Questions fréquentes

Est-ce qu'un conseiller en sécurité financière ou un planificateur financier peuvent siéger sur le conseil d'administration d'une coopérative ou d'un organisme à but non lucratif?

Puisqu’il ne s’agit pas d’une fonction incompatible avec les activités de représentant au sens du Règlement sur l’exercice des activités de représentant, un conseiller en sécurité financière pourrait occuper cette charge, dans la mesure où il fait preuve de disponibilité et de diligence envers ses clients.

Toutefois, assurez-vous d’obtenir le consentement de votre employeur avant d’accepter cette charge puisqu’il est possible que ce dernier ait ses propres réticences.

Bien entendu, vous devrez vous assurer de ne pas vous placer dans une situation de conflit d’intérêts.

Est-ce que le fait, pour un représentant membre de la CSF, de donner un ou plusieurs cours aux niveaux collégial, professionnel ou universitaire est considéré comme un autre emploi?

Oui, il s’agit d’un deuxième emploi.

Par contre, puisqu’il ne s’agit pas d’une fonction incompatible avec les activités de représentant, le représentant peut occuper cet emploi si son employeur lui permet d’occuper un deuxième emploi, et dans la mesure où il fait preuve de disponibilité et de diligence envers ses clients.

Bien entendu, il doit s'assurer de ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts.

Un représentant en assurance, un planificateur financier ou un représentant en épargne collective ou en plans de bourses d’études peuvent-ils, parallèlement à leur emploi principal, se présenter comme conseiller municipal aux prochaines élections?

Puisqu’il ne s’agit pas d’une fonction incompatible avec les activités de représentant, le représentant (ou le planificateur financier) peut occuper cet emploi si son employeur lui permet d’occuper un deuxième emploi, et dans la mesure où il fait preuve de disponibilité et de diligence envers ses clients.

Bien entendu, il doit s'assurer de ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts.

Un conseiller en sécurité financière peut-il avoir aussi un permis de courtier immobilier?

Cela dépend du type de courtage que le conseiller en sécurité financière effectuera. Le Règlement sur l’exercice des activités des représentants prévoit que les activités de courtier ou d’agent immobilier sont incompatibles avec les activités de représentant. Toutefois, ce règlement prévoit également une exception pour l’exercice des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.

Ainsi, si le conseiller en sécurité financière exerce des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière, il pourra le faire pourvu qu’il soit titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

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Occuper un deuxième emploi, c'est possible?

« Occuper un deuxième emploi, c'est possible? », magazine Sécurité financière, vol. 41, no 1, février 2016, p. 24-25

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Double emploi

Un membre de la CSF peut-il occuper un emploi en plus de ses activités de représentant?

Cela n’est pas toujours possible. Selon les règlements, l’exercice de certaines activités et professions est incompatible avec l’exercice des activités de représentant. En matière de double emploi, la prudence est de mise, en raison du risque de conflit d’intérêts réel ou potentiel qui existe.

Ainsi, en théorie, avoir un deuxième emploi est permis pourvu qu’aucune disposition législative ne l’interdise.

Politiques des cabinets et des courtiers

Certains employeurs ou courtiers ont établi des règles à suivre lorsque leurs représentants souhaitent occuper un deuxième emploi. Certains ont même adopté un code d’éthique qui prévoit qu’un représentant ne peut pas occuper un autre emploi, une autre charge ou une autre fonction susceptibles de mettre en conflit son intérêt personnel et ses devoirs professionnels.

Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’occuper un autre emploi, une autre charge ou une autre fonction qui procurent un revenu ou tout autre avantage pécuniaire.

De plus, il est possible qu’un employeur impose des restrictions quant à la participation de l’employé aux activités de certaines associations ou à un conseil d’administration, voire à certaines activités bénévoles si elles risquent d’occasionner un conflit d’intérêts, par exemple.

Il est donc important de connaître la politique de l’employeur ou du courtier auquel vous êtes rattaché avant d’occuper un deuxième emploi.

