En vertu de l’article 286 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q, c. D-9.2, la Chambre, tout comme l’Autorité des marchés financiers, est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (« la Loi ») et ses règlements d’application.