Cas vécus

CV1 - Défaut d'avoir exercé des activités sous un mode d'exercice

Dans cette affaire, le représentant a fait souscrire des propositions d’assurance-vie à plusieurs clients alors qu’il exerçait ses activités sans mode d’exercice, contrevenant ainsi à l’article 14 de la LDPSF. Ce faisant, il ne satisfaisait pas les exigences de la loi pour exercer ses activités. Malgré le fait qu’il ignorait la gravité de l’infraction et qu’il était de bonne foi, le comité de discipline de la CSF lui a imposé une amende.

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CV2 - Avoir une conduite inappropriée à l'égard d'un client

Avoir adopté un langage et une attitude inacceptables lors d'une conversation téléphonique

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’adopter une conduite empreinte de dignité et de modération en perdant toute maîtrise de soi, notamment en hurlant à sa cliente qu’elle ne comprenait rien lors d’une conversation téléphonique, adoptant ainsi une conduite inacceptable selon le comité de discipline de la CSF.

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S’être présentés à outrance au domicile d’une cliente potentielle et avoir discrédité un autre représentant

Dans cette affaire, les représentants ont fait défaut de faire preuve d’une conduite empreinte de dignité, de discrétion, d’objectivité et de modération. Lors d’un changement de compagnie d’assurance par une cliente, la compagnie concernée a envoyé des représentants afin de la faire changer d’avis. Bien que la cliente ait mentionné plusieurs fois qu’elle n’était pas intéressée à renouveler ses contrats d’assurance avec la compagnie qu’ils représentaient, ces derniers ont persisté intensivement en se présentant chez elle à plusieurs reprises. De surcroît, ils ont dénigré l’autre représentant, en alléguant que ce dernier avait des problèmes avec la justice ainsi qu’avec d’anciens clients. Le comité de discipline de la CSF a décidé que cette conduite était indigne d’un représentant en assurance de personnes.

Lire le texte intégral de la décision no 1

Lire le texte intégral de la décision no 2

CV3 - Avoir adopté une attitude harcelante et insistante

Dans cette affaire, la représentante a eu, au cours de trois rencontres tenues avec deux clients, une conduite insistante, harcelante et arrogante à l’égard de ces derniers à qui elle a fait souscrire des propositions pour l’émission de polices d’assurance. Elle a ainsi contrevenue à son obligation d’agir avec professionnalisme et d’éviter d’inciter une personne de façon pressante à acquérir un produit.

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CV4 - Ne pas avoir fait de vérifications relativement aux informations détenues sur un client

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a trouvé un représentant coupable d’avoir fait défaut d’agir en conseiller consciencieux et de donner à sa cliente, de façon complète et objective, les avantages et les désavantages du produit qu’il lui faisait souscrire. En effet, alors qu’il faisait souscrire à sa cliente des propositions pour l’émission de trois polices d’assurance, non seulement le représentant n’a pas procédé à une analyse de besoins de son client, mais il s’est fié à un faux bilan, préparé présumément par un autre représentant. De plus, il n’a aucunement vérifié auprès de sa cliente l’exactitude de ce bilan, faisant ainsi défaut d’accomplir les démarches raisonnables permettant de bien conseiller sa cliente.

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CV5 - Ne pas avoir donné d’explications complètes relativement à une police d’assurance-vie universelle

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a reconnu le représentant coupable d’avoir fait défaut de fournir des explications complètes et objectives à son client quant aux avantages et inconvénients du produit qu’il lui faisait souscrire et de le prévenir des risques associés au retrait de la police. En effet, il a été démontré que le client ne connaissait pas les risques liés à la répartition des fonds, les frais de rachat applicables ainsi que les conséquences de retraits sur la police souscrite. De plus, alors que le client demandait de procéder au retrait des fonds, le représentant ne l’a pas informé que la police comportait des frais de rachat importants, lui faisant ainsi perdre une somme importante.

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CV6 - Défaut d'avoir fourni les explications nécessaires à la compréhension du produit ou du service proposé

Ne pas avoir fourni les explications nécessaires à la compréhension du produit par le client

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a reconnu le représentant coupable de ne pas avoir fourni les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du produit qu’il a fait souscrire à ses clients. Lorsqu’il faisait souscrire à ses clients une proposition pour l’émission d’une police d’assurance-vie universelle, le représentant a fait défaut de donner à ses clients des renseignements et des explications complètes sur le produit qu’il leur faisait souscrire. Il a été démontré que les clients voulaient uniquement ouvrir un dossier aux fins d’éventuellement faire un placement à l’abri de l’impôt et non souscrire une assurance-vie. Les clients n’ont compris que beaucoup plus tard que les placements qu’ils croyaient avoir souscrits par l'entremise du représentant étaient en réalité des contrats d’assurance-vie universelle qui ne correspondaient ni à leurs désirs ni à leurs besoins.