Le Règlement sur l’exercice des activités des représentants a pour objectif d’encadrer la pratique professionnelle des représentants qui distribuent des produits et services financiers.

Ce règlement prévoit qu’un représentant doit faire preuve de disponibilité et de diligence dans l’exercice de ses activités de représentant. Un représentant pourrait donc exercer à temps partiel et occuper un second emploi dans la mesure où il se montre disponible pour sa clientèle.

De plus, toujours selon ce règlement, certaines activités et professions sont considérées comme incompatibles avec les activités de représentant, et ce, même si elles sont exercées à titre d’occupation secondaire.

Activités et professions incompatibles

Les activités et professions incompatibles avec les activités de représentant sont les suivantes :

  • Juge;
  • Policier;
  • Ministre du culte;
  • Directeur de funérailles ou toute autre fonction similaire dans le domaine funéraire;
  • L’exercice des activités de syndic de faillite;
  • L’exercice d’une profession de la santé régie par le Code des professions;
  • L’exercice de la profession d’avocat ou de notaire;
  • L’exercice de l’activité professionnelle de comptabilité publique;
  • L’exercice des activités de courtier immobilier (sauf l’exercice des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière);
  • Dirigeant d’un syndicat, autre qu’un syndicat de représentants, d’une association professionnelle ou employé d’une telle organisation.
Exceptions applicables aux planificateurs financiers

Les planificateurs financiers sont néanmoins autorisés à pratiquer les professions énumérées ci-dessous s’ils sont membres de l’ordre professionnel qui les encadre :

  • Notaire ou avocat;
  • L’exercice de l’activité de comptabilité publique.

Par contre, les planificateurs financiers membres d’un ordre professionnel ayant conclu une entente avec l’AMF sont soumis au pouvoir de contrôle et aux règles applicables de cet ordre professionnel lorsqu’ils exercent des activités de planification financière. De plus, en matière de déontologie et d’indemnisation, c’est également cet ordre professionnel qui est l’autorité compétente.

Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

L’occupation d’un deuxième emploi, lorsque celui-ci est compatible avec les activités de représentant, doit toujours se faire en harmonie avec les normes déontologiques énoncées dans le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

Peu importe qu’il occupe un deuxième emploi ou non, le représentant doit accorder la priorité à ses clients en restant disponible pour eux.

De plus, en tant que professionnel, il doit notamment veiller à subordonner son intérêt personnel à celui de son client, à s’acquitter de ses mandats avec diligence et à respecter le secret de tout renseignement sur un client qu’il obtient dans le cadre de ses fonctions.

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière est donc un incontournable.

Aide-mémoire

Il est essentiel de :

  • faire preuve de disponibilité et de diligence dans l’exercice de vos activités;
  • ne pas occuper un autre emploi qui est incompatible avec les activités de représentant;
  • vérifier auprès de votre employeur ou du cabinet auquel vous êtes rattaché s’il est possible d’occuper un deuxième emploi et, s’il y a lieu, obtenir l’autorisation requise;
  • vous assurer de ne pas vous retrouver dans une situation de conflit d’intérêts;
  • vous rappeler que chaque cas est un cas d’espèce.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer votre situation de double emploi à l’Autorité des marchés financiers.

Courtage hypothécaire

Comme mentionné précédemment, le Règlement sur l’exercice des activités des représentants encadre la pratique professionnelle des représentants œuvrant dans la distribution de produits et services financiers et prévoit que certaines activités et professions sont incompatibles avec les activités de représentant.

Par exemple, l’exercice de la profession de courtier immobilier est considéré comme incompatible avec l’exercice des activités de représentant en assurance de personnes, en assurance collective de personnes ainsi qu’en planification financière.

Toutefois, il existe une exception pour l’exercice d’activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.

Il est donc possible, pour un représentant, d’effectuer des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière, plus communément appelées « activités de courtage hypothécaire ».

