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Le préavis de remplacement démystifié (36006L1FR)

Cette activité de formation vise avant tout à démystifier l’incontournable procédure de remplacement et son fameux préavis. Considérant les récents changements réglementaires ayant affecté cette procédure et le préavis, cette formation sera un outil indispensable pour tout conseiller en sécurité financière soucieux de respecter les règles déontologiques et d’offrir une prestation de services irréprochable à ses clients.

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Articles intéressants

L'ABC du préavis de remplacement

« L'ABC du préavis de remplacement », magazine Sécurité financière, vol. 35, no 4, septembre-octobre 2010, p. 30-32.

Les modifications apportées au Règlement 2 sur l’exercice des activités des représentants : quoi de neuf?

« Les modifications apportées au Règlement 2 sur l’exercice des activités des représentants : quoi de neuf? », magazine Sécurité financière, vol. 38, no 5, novembre-décembre 2013, p. 8-11.

Questions fréquentes

Je souhaite remplir un formulaire de préavis de remplacement, mais mon client n’a pas la copie de son contrat d’assurance. Puis-je remplir le formulaire au mieux de mes connaissances?

À titre de représentant, vous devez avoir une connaissance complète des faits avant de faire une recommandation à un client. La connaissance de ces faits vous permettra notamment de bien informer votre client et de lui prodiguer des conseils adaptés à sa situation.

Vous ne pouvez donc pas remplir de formulaire de préavis de remplacement « au mieux de vos connaissances » puisque le préavis a pour objectif d’illustrer, objectivement, comment la nouvelle police d’assurance proposée correspond mieux à la situation du client. Or, comment le faire si vous n’avez pas toutes les informations nécessaires en main? Vous devez donc obtenir une copie du contrat d’assurance de votre client afin de vous appuyer sur des faits véridiques et vérifiables.

Un conseiller en assurance et rentes collectives peut-il lancer un appel d’offres de sa propre initiative sans l’intervention de son client?

À l’occasion de la révision du régime d’assurance actuel d’un preneur (le client) ou du renouvellement d’une police d’assurance collective, un représentant peut estimer nécessaire de lancer un appel d’offres. Toutefois, avant d’entreprendre des démarches, il doit soumettre au preneur sa recommandation de lancer un appel d’offres et la lui faire approuver. Il doit consigner sa recommandation dans un rapport écrit et remettre celui-ci à la personne-ressource désignée par le preneur.  

Cette nouvelle obligation quant au rapport écrit des recommandations est prévue à l’article 9.1 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants, lequel est entré en vigueur le 22 octobre 2013. 

Mon client détient une police d’assurance comportant un avenant d’assurance-vie pour son enfant. Il souhaite annuler cet avenant et souscrire une police à part entière pour son enfant. Un préavis de remplacement est-il nécessaire?

Selon l’article 22 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants , vous devez suivre la procédure de remplacement lorsque la souscription d'un contrat d'assurance est susceptible d'entraîner la résiliation, l'annulation ou la réduction des bénéfices d'un autre contrat d'assurance.

Puisque la souscription du nouveau contrat d’assurance aura pour effet l’annulation par le client de l’avenant, un préavis de remplacement est nécessaire.

En cas de doute, il vaut toujours mieux remplir un formulaire de préavis de remplacement.

J’ai l’intention de procéder au remplacement de deux polices d’assurances par une seule autre police. Dois-je remplir un ou deux formulaires de préavis de remplacement?

Un représentant doit remplir un préavis de remplacement par contrat remplacé. Conséquemment, si vous procédez au remplacement de deux contrats d’assurance, vous devez remplir deux formulaires de préavis de remplacement.

Dois-je remplir un formulaire de préavis de remplacement pour remplacer une assurance hypothécaire?

Si l’assurance hypothécaire que vous souhaitez remplacer est une assurance collective, un préavis de remplacement n’est pas nécessaire.

Toutefois, il est important de vous assurer qu’il s’agit bien d’une assurance hypothécaire collective, en faisant au besoin les vérifications qui s’imposent. En effet, certains clients peuvent penser avoir souscrit une assurance auprès de leur institution financière alors que l’assurance a plutôt été souscrite auprès d’une compagnie d’assurance filiale de cette institution. N’oubliez pas qu’il est difficile pour le client de connaître ces distinctions.