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Avoir laissé le soin à un tiers d’expliquer au client l’impact du transfert de propriété d’une assurance-vie

Dans cette affaire, le représentant n’a pas agi en conseiller consciencieux et n’a pas fourni à son client les explications nécessaires ou utiles à la compréhension et à l’appréciation du transfert de la propriété de la police d’assurance-vie « conjoint premier décès » en faveur de son ex-conjointe. Le représentant du couple, qui savait que ce dernier était en instance de séparation, n’a jamais communiqué directement avec son client, laissant à l’ex-conjointe le soin de lui expliquer l’opération. Le conjoint a donc autorisé le transfert à la suite des informations obtenues de son ex-conjointe, sans comprendre l’impact de ce transfert.

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CV7 - Avoir fait des représentations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur

Avoir affirmé qu’une police n’est pas valide sans avoir vérifié

Dans cette affaire, le représentant a induit en erreur ses clients en leur « représentant » erronément que la police d’assurance qu’ils avaient souscrite était invalide en raison d’une fausse déclaration qu’ils auraient faite au questionnaire médical, alors qu’il n’avait fait aucune vérification auprès de la compagnie d’assurance. C’est dans ce contexte que les clients ont accepté la police que leur proposait le représentant.

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Avoir affirmé être comptable sans vraiment l’être

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’agir avec intégrité et professionnalisme en laissant faussement croire à sa cliente qu’il était comptable agréé alors qu’il n’était plus inscrit à l’Ordre des comptables agréés du Québec depuis de nombreuses années. Ce faisant, il été reconnu coupable par le comité de discipline de la CSF d’avoir fait de fausses « représentations » sur ses compétences.

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Avoir utilisé seulement l’hypothèse la plus optimiste

Dans cette affaire, le représentant a fait des « représentations » fausses, trompeuses et incomplètes à son client, et ce, dans l’objectif de lui faire souscrire une police d’assurance-vie. Il lui a notamment déclaré que les primes n’augmentaient annuellement que de 2,5 % alors que les primes de la protection étaient nivelées jusqu’à 65 ans. De plus, il lui a déclaré qu’il n’aurait à payer les primes que pendant six ou sept ans et lui a présenté un tableau de comparaison incomplet et susceptible de l’induire en erreur qui ne présentait que l’hypothèse la plus optimiste quant aux primes et à la valeur du fonds.

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CV8 - Avoir conseillé un placement dans une compagnie sans avoir obtenu toute l'information nécessaire

Dans cette affaire, le représentant a proposé à son client de transférer une somme de plus de 33 000 $ provenant de son REER et détenu dans des fonds vers une compagnie privée sans connaître les risques entourant cet investissement. Le représentant a admis qu’il ne connaissait pas la compagnie dans laquelle il faisait investir son client, compagnie qui s’est par la suite révélée être une « coquille vide ». Le représentant ne s’est donc pas assuré d’avoir une connaissance complète des faits avant de faire une recommandation à son client.

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CV9 - Défaut d'avoir respecté le mandat confié par le client

Avoir tardé à informer des clients que l’assureur requiert une somme supplémentaire, occasionnant ainsi un découvert

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de s’acquitter de son mandat de modifier le mode de paiement de la prime d’assurance de ses clients, en inscrivant erronément que ces derniers souhaitaient effectuer des paiements semestriels alors qu’ils lui avaient clairement mentionné vouloir effectuer des paiements trimestriels. Il a tardé à informer ses clients que la compagnie d’assurance demandait le paiement d’une somme additionnelle en guise de paiement de la prime nouvellement établie, entraînant ainsi la fermeture du dossier de ses clients et l’absence de protection de ceux-ci (découvert). Ce faisant, le comité de discipline de la CSF a trouvé le représentant coupable d’avoir omis de s’acquitter de son mandat avec prudence et diligence.

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Avoir omis d’effectuer un changement de bénéficiaire et avoir occasionné un découvert

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a trouvé le représentant coupable d’avoir fait défaut d’exécuter le mandat qui lui avait été confié par ses clients en n’effectuant pas le changement de bénéficiaire demandé. Il a également fait défaut d’exécuter le mandat confié par sa cliente en omettant d’assurer le suivi d’un chèque remis en paiement des primes de renouvellement des polices, faisant en sorte que sa cliente était sans garantie d’assurance (découvert) par sa négligence.

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CV10 - Avoir offert au client de payer ses primes d'assurance

Alors que leur client leur mentionnait avoir des difficultés à acquitter les primes de leur police d’assurance-vie entière en raison de problèmes de santé graves, les représentants, qui sont conjoints et collègues, se sont placés en situation de conflit d’intérêts en offrant de payer ou en payant ultérieurement les primes dues au terme de ladite police pour ensuite être remboursés au décès de leur client.