Nouvelle loi sur le courtage immobilier

Le courtage hypothécaire est maintenant exclusivement encadré par la nouvelle Loi sur le courtage immobilier.

Depuis son entrée en vigueur, le 1er mai 2010, certaines modifications législatives et réglementaires effectuées dans le cadre de la nouvelle loi ont eu des effets concrets sur les membres de la CSF qui se livraient à des opérations de courtage hypothécaire, lesquelles étaient encadrées par la Loi sur la distribution de produits et services financiers avant cette date.

La Loi sur le courtage immobilier a fait disparaître les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui permettaient à un cabinet, à une société autonome et à leurs représentants ainsi qu’à un représentant autonome de se livrer à des activités de courtage hypothécaire.

Désormais, lorsqu’un représentant, une société ou un cabinet souhaitent exercer des activités de courtage hypothécaire, ils doivent détenir un permis de courtier ou d’agence hypothécaire délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), et non plus un certificat de l’AMF comportant une mention D comme c’était le cas auparavant.

De plus, puisque, par le biais de la nouvelle loi, l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) est remplacée par l’OACIQ, le représentant qui exerce cette activité est désormais soumis à cet organisme d’autoréglementation lorsqu’il exerce des activités de courtage.

En résumé, lorsqu’un représentant exerce des activités de courtage hypothécaire, il est maintenant soumis à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements et non plus à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements.

En matière de discipline et de formation continue, le représentant est désormais encadré par l’OACIQ pour ses activités de courtage hypothécaire. Toutefois, il demeure encadré par la Chambre de la sécurité financière pour ses activités de représentant.

Il est donc important, pour les représentants membres de la CSF qui sont également courtiers hypothécaires, de connaître ces nuances ainsi que les règles applicables à chacune de ces activités.

Pour plus de renseignements, consultez le site Internet de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Dans la législation en valeurs mobilières et dans ses règlements, il n’est pas formellement interdit à un représentant de courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études d’occuper un deuxième emploi.

Autrefois, le Règlement sur la pratique du domaine des valeurs mobilières prévoyait qu’un représentant devait exercer, à temps plein, des activités du domaine des valeurs mobilières, de l’administration d’un cabinet et de la distribution d’autres produits et services financiers.

Par contre, il existait une exception pour le représentant en plans de bourses d’études qui, lui, pouvait exercer ses activités à temps partiel.

Maintenant que ces articles ont été abrogés, l’AMF se réserve le droit d’accepter ou non qu’une personne occupe un deuxième emploi.

Par contre, un principe subsiste : les représentants de courtiers en épargne collective et en plans de bourses d’études doivent s’assurer de toujours faire preuve de disponibilité envers leurs clients ainsi que de compétence dans l’exercice de leurs activités. De plus, ils doivent s’assurer de ne pas se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts.

Ainsi, en cette matière, chaque cas est un cas d’espèce.

Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières

L’occupation d’un deuxième emploi, lorsque celui-ci est compatible avec les activités de représentant, doit toujours se faire en harmonie avec les normes déontologiques énoncées dans le Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

Peu importe qu’il occupe un deuxième emploi ou non, le représentant doit accorder la priorité à ses clients en restant disponible pour eux.

De plus, en tant que professionnel, il doit notamment veiller à subordonner son intérêt personnel à celui de son client, à s’acquitter de ses mandats avec diligence et à respecter le secret de tout renseignement sur un client qu’il obtient dans le cadre de ses fonctions.

Le Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières est donc un incontournable.

Aide-mémoire

En matière de double emploi, il est essentiel de :

  • vérifier que la loi et les règlements ne vous empêchent pas d’occuper un deuxième emploi;
  • vérifier auprès de votre employeur s’il est possible d’occuper un deuxième emploi et, s’il y a lieu, obtenir l’autorisation requise;
  • vous assurer de ne pas vous retrouver dans une situation de conflit d’intérêts;
  • vous rappeler que chaque cas est un cas d’espèce.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer votre situation de double emploi à l’Autorité des marchés financiers.