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Les communiqués de presse font état, pour la plupart, de décisions rendues par le comité de discipline de la CSF. Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le contact médias de la CSF, Julie Chevrette, au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989 au poste 2233.

La Chambre à la Commission des finances publiques sur la protection des épargnants

07 février 2007

La Chambre engagée dans l’harmonisation en valeurs mobilières!

En Commission des Finances publiques, aujourd’hui, la Chambre de la sécurité financière est venue dire que les meilleures solutions demeurent des solutions équilibrées lorsqu’on veut réagir à des situations de crises et rétablir la confiance dans le secteur financier.

Dans son mémoire, la Chambre cite entre autres :

• Qu’elle est en faveur de l’échange d’information entre les différents organismes chargés de protéger l’intérêt public afin de mieux prévenir ou remédier à une fraude financière commise à l’endroit d’un épargnant. 

• En matière d’indemnisation, la Chambre suggère d’établir une certaine distance entre l’indemnisation et les fonctions de sauvegarde du patrimoine des investisseurs de l’AMF, parce que l'indemnisation ne répond pas à la même dynamique que ces autres fonctions. « Par ailleurs, quant à ce qui devrait ou non être indemnisable, la Chambre préférerait que l’indemnisation soit utilisée en soutien à la stabilité en protégeant les investisseurs, à concurrence d'un montant maximum déterminé à l'avance, contre les pertes occasionnées par l’insolvabilité des personnes réglementées, et non pas contre les pertes qui découlent d'un acte criminel imprévisible, comme la fraude ou le détournement de fonds. » a précisé M. Luc Labelle, vice-président exécutif de la Chambre.

• L’AMF n’administre pas la justice criminelle. Elle doit donc plutôt pouvoir référer, en toute transparence, les cas de crimes graves avec une recommandation de traitement en priorité par les administrateurs de la justice criminelle. »

• Finalement, l’autoréglementation demeure un élément de solution éprouvée. L’apport d’organismes d’autoréglementation (OAR) comme la Chambre de la sécurité financière constitue un modèle qui a fait ses preuves partout en Amérique du Nord. Compte tenu de la Réforme de l’inscription pilotée par les ACVM visant l’harmonisation de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, la Chambre est résolue à participer et à contribuer par son expertise à ce projet capital pour l’évolution de l’industrie financière du Québec.

La Chambre de la sécurité financière a pour mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte plus de 30 000 membres dans les disciplines de la planification financière, du courtage en épargne collective, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes, du courtage en plans de bourses d’études et du courtage en contrats d’investissement. Elle s’appuie sur quatre valeurs fondamentales pour promouvoir l’apport de ses membres dans la société : l’intégrité, le leadership, le professionnalisme et la transparence. Pour de plus amples renseignements et pour consulter le mémoire de la Chambre, visitez le site de la Chambre à www.chambresf.com.

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Information :
Lise Provost, B.Sc., M.Éd.
Directrice des communications
Chambre de la sécurité financière
Tél. : (514) 282-5777

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