Lire le texte intégral de la décision no 1

Lire le texte intégral de la décision no 2

CV11 - S'être placé en situation de conflit d'intérêts

Une représentante a été reconnue coupable de s’être placée en situation de conflit d’intérêts en concluant avec ses clients des contrats de prêts pour des sommes totalisant plus de 108 000 $, pour fins d’investissement dans des compagnies dont elle était actionnaire. De plus, elle agissait également à titre d’administrateur et de secrétaire dans une des compagnies et elle occupait les postes d’administrateur et de président dans une autre. Par ailleurs, l’une de ces compagnies était radiée du Registre des entreprises du Québec et non inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers.

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Avoir conseillé à un client de faire des placements dans sa compagnie

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client en le sollicitant et en lui faisant souscrire des actions d’une compagnie dont il était président, administrateur et actionnaire majoritaire, profitant ainsi de la relation de confiance qu’il avait avec le client pour son propre gain personnel.

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Avoir emprunté de l’argent à son client

Dans cette affaire, le représentant s’est placé en situation de conflit d’intérêts et a fait défaut de subordonner ses intérêts personnels à ceux de ses clients alors qu’il a sollicité et obtenu d’eux trois prêts totalisant 97 000 $ afin de financer son entreprise personnelle.

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CV12 - Avoir fait souscrire une police d'assurance élevée à un client afin d'obtenir une meilleure commission

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de faire des recommandations objectives et sans égard à son gain personnel en faisant souscrire de « grosses polices d’assurance-vie » à plusieurs de ses clients alors que ceux-ci n’avaient pas besoin d’une police d’assurance aussi élevée. En procédant ainsi, le représentant avait pour objectif de bonifier ses propres commissions. Il a donc fait défaut de sauvegarder son indépendance en favorisant son intérêt personnel plutôt que celui de ses clients.

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CV13 - Avoir fabriqué de faux relevés ou contrefait des signatures

Avoir contrefait des signatures

Dans cette affaire, le représentant a été reconnu coupable d’avoir contrefait la signature d’un couple de clients sur un accusé de réception ainsi que sur l’illustration du produit d’assurance-vie auquel ce couple a souscrit contrevenant ainsi à son obligation d'exercer ses activités avec intégrité et honnêteté.

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Avoir fabriqué de faux relevés pour masquer des transactions effectuées à l’insu du client

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a reconnu le représentant coupable d’avoir manqué d’intégrité et d’honnêteté en fabriquant notamment des faux relevés pour dissimuler divers gestes. À l’insu de ses clients, le représentant a transféré des sommes allant jusqu’à environ 19 000 $ de contrats de placement dans les comptes de polices d’assurance-vie universelle de ses clients afin d’en acquitter les primes, et ce, alors qu’il avait affirmé à ses clients que les police devaient se payer par elles-mêmes. Il a également été reconnu coupable d’avoir favorisé ses intérêts financiers personnels (gain de commissions plus élevées), en faisant souscrire à ses clients des polices d’assurance-vie universelle alors que ces derniers souhaitaient procéder à des placements ou obtenir des contrats de rente et qu’ils n’avaient aucun besoin d’assurance.

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Avoir effectué une demande de retrait à l’insu de son client

Dans cette affaire, le représentant a contrefait la signature de certains clients sur des demandes de retrait de polices d’assurance et des contrats de placement pour ensuite effectuer la transaction à leur insu. Il falsifiait par la suite les chèques émis par les compagnies pour s’approprier les sommes, faisant ainsi preuve d’un manque d’intégrité.

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Avoir fabriqué un faux relevé de placement

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’exercer ses activités avec intégrité en fournissant à ses clients de faux relevés de placement dans l’objectif de camoufler qu’il s’était approprié à son bénéfice des fonds appartenant à ses clients.

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CV14 - S'être approprié des fonds

Avoir utilisé à son bénéfice des chèques en blanc obtenus de son client

Dans cette affaire, le représentant a obtenu de son client des chèques en blanc sous le faux motif de prévoir des cotisations futures à son REER. Le représentant a par la suite tiré les chèques en blanc obtenus à son nom personnel ainsi qu’au nom de sa conjointe, s’appropriant ainsi les fonds appartenant à son client.

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S’être approprié les primes d’assurance de son client

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de remettre à l’assureur des primes perçues pour lui et s'est approprié ces primes à des fins personnelles.

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CV15 - Avoir communiqué des informations confidentielles

Avoir donné des informations sur un client à un membre de sa famille

Dans cette affaire, le représentant a communiqué, sans mauvaises intentions, à un membre de la famille proche de son client des informations confidentielles concernant ce dernier, sans son consentement. Il a donc contrevenu à son obligation de préserver la confidentialité des informations personnelles de son client même si c’est de bonne foi qu’il a fourni ces informations.