Vous devez donc faire preuve de prudence. En cas de doute, il vaut toujours mieux remplir un formulaire de préavis de remplacement. 

Doit-on remplir un préavis de remplacement pour remplacer une assurance collective de personnes?

La réglementation prévoit qu’il n’est pas nécessaire de remplir un préavis de remplacement pour procéder au remplacement d’une police d’assurance collective de personnes.

Selon l’article 18 du Règlement sur l’exercice des activités de représentant, un préavis est nécessaire lorsqu’on remplace une police d’assurance individuelle de personne OU lorsqu’on fait souscrire un contrat collectif d'assurance et que cette adhésion entraîne la résiliation, l'annulation ou la réduction des bénéfices d'une police d'assurance individuelle.

Toutefois, assurez-vous qu’il s’agit effectivement d’une police d’assurance collective de personnes et non d’une assurance individuelle. La qualification du type de contrat d’assurance est ici d’une importance capitale.

Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter la section Préavis de remplacement.

J’ai soumis une proposition d’assurance-vie pour un client il y a plus de deux mois et le dossier est toujours en sélection. La première prime n’a pas été versée et aucune autorisation bancaire n’a été donnée. Si je soumets une nouvelle proposition d’assurance-vie pour mon client, dois-je compléter un formulaire de préavis de remplacement même si le contrat n’est pas en vigueur?

Il n'est généralement pas nécessaire de remplir un préavis pour un contrat qui n'a jamais été en vigueur. Toutefois, il existe une exception.

Un préavis est nécessaire lorsqu'on remplace une proposition d'assurance signée dont la prime modale a été payée en totalité ou dont le signataire a donné une autorisation écrite de prélèvement sur son salaire ou autorisé le transfert des fonds d'une police à une autre police, chez un même assureur.

C’est l'article 25 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants qui le prévoit.

Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter la section Préavis de remplacement.

Le préavis de remplacement est-il nécessaire pour le remplacement d’une police d’assurance salaire et invalidité collective de type « groupe association »?

Même si ce type de police peut donner l’impression qu’il s’agit d’une assurance collective, il s’agit en fait d’une assurance individuelle pour laquelle un préavis de remplacement est nécessaire en cas de remplacement, comme le prévoit l’article 18 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Quels sont les modes de transmission acceptés pour l’envoi d’un préavis de remplacement?

Tout moyen permettant d’attester la date d’envoi du préavis est acceptable. Évidemment, il serait souhaitable que le plus de renseignements possible figurent sur cette preuve d’envoi.

Un représentant propose à son client une assurance-vie supplémentaire et lui recommande de conserver son contrat actuel. Or, le client a l’intention d’annuler son contrat actuel dans un an, lors de son prochain versement. Le représentant doit-il remplir un formulaire de préavis de remplacement?

Dans le cas présent, il y a une intention de remplacer une police déjà existante. Conséquemment, il y a lieu de remplir un préavis de remplacement.

N’oubliez pas qu’en cas de doute, mieux vaut remplir un préavis de remplacement. Un client n’est jamais trop informé.

Doit-on remplir un formulaire de préavis de remplacement si un client vient tout juste d’annuler sa police d’assurance-vie?

Si le client a annulé sa police avant d’acheter un nouveau produit, il ne s’agit pas d’un remplacement. Un préavis de remplacement n’est donc pas nécessaire. Toutefois, assurez-vous qu’il a effectivement annulé cette police.

Il serait d’ailleurs important de profiter de l’occasion pour bien renseigner votre client sur les conséquences d’une annulation de police, notamment sur son assurabilité.

Doit-on remplir un formulaire de préavis de remplacement pour remplacer un contrat signé aux États-Unis auprès d’une compagnie américaine si le client ne souhaite plus être assuré aux États-Unis?

Il s’agit tout de même du remplacement d’une police existante. Un préavis de remplacement est donc nécessaire. Il ne faut jamais oublier que le préavis de remplacement a pour objectif d’informer le client.

