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OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT

Les règles déontologiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé imposent au représentant de protéger les renseignements personnels qu’il détient sur ses clients.

Toutefois, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi sur le recyclage ») prévoit une exemption de poursuite civile ou criminelle lorsqu’une personne transmet de bonne foi des renseignements se rapportant à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d’activités terroristes.

Cette exemption au devoir de confidentialité peut s’appliquer dans les cas où un représentant transmet certains renseignements au CANAFE. Il s’agit d’ailleurs d’une exception essentielle à l’atteinte des objectifs de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le représentant peut donc communiquer les renseignements requis sans porter atteinte aux règles de pratique en matière de confidentialité.

La section Renseignements personnels contient plus de détails sur les normes de pratique que le représentant doit suivre quant à la protection des renseignements personnels.

Loi sur le recyclage

Voici les principaux objectifs de la Loi sur le recyclage :

  • Concevoir et mettre en œuvre des mesures permettant de détecter et de décourager les criminels
  • Faciliter les enquêtes et les poursuites en vertu de cette loi
  • Établir des obligations de tenue de documents et d’identification des clients permettant de détecter les opérations douteuses
  • Constituer un « régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets »
  • Créer un organisme responsable de l’examen de ces renseignements – le CANAFE
  • Combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l’application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites

Mesures à prendre

La Loi sur le recyclage prévoit une série de mesures pour contrer les tentatives de blanchiment d’argent dans le secteur financier. 

Ces mesures doivent être mises en place par les cabinets, les sociétés autonomes, les représentants autonomes et les courtiers. Les représentants qui leur sont rattachés doivent respecter ces mesures, résumées ci-dessous.

  • Établir un programme de conformité qui comporte les éléments suivants :
    • Nomination d’un agent de conformité responsable de la mise en œuvre du programme
    • Élaboration et mise en application de mesures et de politiques de conformité qui doivent faire l’objet d’une surveillance, être notées par écrit et mises à jour, lorsque nécessaire             
    • Évaluation des risques liés à la pratique – lorsque le risque est élevé, élaborer des mesures spéciales de surveillance de ces opérations à risque
    • Examen des mesures et des politiques tous les deux ans ou dès que nécessaire afin d’en évaluer l’efficacité
    • Instauration d’un programme écrit de formation continue en matière de conformité à l’intention des employés et des mandataires, adapté à leur situation
  • Faire des déclarations au CANAFE concernant :
    • Toute opération en espèces de 10 000 $ ou plus, dans les 15 jours ouvrables suivant ladite opération
    • Deux ou plus de deux opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune mais qui totalisent 10 000 $ ou plus, si elles ont été effectuées à l’intérieur d’une période de 24 heures consécutives
    • Toute opération en espèces importante provenant de l’étranger ou à destination de l’étranger
    • Toute opération douteuse ou toute tentative d’opération douteuse, dans les 15 jours ouvrables suivant cette opération ou cette tentative
    • Rapport sur les biens détenus par la société, le cabinet ou le courtier, dès qu’il y a des raisons de croire qu’ils appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste

Procédure à suivre

Le CANAFE rend disponibles sur son site Internet les formulaires que le cabinet, la société autonome, le représentant autonome ou le courtier doit utiliser pour faire ces déclarations, notamment :

  • Formulaire de déclaration d’opérations importantes en espèces
  • Formulaire de déclaration d’opérations douteuses
  • Formulaire de déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste

Le représentant doit faire preuve de diligence raisonnable pour fournir les renseignements demandés dans les sections où l’information n’est pas obligatoire, par exemple en ce qui concerne les points suivants :

  • Opération ou tentative d’opération ainsi que répartition des fonds en cause
  • Identité de la personne qui a effectué l’opération ou de celle pour le compte de qui elle l’a effectuée
  • Raisons qui ont éveillé les soupçons et mesures qui ont été prises, s’il y a lieu

Sanctions en cas de non-respect

Il est important de savoir que les normes du CANAFE sont impératives et que des sanctions pénales ou administratives peuvent être imposées à une personne qui ne s’y conforme pas.

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