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Avoir donné des informations confidentielles sur un client

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de préserver la confidentialité des informations personnelles de son client en procédant à un faux changement d’adresse vers une adresse fictive, afin de camoufler le fait qu’il s’est approprié à des fins personnelles des sommes lui appartenant. Ce faisant, le représentant a, entre autres, divulgué à un tiers des informations confidentielles lorsqu’il a effectué le changement d’adresse.

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CV16 - Avoir omis de se présenter aux rendez-vous avec un client et de donner suite à ses appels

Dans cette affaire, le représentant n’a pas fait preuve de disponibilité envers sa cliente en omettant de se présenter aux rendez-vous qu’ils s’étaient fixés et en omettant de donner suite aux nombreux appels de celle-ci.

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CV17 - Ne pas avoir remis une copie de la police d'assurance au client

Dans cette affaire, alors qu’il faisait souscrire à son client une proposition d’assurance, le représentant a omis de lui remettre une copie de la police d’assurance. Le client n’a jamais eu une copie de sa police. Le représentant a donc omis de remettre au client sans délai un document lui appartenant.

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CV18 - Avoir fait des commentaires désobligeants sur un autre représentant

Dans cette affaire, lorsqu’une cliente a changé de compagnie d’assurance, la compagnie concernée a envoyé des représentants dans l'objectif de la faire changer d’avis. Les représentants ont mentionné à la cliente que monsieur X n’était pas un conseiller en sécurité financière, qu’il se servait de ce titre sans droit, qu’il avait des démêlés avec la justice et qu’il avait fait de fausses « représentations » à plusieurs de ses clients. Le comité de discipline de la CSF a trouvé les représentants coupables d’avoir contrevenu à leur obligation de ne pas dénigrer un autre représentant et à celle de ne pas faire de déclaration inexacte à propos d’un autre représentant.

Lire le texte intégral de la décision no 1

Lire le texte intégral de la décision no 2

Avoir menacé de ternir la réputation d’un cabinet

Dans cette affaire, le représentant a été reconnu coupable d’avoir menacé de ternir la réputation d’un cabinet en révélant au public, par le biais des médias, l’existence de « supposés » stratagèmes reliés à certains produits d’assurance offerts. Le représentant a exigé qu’une somme d’argent lui soit versée, à défaut de quoi il mettrait son plan à exécution. Dans sa décision, le comité de discipline de la CSF a établi que les faits reprochés au représentant sont très graves puisqu’il s’agit d’une atteinte sérieuse à l’égard de la profession et de l’industrie.

Lire le texte intégral de la décision

CV19 - Ne pas avoir fait suivre à l'assureur des sommes perçues pour lui

Dans cette affaire, le représentant a perçu les primes d’assurance d’un client devant être transmises à la compagnie d’assurance et s'est approprié ces primes à des fins personnelles. Il a ainsi fait défaut de payer à l’assureur les sommes perçues pour lui, en plus de s’être approprié des sommes appartenant à son client.

Lire le texte intégral de la décision

CV20 - Signer à titre de représentant sans avoir agi à ce titre

Dans cette affaire, le comité de discipline a reconnu l’intimé coupable d’avoir signé à titre de conseiller des propositions d’assurance-vie, de les avoir soumises à un assureur, et d'avoir déclaré faussement avoir expliqué le contenu de celles-ci à la cliente alors qu’il ne l’a jamais rencontrée.

L’intimé a déclaré avoir agi ainsi pour rendre service à un collègue, qui était le représentant de cette cliente, mais qui n'avait plus de contrat valide avec la compagnie d'assurance auprès de laquelle il voulait faire souscrire le contrat.

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Avoir omis de transmettre une information à l'assureur

Dans cette affaire, alors qu'il faisait souscrire à son client une police d'assurance accident et maladie en remplacement d'une police que ce dernier détenait déjà auprès du même assureur, le représentant a fait défaut de fournir à l’assureur les renseignements qu'il est d'usage de lui fournir quant à la condition médicale de l'assuré, notamment le fait que le client avait été hospitalisé peu de temps avant la proposition. Le représentant a manqué à son devoir de s'assurer qu'une information juste, complète et conforme est transmise à l'assureur et a fait défaut à sa responsabilité de prendre les moyens appropriés pour y arriver.

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Avoir fait défaut de fournir à l'assureur des renseignements exacts

Alors qu'il faisait souscrire à sa cliente une police d'assurance-vie universelle, le représentant a fourni à l’assureur de fausses informations en réponse à une question relative à l’usage de tabac en indiquant que sa cliente n’avait pas fait usage de tabac au cours des 12 derniers mois et qu’elle avait cessé de fumer plus de 12 mois auparavant, alors que cette information était erronée.