Cas vécus

CV29 - Défaut d'avoir respecté ses obligations à l'égard du préavis de remplacement

Ne pas avoir envoyé le préavis à l’assureur et avoir fait défaut de favoriser le maintien en vigueur d'une police

Dans cette affaire, le représentant a procédé au remplacement de la police d’assurance du client alors que cela n’était pas dans l'intérêt de ce dernier, faisant ainsi défaut de favoriser le maintien d’une police en vigueur. De plus, il a omis d’expédier le formulaire de préavis de remplacement à l’assureur dont le contrat était susceptible d’être remplacé, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir fait de préavis de remplacement puisque le représentant doutait sérieusement de l’acceptation du client

Dans cette affaire, le représentant a omis de remplir un formulaire de préavis de remplacement alors qu’il proposait à son client de remplacer une police existante. Il a affirmé ne pas avoir fait de préavis puisqu’il doutait sérieusement de l’acceptation du client par l’assureur compte tenu de son état de santé, et qu’il croyait que la compagnie d’assurance avec laquelle il faisait affaire n’obligeait pas ses représentants à faire un préavis dans les cas de présélection. Le comité de discipline de la CSF a affirmé que le représentant ne peut se rabattre sur la pratique interne de son employeur pour faire abstraction des règles qui régissent sa profession.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir remis une copie du préavis de remplacement à son client

Dans cette affaire, bien qu’un préavis de remplacement ait été effectué et expliqué au client, le représentant a fait défaut d’en remettre une copie à son client, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir rempli un formulaire de préavis de remplacement en même temps que la proposition et ne pas l’avoir remis au client

Dans cette affaire, alors qu'elle faisait souscrire à sa cliente une proposition d'assurance en remplacement de la police existante, la représentante a fait défaut de remplir le formulaire de préavis de remplacement en même temps que la proposition d'assurance ainsi que d'en remettre une copie à sa cliente et à l'assureur.

Lire le texte intégral de la décision

CV30 - Ne pas avoir envoyé de préavis

Ne pas avoir envoyé le préavis à l’assureur et avoir fait défaut de favoriser le maintien en vigueur d'une police

Dans cette affaire, le représentant a procédé au remplacement de la police d’assurance du client alors que cela n’était pas dans l'intérêt de ce dernier, faisant ainsi défaut de favoriser le maintien d’une police en vigueur. De plus, il a omis d’expédier le formulaire de préavis de remplacement à l’assureur dont le contrat était susceptible d’être remplacé, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir fait de préavis de remplacement puisque le représentant doutait sérieusement de l’acceptation du client

Dans cette affaire, le représentant a omis de remplir un formulaire de préavis de remplacement alors qu’il proposait à son client de remplacer une police existante. Il a affirmé ne pas avoir fait de préavis puisqu’il doutait sérieusement de l’acceptation du client par l’assureur compte tenu de son état de santé, et qu’il croyait que la compagnie d’assurance avec laquelle il faisait affaire n’obligeait pas ses représentants à faire un préavis dans les cas de présélection. Le comité de discipline de la CSF a affirmé que le représentant ne peut se rabattre sur la pratique interne de son employeur pour faire abstraction des règles qui régissent sa profession.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir remis une copie du préavis de remplacement à son client

Dans cette affaire, bien qu’un préavis de remplacement ait été effectué et expliqué au client, le représentant a fait défaut d’en remettre une copie à son client, contrevenant ainsi à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

Lire le texte intégral de la décision

Ne pas avoir rempli un formulaire de préavis de remplacement en même temps que la proposition et ne pas l’avoir remis au client

Dans cette affaire, alors qu'elle faisait souscrire à sa cliente une proposition d'assurance en remplacement de la police existante, la représentante a fait défaut de remplir le formulaire de préavis de remplacement en même temps que la proposition d'assurance ainsi que d'en remettre une copie à sa cliente et à l'assureur.

Lire le texte intégral de la décision

Astuces

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Ajoutez, en annexe du préavis de remplacement, toutes les informations que vous jugez utile de donner à votre client.

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Préavis de remplacement

Un préavis de remplacement s’avère nécessaire lorsque l’on souhaite remplacer la police d’assurance d’un client.

