes, du courtage en plans de bourses d’études et du courtage en contrats d’investissement. Elle s’appuie sur quatre valeurs fondamentales pour promouvoir l’apport de ses membres dans la société : l’intégrité, le leadership, le professionnalisme et la transparence. Pour de plus amples renseignements sur la Chambre, visitez son site Internet au www.chambresf.com. 

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Information :
Michel Fréchette
Fréchette Girard Communications
514 279-2526

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