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PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En vertu de l’article 286 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), la CSF, tout comme l’Autorité des marchés financiers, est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) et à ses règlements d’application.