Le préavis n’est pas seulement le moyen par lequel on avise l’assureur du remplacement d’un de ses contrats. En effet, celui-ci doit d’abord être perçu comme un moyen de transmettre au client, de façon objective et complète, les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du produit suggéré en plus de l’informer à propos des avantages et des inconvénients de procéder au remplacement d’un contrat existant.

C’est avant toute chose l’intérêt du client qui doit motiver le remplacement de la police d’assurance. Ainsi, il est primordial de favoriser le maintien d’un contrat d’assurance déjà existant et ce n’est que lorsque vous êtes en mesure de démontrer que le remplacement d’une police existante est dans l’intérêt du client que vous pouvez procéder à ce remplacement.

Des modifications au Règlement sur l’exercice des activités des représentants (REAR) sont entrées en vigueur le 22 octobre 2013. Parmi ces modifications, on note l’apparition d’un nouveau formulaire de préavis de remplacement unique pour tous les types de contrats d’assurance de personnes visés par la procédure de remplacement mentionnée à la section 7 du REAR.

Ce formulaire permet au représentant de mieux expliquer en quoi le remplacement d’une police d’assurance existante est à l’avantage du client. Il contient plusieurs questions ouvertes permettant notamment au représentant d’informer son client sur des éléments spécifiques à sa situation.

Le nouveau formulaire de préavis de remplacement est disponible sur le site Internet de l’Autorité. Son utilisation est obligatoire depuis le 22 octobre 2014.

Pour consulter le formulaire cliquez ici.

Quand et pour qui?

L’article 18 du REAR mentionne qu’un préavis de remplacement est nécessaire lorsqu’on souhaite remplacer un contrat d’assurance de personnes déjà existant. De plus, un préavis est nécessaire lorsqu’on fait adhérer une personne à un contrat collectif d’assurance et que l’adhésion entraîne la résiliation, l’annulation ou la réduction des avantages d’une police d’assurance individuelle. 

En d’autres termes, ces dispositions s’appliquent à tout représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement d’un contrat d’assurance ou qui fait adhérer une personne à un contrat collectif ayant un impact sur une police d’assurance individuelle.

Selon l'article 22 du REAR, lorsque la souscription d'un contrat d'assurance est susceptible d'entraîner la résiliation, l'annulation ou la réduction des bénéfices d'un autre contrat d'assurance, la procédure de remplacement doit être suivie.

De plus, l’article 25 du REAR mentionne que la procédure s’applique au remplacement d’une proposition d’assurance signée dont la prime modale a été entièrement acquittée. Le signataire de cette proposition doit avoir donné les autorisations nécessaires à la mise en vigueur de la police.

Malgré ce qui précède, la procédure de remplacement ne s'applique pas si un examen médical était requis et qu'il n'a pas eu lieu dans les délais prévus.

La procédure s’applique aussi lorsque le remplacement vise une proposition d’assurance assortie d’une assurance provisoire ne dépassant pas un an qui a été signée et dont la prime d’assurance provisoire a été payée.

Finalement, l’article 27 du REAR prévoit que, lorsqu’un assureur ayant étudié une proposition entend émettre la police, mais exige une surprime, le représentant qui voudrait obtenir d’un autre assureur un même contrat, mais sans surprime, doit aussi suivre la procédure de remplacement prévue.

Nouveau formulaire : ce qui a changé

L’avis de remplacement et le formulaire de préavis de remplacement d’une police d’assurance-vie ont été remplacés par un formulaire de préavis de remplacement unique pour tous les types de contrats d’assurance de personnes visés par la procédure de remplacement. Pour faciliter les changements et permettre aux cabinets, sociétés autonomes et assureurs d’apporter les modifications nécessaires à leurs pratiques, une période transitoire d’une année a été accordée. Ainsi, les anciens formulaires ont pu être utilisés jusqu’au 22 octobre 2014.

Le nouveau formulaire soumet des questions ouvertes ou à développement qui visent à informer les clients sur les raisons justifiant le remplacement proposé et à leur fournir des informations précises sur leur situation.