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CV21 - Avoir affirmé qu'on peut faire un retrait sur une police sans avoir vérifié

Dans cette affaire, le représentant a exercé ses activités de manière négligente en faisant croire aux clients que la compagnie de services financiers était dans l’erreur et qu’ils pouvaient obtenir le retrait de la partie REER de la police d’assurance sans frais, ce qui s’est révélé faux. Le représentant a admis qu’il ne connaissait pas ce produit lorsqu’il a prodigué ces conseils, ce qui constitue une négligence grave.

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CV22 - Avoir accordé un rabais sur la prime à l'insu de l'assureur

Dans cette affaire, le représentant a accordé, à 25 de ses clients, des rabais de primes sur des contrats d’assurance-vie universelle totalisant plus de 1 102 600 $ sur des primes totales d’environ 1 322 000 $. Selon le stratagème mis au point, il faisait souscrire des clients à des polices d’assurance-vie et leur remboursait ensuite l’équivalent de la prime versée, laquelle était inférieure à la rémunération qu’il touchait la première année. Il aurait ainsi empoché des commissions et des bonis totalisant près de 220 000 $ sur une période de 18 mois.

Lire le texte intégral de la décision

Avoir accordé un rabais sur la prime de clients

Dans cette affaire, alors qu’il faisait souscrire une proposition d’assurance-vie à ses clients, le représentant leur a versé une ristourne, leur accordant ainsi un rabais sur la prime, et ce, à l’insu de l’assureur.

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CV23 - Avoir rémunéré une personne non autorisée par la loi

Dans cette affaire, le représentant a été reconnu coupable d'avoir rémunéré, pour exercer l'activité de représentant, une personne qui ne détenait plus de certificat. Pour ce faire, il s’est associé avec un représentant radié de la CSF afin de mettre en place un stratagème par l’entremise duquel le représentant radié sollicitait des propositions d’assurance pour des montants élevés en représentant aux clients qu’une promotion était en vigueur et que la prime de la première année leur serait remboursée. Le représentant membre de la CSF signait ensuite les propositions d’assurance à titre de représentant sans rencontrer ou communiquer avec les clients et encaissait les commissions par l’entremise de son cabinet.

L’émission de ces polices générait d’importantes commissions de première année, lesquelles étaient supérieures au montant des primes minimales requises. Une partie des commissions servait à rembourser les clients et l’autre partie était dirigée dans les comptes des compagnies du représentant radié. Le représentant de la CSF aurait ainsi encaissé illégalement une somme de plus de 1 870 000 $. Il a également été reconnu coupable d’avoir remboursé, par l’entremise d’un tiers, la première prime d’assurance à l’insu de l’assureur.

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CV24 - Ne pas avoir répondu aux lettres du syndic de la CSF

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a trouvé le représentant coupable d’avoir fait défaut de donner suite avec diligence à la correspondance que lui faisait parvenir l’enquêteur du syndic l’enjoignant de répondre à certaines questions en lien avec ses activités professionnelles ainsi que d’expédier une copie complète du dossier de la cliente. Le représentant a également fait défaut de respecter les engagements verbaux auxquels il souscrivait avec l’enquêteur.

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CV25 - Ne pas s'être présenté à un rendez-vous avec le syndic de la CSF

Dans cette affaire, le comité de discipline de la CSF a reconnu le représentant coupable d'avoir fait défaut, à deux reprises, de se présenter à des rendez-vous convoqués par l’enquêteur du syndic et d’aviser ce dernier de son absence. Le représentant a aussi fait défaut de répondre, dans les plus brefs délais et de façon complète, à l’enquêteur du syndic, et ce, après de nombreuses communications écrites et téléphoniques ainsi que plusieurs messages laissés sur sa boîte vocale.

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CV26 - Ne pas avoir donné au syndic de la CSF l'information ou les documents demandés

Art. 45Le représentant doit signaler à l’Autorité tout représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est inapte à exercer ses activités de représentant ainsi que tout représentant exerçant ses activités avec incompétence, malhonnêteté ou en contravention avec les dispositions de la Loi et de ses règlements d’application.

Art. 46Le représentant qui est informé qu’une enquête à son sujet est tenue par le syndic, le cosyndic, un adjoint du syndic, un adjoint du cosyndic ou à qui une plainte disciplinaire a été signifiée […] ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ni avec un témoin assigné pour le plaignant […], sauf sur permission préalable écrite du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du syndic ou d’un adjoint du cosyndic.

CV27 - Avoir communiqué avec un témoin assigné

Dans cette affaire, alors qu’il savait qu’une enquête du syndic à son sujet était ouverte et que ses avocats l’avaient informé qu’il lui était interdit de communiquer avec les témoins, le représentant a néanmoins communiqué par téléphone avec un témoin assigné, contrevenant ainsi à son obligation déontologique.

