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Faire une demande d’accès

Conditions

En matière d’accès aux documents, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels établit le principe selon lequel toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de la CSF. Certaines conditions doivent cependant être remplies afin que la CSF donne accès à un document :

  • Ce document doit déjà exister et être détenu par la CSF;
  • La demande doit être suffisamment précise pour permettre à la CSF d’identifier le document requis;
  • Le document ne doit pas constituer une esquisse, une ébauche, un brouillon, une note préparatoire ou un autre document de même nature.

De plus, l’application de certaines restrictions prévues à la Loi peut justifier un refus d’accès. Notamment, la CSF peut ou doit, selon le cas, refuser de confirmer l’existence ou de communiquer un renseignement dont la divulgation :

  • serait susceptible d’entraver une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture;
  • serait susceptible de révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, à détecter ou à réprimer le crime ou les infractions aux lois;
  • serait susceptible de causer un préjudice à une personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet;
  • est interdite par une décision du comité de discipline de la CSF au motif qu’il a été obtenu alors que le comité siégeait à huis clos ou que celui-ci a rendu à son sujet une ordonnance de non-publication, de non-divulgation ou de non-diffusion;
  • serait susceptible de révéler le délibéré du comité de discipline.

De même, la CSF doit refuser de communiquer un renseignement personnel ne concernant pas le demandeur, à moins que la personne concernée par ce renseignement ne consente à sa communication et qu’aucune restriction ne soit par ailleurs applicable.

Comment formuler une demande?

Pour formuler une demande d’accès à un document de la CSF ou à un renseignement personnel, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’accès en y indiquant de façon précise le document recherché. Veuillez noter que l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Acheminez ensuite votre formulaire dûment rempli ou votre demande à la CSF à l’attention de Me Marc Beauchemin, responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

Par courrier :

Chambre de la sécurité financière
2000, avenue McGill college,
12e étage
Montréal (Québec) H3A 3H3

Par télécopieur : 

514 282-2225

Par courriel : 

responsableacces@chambresf.com

 
Frais afférents

Comme la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels le prévoit, l’accès à un document est gratuit, mais la CSF peut exiger des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission du document. Ces frais sont fixés par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, r. 1.1). Ils seront divulgués au préalable à la personne ayant formulé la demande d’accès, le cas échéant.

Traitement

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit que la CSF doit répondre à une demande d’accès dans les 20 jours suivant la date de sa réception par le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. La CSF peut, dans certains cas, prolonger ce délai d’une période d’au plus 10 jours.

Demande de révision

L’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels ou, dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée. Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande.