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CSF
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Diffusion de l'information

En vertu de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 2.), la CSF doit diffuser sur son site Internet un certain nombre de documents ou de renseignements, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles en vertu de la Loi.

Organigramme

Date de la dernière mise à jour : À venir

Équipe de direction

Pour visualiser les noms et les titres des membres de l’équipe de direction, consultez la section Équipe de direction.

Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Conformément au deuxième alinéa de l’article 8 de la Loi, Me Marc Beauchemin, a dûment été désigné par la présidente et chef de la direction pour agir comme personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels au sein de la CSF.

Vous pouvez communiquer avec Me Beauchemin en utilisant les coordonnées suivantes :

Par courrier :

Chambre de la sécurité financière
2000, avenue McGill college 
12e étage
Montréal (Québec) H3A 3H3

Par téléphone :

514 282-5777

Par télécopieur :

514 282-2225

Par courriel :

responsableacces@chambresf.com

 
Plan de classification

Le plan de classification présente, sous la forme d’une structure hiérarchique comportant des rubriques et des sous-rubriques, les activités et les opérations de la CSF. Il permet d’assurer un classement standardisé des documents détenus par la CSF et en facilite le repérage.

Plan de classification de la Chambre de la sécurité financière

Date de la dernière mise à jour : 2014-07-22

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

En vertu de l’article 71 de la Loi, la CSF doit inscrire dans un fichier de renseignements personnels tout renseignement personnel qui :

  • est identifié ou se présente de façon à être retrouvé par référence au nom de la personne ou à un numéro d’identification; ou
  • a servi ou servira à la CSF pour prendre une décision à l’égard d’une personne.

De plus, l’article 76 de la Loi prévoit que la CSF doit établir et maintenir à jour un inventaire des fichiers de renseignements personnels qu’elle a constitués en vertu de l’article 71 précité.

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Date de la dernière mise à jour : 2011-09-22

Registre des communications de renseignements personnels

En vertu de l’article 67.3 de la Loi, la CSF doit inscrire dans un registre les communications de renseignements personnels suivantes effectuées sans le consentement de la personne concernée, le cas échéant :

  • Une communication d’un renseignement sur l’identité d’une personne afin de recueillir des renseignements personnels déjà colligés par une personne ou un organisme privé et dont la Commission d’accès à l’information a été informée au préalable (article 66 de la Loi);
  • Une communication à une personne ou à un organisme si elle est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, qu’elle soit ou non prévue expressément par la loi (article 67 de la Loi);
  • Une communication à toute personne ou à tout organisme si elle est nécessaire à l’application d’une convention collective, d’un décret, d’un arrêté, d’une directive ou d’un règlement qui établissent des conditions de travail (article 67.1 de la Loi);
  • Une communication à toute personne ou à tout organisme si elle est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise confié par la CSF à cette personne ou à cet organisme, à l’exception d’un mandat ou d’un contrat confié à une personne membre d’un ordre professionnel ou à un autre organisme public (article 67.2 de la Loi);
  • Une communication à un organisme public ou à un organisme d’un autre gouvernement si elle est nécessaire à l’exercice des attributions de cet organisme ou à la mise en œuvre d’un programme dont cet organisme a la gestion (article 68, par. 1 de la Loi);
  • Une communication à un organisme public ou à un organisme d’un autre gouvernement si elle est manifestement au bénéfice de la personne concernée (article 68, par. 1.1 de la Loi);
  • Une communication à une personne ou à un organisme lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (article 68, par. 2 de la Loi);
  • Une communication à une personne ou à un organisme si elle est nécessaire dans le cadre de la prestation d’un service à rendre à la personne concernée par un organisme public, notamment aux fins de l’identification de cette personne (article 68, par. 3 de la Loi);
  • Une communication d’un fichier de renseignements personnels aux fins de le comparer avec un fichier détenu par une personne ou un organisme si elle est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, qu’elle soit ou non prévue expressément par la loi (article 68.1 de la Loi).

Doivent également être inscrits dans ce registre les éléments suivants, le cas échéant :

  • L’existence d’une entente de collecte de renseignements personnels au nom d’un organisme public (ou au nom de la CSF), si cette collecte est nécessaire à l’exercice des attributions ou à la mise en œuvre d’un programme de l’organisme public (ou de la CSF) avec lequel la CSF collabore pour la prestation de services ou pour la réalisation d’une mission commune (article 64 de la Loi);
  • Le fait que des renseignements personnels sont utilisés, avec le consentement de la personne concernée, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis (article 65.1, al. 2 de la Loi);
  • Le fait que des renseignements personnels sont utilisés, sans le consentement de la personne concernée, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis et dans le cas où cette utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles ils ont été recueillis (article 65.1, al. 2, par. 1 de la Loi);
  • Le fait que des renseignements personnels sont utilisés, sans le consentement de la personne concernée, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis et dans le cas où cette utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée (article 65.1, al. 2, par. 2 de la Loi);
  • Le fait que des renseignements personnels sont utilisés, sans le consentement de la personne concernée, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis et dans le cas où cette utilisation est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, que cette utilisation soit ou non prévue expressément par la loi (article 65.1, al. 2, par. 3 de la Loi).