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CV46 - Défaut d'avoir effectué une ABF

Avoir fait souscrire une proposition pour l'émission d’une police d’assurance-vie universelle sans avoir effectué une ABF

Dans cette affaire, le représentant n’a pas procédé à l’analyse des besoins de son client avant de soumettre à la compagnie d’assurance une proposition pour l’émission d’une police d’assurance-vie universelle d’un capital de 448 000 $. Il a fait souscrire cette proposition sans jamais avoir rencontré le client et en utilisant une proposition qu’un tiers avait fait signer en blanc à ce client. Ce faisant, non seulement il n’a pas respecté son obligation de procéder à une ABF, mais il n’a pas pu, non plus, fournir à son client les explications adéquates sur le produit qu’il lui faisait souscrire, sur les risques liés à la répartition des fonds qu’il a unilatéralement effectuée, sur les frais de rachat applicables et sur les conséquences de retraits sur ladite police.

Le représentant a déclaré s’être fié à « l'analyse des besoins » préparée par le client alors que ce dernier a, en réalité, procédé à l'ouverture d'un compte de placement et rempli le formulaire requis. Le comité de discipline de la CSF a expliqué que, bien que le représentant ait déclaré avoir procédé verbalement, lors d'entretiens téléphoniques avec son client, à une analyse des besoins de celui-ci, le Règlement sur l'exercice des activités des représentants exige clairement que les renseignements obtenus par le représentant soient consignés par écrit.

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Avoir fait souscrire une proposition pour l'émission d’une police d’assurance-vie sans avoir effectué une ABF

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’analyser avec ses clients leurs besoins d’assurance, les polices ou les contrats qu’ils détenaient et leurs caractéristiques, alors qu’il leur faisait souscrire une proposition pour l’émission d’une police d’assurance-vie. Il a prétendu que la police avait comme principal objectif de procurer non pas une couverture d’assurance supplémentaire, mais un abri fiscal à ses clients.

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Défaut d'avoir effectué une ABF – transaction s’apparentant à un placement

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut d’effectuer une analyse des besoins financiers de sa cliente alors qu’il lui faisait souscrire une proposition d’assurance-vie. Le représentant a soutenu qu’une telle analyse n’était pas nécessaire étant donné que l'objectif véritable de la transaction était de procéder à un « placement ». Le comité de discipline de la CSF a mentionné, dans sa décision, que ce n'est pas parce qu'une police d'assurance-vie universelle contient un aspect « véhicule de placement », aussi important soit-il, qu'un représentant peut estimer qu'il est autorisé à se soustraire au devoir qui lui est imposé de procéder à l’ABF de son client.

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Avoir utilisé un faux bilan préparé par un autre représentant

Dans cette affaire, le représentant a fait défaut de procéder à l’analyse des besoins financiers de sa cliente alors qu’il lui faisait souscrire des propositions pour l’émission de trois polices d’assurance. Non seulement il n’a pas procédé à une analyse de besoins, mais il s’est fié à un faux bilan préparé par un autre représentant. Il n’a aucunement vérifié auprès de sa cliente l’exactitude de ce bilan.

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CV50 - Avoir discrédité un confrère ou tenu à son égard des propos désobligeants

Avoir discrédité un confrère

Une affaire entendue devant le comité de discipline de la CSF donne un éclairage intéressant sur cette question. Dans cette cause, le représentant a procédé au remplacement d’une police d’assurance de l’un de ses clients et a constaté ce qu’il a qualifié « d’irrégularités flagrantes » dans le premier contrat d’assurance. Cela l’a amené à tenir des propos discréditant le représentant précédent.

Sans se pencher sur le fondement des irrégularités soulevées par le représentant, le comité de discipline a jugé qu’un représentant, bien qu’il puisse s’exprimer sur un contrat d’assurance, ne peut en aucun cas tenir des propos disgracieux visant personnellement un autre représentant.

Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec c. Tardif

Avoir tenu des propos désobligeants

Dans une autre affaire, le comité de discipline de la CSF a indiqué qu’un représentant pouvait certes vanter les produits qu’il vend et les comparer à ceux d’un compétiteur, mais qu’en aucun cas il ne devait tenir de propos désobligeants qui portent atteinte à la réputation d’un professionnel.

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Assurances et planification financière

Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Le présent règlement vise à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités de représentant.
  2. Le présent règlement s’applique à tout représentant en assurance de personnes, à tout représentant en assurance collective de personnes et à tout planificateur financier peu importe les catégories de disciplines dans lesquelles ils exercent leurs activités.
  3. Le représentant doit veiller à ce que ses employés ou mandataires respectent les dispositions du présent règlement de même que celles de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et celles de ses règlements d’application.
Devoirs et obligations envers le public

Introduction

Le respect des normes de déontologie et des pratiques rigoureuses est essentiel afin, notamment, de maintenir la confiance du public. Il est donc fondamental de respecter toutes les règles.

