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Assurance et planification financière

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le « Règlement sur le recyclage ») encadre la tenue de dossiers particuliers par tout assureur-vie qui doit faire des déclarations au CANAFE. Ces dossiers doivent contenir…

  • les relevés d’opérations importantes en espèces;
  • les dossiers clients;
  • une copie des registres officiels des personnes morales;
  • une copie des déclarations d'opérations douteuses;
  • un document concernant les bénéficiaires effectifs.

Le représentant doit donc se conformer lui-même à ces exigences s’il est autonome, et respecter les exigences de la société ou du cabinet pour lequel il agit et lui transmettre l’information pertinente, au besoin.

Relevés d’opérations importantes en espèces

Contenu des relevés

Lorsqu’un client verse une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d’une seule opération, ou lorsqu’il effectue à l’intérieur d’une période de 24 heures consécutives deux ou plus de deux opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune qui totalisent 10 000 $ ou plus, pour une seule personne ou entité ou pour son compte, le représentant autonome, la société ou le cabinet pour lequel le représentant agit doit suivre le processus indiqué ci-dessous.

  1. Produire un relevé d’opération importante en espèces qui contient ces éléments :
  • Nom de la personne qui a remis cette somme
  • Adresse, date de naissance et profession de cette personne
  • Date et nature de l’opération
  • Numéro et type de chaque compte touché par l’opération, nom du titulaire du compte et devise dans laquelle l’opération a été effectuée
  • Détail et objet de l’opération
  • Manière dont la somme a été reçue
  • Montant et devise de la somme reçue
  • Vérification de l’identité de toute personne qui effectue cette opération
  • Déclaration relative à un tiers signée par le client si celui-ci agit pour le compte d’un tiers

 

  1. Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui remet cette somme agit pour le compte d'un tiers et, dans l’affirmative, recueillir les renseignements sur ce tiers ainsi que sur le lien entre ce tiers et le client, notamment :
  • Nom et adresse du tiers, et nature de son entreprise principale ou de sa profession
  • Si le tiers est une personne physique, sa date de naissance
  • Si le tiers est une personne morale, son numéro de constitution et le lieu de délivrance de son certificat de constitution

    Le représentant doit aussi s'assurer qu’un dossier client est tenu et déterminer si le client agit pour un tiers lorsqu'il achète une rente ou une police d'assurance vie à l’égard de laquelle il peut verser 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police, et ce, quel que soit le mode de paiement.

 

  1. Déterminer les véritables bénéficiaires de la transaction 

Lorsqu’un client est une personne morale, le représentant doit confirmer l’existence de cette entité et prendre les mesures nécessaires pour déterminer ses bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif est une personne qui pourrait bénéficier de la transaction, par exemple un administrateur ou un actionnaire.

Le dossier client relatif à la lutte au blanchiment d’argent doit contenir les renseignements présentés ci-dessous quant aux bénéficiaires.

S’il s’agit d’une personne morale

  • Nom et profession de tous les administrateurs
  • Nom, adresse et profession de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de ses actions

S’il s’agit d’une entité autre qu'une personne morale

  • Nom, adresse et profession de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de cette entité

Lorsque le représentant reçoit une somme de 10 000 $ ou plus pour l’achat d’une rente ou d’une police d’assurance-vie, il doit tenir un dossier client qui comporte ces renseignements.

S’il n’est pas possible d’obtenir les renseignements concernant les bénéficiaires effectifs, le représentant doit conserver un document qui en explique les raisons.

Dossiers clients relatifs à la lutte au blanchiment d’argent

Contenu des dossiers clients

Les dossiers clients liés à la lutte au blanchiment d’argent doivent contenir les éléments suivants :

S’il s’agit d’une personne physique

  • Nom, adresse et date de naissance
  • Occupation principale ou profession
  • Numéro de la pièce qui a servi à l’identifier

S’il s’agit d’une personne morale

  • Copie de son certificat de constitution
  • Copie de tout document qu’elle est tenue de déposer annuellement aux termes d’une loi provinciale ou
  • Copie de tout autre document qui établit son existence

S’il s’agit d’une entité autre qu’une personne morale

  • Copie de la convention de société
  • Copie de l’acte d’association ou
  • Copie de tout autre document de cette nature

Période de conservation d’un dossier client

Le Règlement sur le recyclage prévoit une période de conservation des dossiers clients de cinq ans.

Exemptions

Dans les situations suivantes, notamment, le représentant n’est pas tenu de produire un relevé d’opération importante en espèces ni de tenir un dossier client lié à la lutte au blanchiment d’argent…

  • Achat d'une police exonérée (une police émise aux fins de protection et non de placement important)
  • Achat d'une police d'assurance-vie collective sans valeur de rachat, ni composante épargne
  • Achat d'une rente immédiate ou différée entièrement réglé au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou du produit d'une police d'assurance-vie collective
  • Achat d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite
  • Pour un régime enregistré, y compris un compte de régime de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif, un régime enregistré d'épargne-études et n'importe quel autre régime enregistré
  • Ouverture d'un compte si le titulaire ou le constituant du compte est un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale
  • Pour une opération effectuée lors d'un prêt hypothécaire inversé ou d'une indemnisation par versements échelonnés

De plus, le représentant n’est pas tenu de produire un relevé d’opération importante en espèces dans les cas où la somme provient d’une entité financière (lorsque la remise est faite par l'institution), par exemple :

  • une banque;
  • une coopérative d’épargne et de crédit;
  • une caisse populaire;
  • un service provincial ou fédéral;
  • une ville ou un corps municipal incorporé.

Vérification d’identité

Le représentant doit vérifier l'identité de ces personnes et entités :

  • Toute personne qui effectue une opération importante en espèces
  • Toute personne ou entité qui verse 10 000 $ ou plus pour l’achat d’une rente ou d’une police d'assurance-vie
  • Toute personne pour laquelle une déclaration d’opération douteuse est soumise
  • Tout membre d'un régime collectif lorsque les contributions au régime ne sont pas faites par le promoteur du régime ou sous forme de retenues salariales

L’identité de la personne doit être établie notamment au moyen d’une des pièces suivantes :

  • Acte de naissance
  • Permis de conduire
  • Carte d’assurance maladie
  • Passeport

Cas particulier : étrangers politiquement vulnérables

Lorsqu’un client verse 100 000 $ ou plus pour la souscription d’une rente ou d’une police d'assurance-vie, le représentant doit, en plus de vérifier son identité, prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'il est un « étranger politiquement vulnérable ».

On considère comme « étranger politiquement vulnérable » toute personne qui occupe ou a occupé l’une des fonctions suivantes dans un pays étranger ou qui est membre de la famille immédiate d’une telle personne :

  • Chef d’État ou de gouvernement
  • Membre de l’assemblée législative ou du conseil exécutif d’un gouvernement
  • Sous-ministre
  • Ambassadeur, son attaché ou son conseiller
  • Officiel de rang supérieur
  • Dirigeant de banque ou de société d’État
  • Chef d’organisme gouvernemental
  • Juge
  • Président de parti politique représenté dans une assemblée législative
  • Titulaire d’un poste visé par le Règlement sur le recyclage

Si le représentant établit qu’un client est un étranger politiquement vulnérable, il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour déterminer l’origine des fonds qui ont été utilisés. L’opération doit d’ailleurs être vérifiée par un membre de la direction de la société ou du cabinet pour lequel il agit, dans un délai de 14 jours. Le représentant doit également tenir un dossier à l’égard de cette personne.

Pour plus de renseignements, consultez le site Internet du CANAFE.