D’autres modifications s’ajoutent aux changements mentionnés ci-dessus :

  • Le numéro du préavis doit être le même que celui de la proposition d’assurance;
  • Un avis important au consommateur a été ajouté concernant l’impact d’un remplacement sur les clauses d’incontestabilité et de suicide. Le client doit prendre connaissance de cet avis, le signer et le dater;
  • Une copie du formulaire rempli et signé par le représentant doit être remise au client au plus tard cinq jours ouvrables suivant la signature de la proposition;
  • Le client doit signer le préavis et apposer ses initiales sur chacune des pages du document au plus tard au moment de la livraison de la nouvelle police. Une copie du formulaire rempli et signé par le représentant et le client doit être remise au client, et une autre doit être consignée au dossier de ce dernier.
Nouveau formulaire : ce qui demeure

Malgré les changements apportés, la plupart de vos obligations demeurent lorsque vous envisagez de proposer à un client le remplacement de sa police existante. Voici un rappel de celles-ci :

  • L’obligation de favoriser le maintien en vigueur de la police d’assurance existante;
  • L’obligation de procéder au remplacement d’une police d’assurance seulement lorsque l’intérêt et les besoins du client le requièrent;
  • L’obligation de respecter la procédure de remplacement lorsque la souscription d’une police est susceptible d’entraîner la résiliation, l’annulation ou la réduction des bénéfices d’un contrat d’assurance existant;
  • L’obligation de remplir un préavis pour chaque contrat remplacé, si le contrat proposé en remplace plusieurs;
  • L’obligation d’effectuer par écrit une analyse des besoins financiers du client avant de lui proposer le remplacement de sa police;
  • L’obligation de ne pas inciter l’assuré ou le preneur, si ce dernier n’est pas l’assuré, à renoncer à un contrat d’assurance, à le laisser expirer ou à l’abandonner en faveur d’un autre contrat d’assurance si ce n’est que conformément à la procédure de remplacement prévue;
  • L’obligation d’envoyer le préavis (signé par le représentant) aux assureurs et de le remettre au client dans les cinq jours ouvrables suivant la signature de la proposition, et ce, malgré le fait que la signature du préavis par le client puisse se faire au plus tard à la livraison de la police;
  • L’obligation de ne pas empêcher l’assureur dont le contrat est susceptible d’être remplacé de communiquer avec l’assuré ou le preneur pour tenter de le dissuader de remplacer son contrat ou pour lui offrir un contrat équivalent.
Pourquoi doit-on toujours favoriser le maintien en vigueur d'une police?

Avant toute chose, le représentant doit favoriser le maintien en vigueur de la police d’assurance que détient déjà un client. Ce n’est que lorsque l’intérêt du client le requiert qu’on peut envisager de remplacer un contrat existant. 

L’article 20 du REAR impose de favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d’assurance à moins qu’il soit dans l’intérêt du consommateur de procéder à un remplacement. D’ailleurs, la preuve que l’intérêt du consommateur commande le remplacement incombe au représentant. 

De plus, l’article 21 du REAR mentionne qu’on ne doit pas inciter un assuré ou un preneur à renoncer à un contrat d’assurance, à le laisser expirer ou à l’abandonner en faveur d’un autre à moins, évidemment, qu’il ne le fasse conformément à la procédure prescrite à l’article 22 du REAR.

En voulant procéder au remplacement d’une police d’assurance déjà existante, le client pourrait perdre des droits acquis par l’effet du temps. Il faut donc s’assurer que les besoins du client requièrent un changement de police. 

Le contrat qui est toujours en vigueur est alors susceptible d’être annulé, et le client peut perdre le bénéfice d’avantages qui y sont liés, ne seraient-ce que ceux inhérents au passage du temps.  