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière prévoit des devoirs et obligations envers le public. Afin d’illustrer l’application des différentes dispositions du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, certains cas pratiques tirés des causes entendues devant le comité de discipline de la CSF vous seront présentés. La lecture de ces cas pratiques vous permettra de mieux comprendre vos obligations.

En tant que professionnel, vous devez favoriser la qualité de vos services et être disponible pour vos clients. De plus, vous devez favoriser les mesures d’éducation et d’information dans votre domaine.

Enfin, il faut demeurer objectif et faire preuve de modération, et ce, autant dans vos commentaires que dans vos relations avec les autres professionnels et avec vos clients.

  1. Le représentant doit favoriser l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des services qu’il offre au public.

  2. Le représentant doit favoriser les mesures d’éducation et d’information dans le domaine où il exerce.

    Annotations

    Bien que l’article 5 du Code de déontologie mentionne que le représentant doit maintenir ses connaissances professionnelles à jour, les obligations à respecter en cette matière sont contenues au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière.

    Cas vécus - CV2

  3. La conduite du représentant doit être empreinte de dignité, de discrétion, d’objectivité et de modération.

  4. Le représentant doit s’abstenir d’exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également cette page.

  5. Le représentant doit s’abstenir d’inciter une personne de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels ou à acquérir tout produit.

    Annotations

    L’article 18 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit qu’ «un représentant ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un contrat d’assurance. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier».

    Cas vécu – CV3

Devoirs et obligations envers le client

Introduction

Le respect des normes de déontologie et des pratiques rigoureuses est essentiel afin, notamment, de maintenir la confiance du public. Il est donc fondamental de respecter toutes les règles.

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière prévoit des devoirs et obligations envers le client. Afin d’illustrer l’application des différentes dispositions du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, certains cas pratiques tirés des causes entendues devant le comité de discipline de la CSF vous seront présentés. La lecture de ces cas pratiques vous permettra de mieux comprendre vos obligations.

À titre de professionnel, vous devez accomplir les démarches raisonnables pour vous assurer de bien conseiller votre client. Vous devez donc agir avec intégrité et de manière consciencieuse, notamment en lui donnant tous les renseignements qui pourraient lui être nécessaires ou utiles. Ainsi, vous devez donner au client tous les renseignements sur les produits ou services que vous lui offrez, de manière complète et objective, en lui présentant leurs avantages et leurs inconvénients.

  1. Dans l’exercice de ses activités, le représentant doit tenir compte des limites de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas notamment entreprendre ou continuer un mandat pour lequel il n’est pas suffisamment préparé sans obtenir l’aide nécessaire.

    Annotations

    Un représentant doit tenir compte des limites de ses connaissances et ne pas faire de fausses « représentations » sur son niveau de compétence. Il doit également faire preuve de disponibilité et de diligence. 

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Mandat.

  2. Le représentant doit s’abstenir de toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l’efficacité de ses services ou quant à ceux de son cabinet ou de sa société autonome.

    Annotations

    Par ailleurs, l’article 14 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants indique notamment que le représentant doit s’abstenir de solliciter un client en invoquant ses performances financières ou en lui faisant miroiter des possibilités de gains.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Publicité.

  3. Le représentant doit exercer ses activités avec intégrité.

    Annotations

    Afin de préserver la confiance du public, le représentant doit avoir une conduite intègre et honnête dans la pratique de ses activités. Il doit donc faire preuve de transparence et de professionnalisme.

    À ce sujet, nous vous renvoyons également à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

    À titre d’exemple, un représentant n’adopte pas un comportement intègre et honnête lorsqu’il :

    • s’approprie des sommes appartenant à ses clients;
    • effectue des transactions sans l’autorisation de ses clients;
    • contrefait la signature d’un client;
    • atteste de sa signature comme témoin hors la présence de son client.

    Cas vécu – CV13

  4. Le représentant doit agir envers son client ou tout client éventuel avec probité et en conseiller consciencieux, notamment en lui donnant tous les renseignements qui pourraient être nécessaires ou utiles. Il doit accomplir les démarches raisonnables afin de bien conseiller son client.

    Annotations

    Tout au long du mandat qui lui est confié, le représentant doit donner au client toute l’information nécessaire à la compréhension des produits et des services qu’il lui offre. Cette obligation ne se limite pas uniquement à expliquer le produit recommandé; il faut aussi s’assurer que son client a bien compris les explications données. D’ailleurs, l’article 28 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit ce qui suit :

    « Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, décrire le produit proposé au client en relation avec les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte.

