Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C., 2000, ch. 17)
Loi d'exécution du budget de 2009 (L.C., 2009, ch. 2)
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada