Partager

CSF
A- A A+

Politique sur les activités de formation continue obligatoire

Afin de s’assurer qu’une activité de formation répond aux principes et aux critères énoncés dans le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière , tout fournisseur doit soumettre une demande de reconnaissance auprès de la Direction du développement professionnel et qualité des pratiques. Pour ce faire, il doit remplir l’annexe 1 de la Politique sur les activités de formation continue obligatoire. Une entente a été conclue entre la CSF et l’Institut québécois de planification financière (IQPF) concernant l’utilisation d’un formulaire identique pour effectuer une demande de reconnaissance.

La CSF traite généralement toute demande de reconnaissance d’une activité de formation dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de sa réception, à condition que les renseignements ci-dessous figurent dans la demande. Sont exclues de ce délai de dix jours les demandes de reconnaissance afférentes à un congrès, à un cours universitaire, à la reconnaissance d’UFC pour un rédacteur, un professeur et un concepteur de cours et aux activités de formation de plus de 10 UFC.

Renseignements devant être contenus dans une demande de reconnaissance

Le fournisseur doit faire parvenir par courriel à la CSF ou à l’IQPF les documents suivants, et ce, pour chaque activité de formation faisant l’objet d’une demande de reconnaissance :

Adresse courriel de la CSF : accreditation@chambresf.com
Adresse courriel de l’IQPF : accreditation@iqpf.org

Renseignements à fournir à propos du fournisseur :

  • Le nom et les coordonnées du fournisseur;
  • Le type d’organisation;
  • Le nom et les coordonnées de la personne responsable, c’est-à-dire de celle avec qui la CSF pourra communiquer pour toute question concernant la demande de reconnaissance.

Renseignements à fournir à propos des formateurs :

  • Le nom du ou des formateurs responsables de donner l’activité;
  • Le curriculum vitae du ou des formateurs;
  • Une brève description de l’expérience et des connaissances acquises par chacun des formateurs démontrant qu’il possède les connaissances nécessaires pour donner l’activité de formation.

Renseignements sommaires à fournir à propos de l’activité de formation :

  • Le titre de l’activité et une brève description de celle-ci décrivant les sujets abordés et les objectifs;
  • Les matières énumérées à la sous-section 2.1.3 de la Politique sur les activités de formation continue obligatoire qui sont abordées;
  • La date à laquelle l’activité sera offerte pour la première fois. Cette date servira au calcul de la période de validité de la reconnaissance de l’activité;
  • La durée prévue de l’activité, soit le nombre d’heures que durera l’activité, en excluant les périodes de repas;
  • Le nombre d’UFC demandé pour l’activité;
  • Le niveau de difficulté de l’activité (débutant, intermédiaire ou avancé);
  • Le type d’activité de formation (cours, formation à distance, séminaire, atelier, exposé, etc.);
  • Le fait que l’activité est offerte au public ou uniquement en entreprise;
  • La clientèle ciblée (représentant en assurance de personnes, représentant en assurance collective de personnes, représentant de courtier en épargne collective, représentant de courtier en plans de bourses d’études);
  • Les régions dans lesquelles le fournisseur prévoit tenir l’activité de formation.

Renseignements détaillés à fournir à propos de l’activité de formation :

  • Les connaissances, compétences et habiletés professionnelles mentionnées à la section 2.1.1 de la Politique sur les activités de formation continue obligatoire que l’activité de formation vise à développer ainsi qu’une explication en quoi l’activité permettra de développer lesdites connaissances, compétences et habiletés;
  • L’objectif général de l’activité ainsi qu’au moins trois objectifs spécifiques. Les objectifs précisent les connaissances et les compétences que devrait avoir acquises le participant à la fin d’une activité. Ces objectifs doivent être énoncés clairement et être mesurables. Ils se traduisent habituellement par un verbe d’action décrivant un comportement mesurable;
  • Les méthodes d’apprentissage (exposé, atelier, exercices pratiques, études de cas, discussion de groupe, etc.);
  • Le mode d’évaluation de la réussite de l’activité, s’il s’agit d’une activité de formation à distance;
  • Une description du matériel pédagogique utilisé lors de l’activité (documents remis, cahiers d’exercices, présentations PowerPoint, etc.);
  • Le plan de l’activité de formation détaillant les sujets et les sous-sujets abordés, avec la répartition du temps accordé pour chacun et les objectifs en lien avec chaque sujet.
Activités de formation portant sur des produits

Il est possible de soumettre des activités de formation portant entièrement sur des produits, à condition que ces activités soient orientées sur le produit et ses attributs et non sur sa promotion et sa vente.

Activités de formation en matière de conformité aux normes, d’éthique ou de pratique professionnelle (conformité)

Bien qu’aucun sujet en conformité ne soit mentionné dans le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière, voici quelques exemples de sujets pouvant être reconnus dans cette matière :

  • Notions d’éthique, de normes de conduite et de déontologie;
  • Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière et Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières;
  • Jurisprudence du comité de discipline;
  • Rôle du syndic et processus d’enquête;
  • Rôle du comité de discipline et processus disciplinaire;
  • Notions et programmes de conformité;
  • Obligations légales et réglementaires des cabinets, des représentants autonomes et des sociétés autonomes;
  • Obligations légales et réglementaires des représentants;
  • Lois et règlements relatifs à la pratique des membres et des cabinets, des représentants autonomes et des sociétés autonomes.

Frais exigibles

Des frais d’ouverture et d’analyse d’un dossier de reconnaissance d’une activité de formation continue obligatoire sont applicables. Ainsi, toute demande de reconnaissance doit être accompagnée d’un paiement (voir l’annexe 4 de la Politique sur les activités de formation continue obligatoire).

Durée et modification de la reconnaissance d’une activité de formation

La reconnaissance d’une activité de formation est valide pour une durée de 24 mois.

La personne responsable d’une activité de formation reconnue doit soumettre à la CSF toute modification apportée à cette activité, notamment si elle concerne :

  • la description de l’activité, sa durée, le nombre d’UFC qui y est rattaché, son contenu (les matières abordées, les objectifs, etc.) ainsi que le mode d’évaluation, le cas échéant;
  • l’ajout ou le remplacement d’un formateur.

Des frais s’appliquent pour une demande de modification (voir le point 4 de l’annexe 4 de la Politique sur les activités de formation continue obligatoire).

À la suite de l’analyse d’une demande de modification, la CSF peut soit maintenir ou annuler la reconnaissance de l’activité de formation, soit augmenter ou diminuer le nombre d’UFC attribué à cette activité.

La CSF peut annuler la reconnaissance d’une activité de formation ou augmenter ou diminuer le nombre d’UFC attribué à cette activité si elle constate que celle-ci diffère de celle reconnue ou si les conditions prévues à l’article 18 ou à l’article 20 du Règlement sur la formation continue obligatoire ne sont pas respectées. Par ailleurs, la CSF peut cesser de reconnaître les activités de formation futures d’un fournisseur s’il s’avère que celui-ci ne respecte pas les contenus que la CSF a reconnus.

Demande de modification d’une activité de formation continue