Voici quelques raisons pour lesquelles le maintien de la police d’assurance en vigueur devrait être favorisé :

  1. En l’absence de déclaration frauduleuse, un contrat d’assurance-vie ou accident qui a été en vigueur pendant plus de deux ans ne peut être annulé ou réduit par l’assureur en raison d’une fausse déclaration ou d’une réticence, souvent appelée clause d’incontestabilité;
  2. L’assureur ne peut, par une clause générale, exclure ou limiter la garantie d’assurance contre la maladie ou les accidents en raison d’un problème de santé non déclaré dans la proposition, à moins que ce problème de santé ne se manifeste dans les deux premières années de l’assurance ou qu’il y ait fraude;
  3. L’assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison du suicide de l’assuré, à moins qu’il n’ait stipulé l’exclusion de garantie expresse pour ce cas. Même alors, la stipulation est sans effet si le suicide survient après deux ans d’assurance ininterrompue auprès du même assureur;
  4. La santé du client peut s’être détériorée au fil du temps au point où il peut devenir difficile, voire impossible, de trouver une assurance appropriée à des coûts que le client peut assumer.

Ce n’est qu’après avoir déterminé que le remplacement était justifié et dans l’intérêt du client que le représentant peut procéder au remplacement de la police d’assurance.

Quelles sont les étapes du remplacement d'une police d'assurance existante?

L’article 22 du REAR décrit les étapes que doit franchir le représentant lorsqu’il considère qu’il est dans l’intérêt de son client de procéder à un remplacement des polices qu’il détient.

Il est important de noter qu’à l’étape du remplacement le représentant a déjà procédé à une analyse des besoins de l’assuré, conformément à l’article 6 du REAR, et qu’il a déjà déterminé que procéder au remplacement est dans l’intérêt du client. 

Il est également à noter que la modification apportée à un contrat existant n’est pas considérée comme un remplacement. Ainsi, un représentant n’est pas assujetti à l’obligation de remplir un formulaire de préavis de remplacement lorsque le contrat d’assurance de son client est simplement modifié et non annulé.

Afin de procéder au remplacement de la police d’assurance d’un client, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Remplir, avant ou en même temps que la proposition d’assurance, le formulaire de préavis de remplacement prévu à l’annexe I (le nouveau formulaire de préavis de remplacement);
  2. Expliquer le contenu du formulaire au preneur en faisant la comparaison des caractéristiques des contrats en vigueur par rapport à ceux proposés et la description des avantages et des désavantages du remplacement;
  3. Remettre au preneur une copie du formulaire rempli et signé par vous au plus tard 5 jours ouvrables suivant la signature de la proposition;
  4. Expédier le formulaire rempli et signé par vous, en prenant soin d’utiliser tout moyen permettant d’attester la date de l’envoi (ex. : messager, courrier recommandé, télécopieur, courriel), au siège des assureurs dont les contrats sont susceptibles d’être remplacés, et ce, dans les cinq jours ouvrables de la signature de la proposition d’assurance;
  5. Expédier une copie du formulaire rempli dans un délai de cinq jours à l’assureur auprès duquel vous proposez de placer le nouveau contrat.

N’oubliez pas de signer et de consigner une copie du formulaire rempli dans le dossier de votre client.

Par ailleurs, l’assureur qui reçoit le préavis de remplacement peut communiquer avec le client pour tenter de le dissuader de procéder au remplacement ou pour lui offrir un contrat équivalent au contrat offert. L’article 24 du REAR prévoit également que le représentant qui effectue le remplacement ne peut empêcher l’assureur de le faire.

Cas de l'assurance provisoire

La procédure de remplacement doit aussi être respectée lors d’une proposition d’assurance assortie d’une assurance provisoire ne dépassant pas un an qui a été signée et dont la prime d’assurance provisoire a été payée. Elle doit également être respectée lors du remplacement d’une proposition d’assurance qui a été signée et dont : 

a) la prime modale a été payée en totalité en espèces ou par chèque;

b) le signataire a soit donné une autorisation bancaire ou une autorisation écrite de prélèvement sur son salaire, soit autorisé par écrit le transfert des fonds d’une police à une autre chez un même assureur.

Malgré ce qui précède, la procédure de remplacement ne s'applique pas si un examen médical était requis et qu'il n'a pas été subi dans les délais prévus.

Cas de la surprime

Un préavis de remplacement doit aussi être préparé lorsqu’un assureur est disposé à émettre un contrat répondant aux conditions qui figurent dans la proposition d’assurance, mais entraînant une surprime.

Il n'y a aucune particularité spécifique au domaine des valeurs mobilières.