Registre des communications de renseignements personnels

Dernière mise à jour : 2011-09-22

Registre des communications de renseignements personnels (ententes de communication)

Dernière mise à jour : 2011-09-22

Études et rapports de recherche ou de statistiques

Dans le cadre de la réalisation de sa mission, la CSF est régulièrement appelée à procéder à des études, à des analyses ou à des recherches et à produire des mémoires en lien avec des consultations tenues par les différents acteurs des marchés financiers au Québec et au Canada.

Vous pouvez consulter les études et les rapports dans la section Documentation. Le profil des membres de la CSF est disponible dans la section Champs de pratique.

Dernière mise à jour : 2011-09-22

Documents transmis à la suite d’une demande d’accès

Dans la mesure où la CSF est soumise à la Loi, elle doit répondre aux demandes d’accès aux documents qui lui sont présentées. Conformément au paragraphe 8 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la CSF rend disponibles les documents transmis lors d’une demande d’accès et dont la diffusion présente un intérêt pour l’information du public. Elle ne diffusera que les documents qui sont accessibles en vertu de la Loi.

Documents transmis à la suite d’une demande d’accès

Dernière mise à jour : 2011-09-22

Registres publics

Le paragraphe 9 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels exige d’un organisme public qu’il publie sur son site Internet les registres publics prévus expressément par la loi et dont il est responsable. En vertu des lois qui s’appliquent à elle, la CSF n’a pas à tenir de tels registres.

Pour plus de renseignements à l’égard des registres tenus par l’Autorité des marchés financiers, consultez la section Registre des entreprises et individus autorisés à exercer du site de l'Autorité.

Description des services offerts par la CSF

Des informations relatives à la mission de la CSF et aux services qu’elle offre dans le cadre de celle-ci sont publiées dans diverses sections du site Internet, notamment dans les sections Formation et Déontologie et discipline.

Lois, règlements, codes de déontologie ou d’éthique, directives et politiques

Les activités de la CSF sont encadrées par différentes lois et différents règlements. De plus, la Loi sur la distribution de produits et services financiers accorde à la CSF certains pouvoirs réglementaires, notamment à l’égard de la déontologie et de la formation continue auxquelles sont tenus les représentants qui en sont membres.

Le conseil d’administration ainsi que le personnel de gestion de la CSF adoptent, de temps à autre, des règlements, des codes de déontologie ou d’éthique, des directives, des politiques et des procédures de nature administrative.

Les lois applicables aux activités de la CSF, les règlements d’application qui en découlent ainsi que les règlements dits administratifs se trouvent dans la section Environnement réglementaire. Cette section regroupe aussi les codes de déontologie ou d’éthique, les directives, les politiques et d’autres documents de même nature dont la CSF se sert pour prendre des décisions à l’égard de ses membres ou du public, le cas échéant, dans la mesure où ces documents sont accessibles en vertu de la Loi. Il est à noter que les documents servant à la gestion interne des opérations de la CSF ne sont pas visés par l’obligation de diffusion.

Projets de règlements publiés à la Gazette officielle du Québec

En vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, certains projets de règlements de la CSF doivent faire l’objet d’une publication à la Gazette officielle du Québec, conformément à l’article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. 18.1). Conformément au paragraphe 12 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la CSF rend disponibles ces projets de règlements.

Aucun projet de règlement n’est actuellement publié à la Gazette officielle du Québec.

Contrats visés par l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics

La CSF n’est pas soumise à la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. 65.1).

Liste des engagements financiers transmis au Contrôleur des finances

La CSF n’est pas tenue de transmettre la liste de ses engagements financiers au Contrôleur des finances.

Documents produits et déposés lors d’une séance publique de l’Assemblée nationale ou d’une commission parlementaire

Dans le cadre de sa mission, il arrive que la CSF soit appelée à produire et à déposer des documents aux fins d’une séance publique de l’Assemblée nationale ou de l’une de ses commissions ou sous-commissions parlementaires. Conformément au paragraphe 15 de l’article 4 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la CSF rend disponibles les documents qu’elle a ainsi produits et déposés formellement.

Pour consulter les mémoires de la CSF, cliquez ici.