    Il doit, de plus, indiquer clairement au client les exclusions de garantie particulières compte tenu des besoins identifiés, s’il en est, et lui fournir les explications requises sur ces exclusions. »

    De plus, un représentant doit s’abstenir de faire des déclarations qui sont inexactes ou incomplètes, telles que :

    • faire défaut d’expliquer les caractéristiques et les particularités d’un produit, comme les garanties ou les exclusions;
    • ne pas s’assurer de l’exactitude des renseignements sur le produit;
    • donner de fausses informations sur un produit;
    • prétendre qu’il n’y a aucuns frais ou omettre de les divulguer;
    • faire défaut d’expliquer les risques associés à une transaction ou les conséquences d’un retrait;
    • faire de fausses « représentations » sur le rendement d’un produit.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Recommandations.

    Cas vécu – CV4

  5. Le représentant doit exposer à son client ou à tout client éventuel, de façon complète et objective, la nature, les avantages et les inconvénients du produit ou du service qu’il lui propose et s’abstenir de donner des renseignements qui seraient inexacts ou incomplets.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Recommandations.

    Cas vécu – CV5

  6. Le représentant doit fournir à son client ou à tout client éventuel les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du produit ou des services qu’il lui propose ou lui rend.

    Annotations

    En premier lieu, le représentant doit prendre en considération le niveau de connaissances de son client sur les produits et services financiers qu’il lui propose. Un client moins expérimenté pourrait requérir beaucoup plus d’explications qu’un client qui n’est pas à sa première expérience. Il faut donc prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que le client comprend.

    Par exemple, le représentant peut utiliser des exemples pratiques et des illustrations de vente sous forme de tableau afin d’expliquer de la façon la plus claire et complète possible les particularités du produit qu’il propose à son client.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Recommandations.

    Cas vécu – CV6

  7. Avant de renseigner ou de faire une recommandation à son client ou à tout client éventuel, le représentant doit chercher à avoir une connaissance complète des faits.

    Annotations

    Comme tout professionnel, un représentant doit s’assurer d’avoir une connaissance complète des faits et de la situation du client avant de lui faire une recommandation.

    Lorsqu’il est question d’avoir une connaissance complète des faits et de la situation du client, procéder à l’analyse de besoins financiers est un bon exemple permettant au représentant d’atteindre cet objectif. À ce sujet, l’article 6 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants mentionne les renseignements que le représentant doit consigner par écrit afin de s’acquitter de son obligation de procéder à une analyse de besoins financiers. Toutefois, cette obligation exige aussi de s’assurer de bien connaître les produits ou services offerts au client.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Bien connaître son client et Produits.

    Cas vécu – CV8

  8. Nul représentant ne peut faire, par quelque moyen que ce soit, des déclarations ou des représentations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Recommandations.

    Cas vécu – CV7

  9. Le représentant ne peut s’approprier, à ses fins personnelles, les sommes qui lui sont confiées ou les valeurs appartenant à ses clients ou à toute autre personne et dont il a la garde.

    Cas vécu – CV14

  10. Le représentant doit, dans l’exercice de ses activités, sauvegarder en tout temps son indépendance et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.

    Annotations

    Un représentant doit éviter de se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts. À titre d’exemple, il y a un conflit d’intérêts dans des situations où :

    • il emprunte en son nom personnel ou au nom d’une compagnie qui lui appartient des sommes auprès ses clients;
    • il conseille à ses clients d’investir dans une compagnie dans laquelle il a un intérêt;
    • il favorise parfois son intérêt personnel à celui de son client.

    Ce sont les articles 18, 19 et 20 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière qui prévoient ces obligations.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Gestion des conflits d’intérêts.

    Cas vécu – CV10

  11. Le représentant doit subordonner son intérêt personnel à celui de son client et de tout client éventuel. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le représentant:

      1°    ne peut conseiller à un client de faire des placements dans une personne morale, une société ou des biens dans lesquels il a, directement ou indirectement, un intérêt significatif;

      2°    ne peut accomplir quelque transaction, entente ou contrat que ce soit avec un client qui, de façon manifeste, n’est pas en mesure de gérer ses affaires à moins que les décisions prises pour accomplir ces transactions, ententes ou contrats le soient par des personnes qui peuvent légalement décider en lieu et place de ce client;

      3°    ne peut accomplir quelque transaction, entente ou contrat que ce soit à titre de représentant avec un client dont il est le tuteur datif, le curateur ou le conseiller au sens du Code civil.

    Annotations

    À ce sujet, l’article 26 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers traite lui aussi de situations pouvant engendrer des conflits d’intérêts : « Un représentant en assurance, qui place un risque auprès d’un assureur avec lequel il a des liens d’affaires, ou dont la société autonome ou le cabinet pour lequel il agit a de tels liens, doit les divulguer à la personne avec laquelle il transige.

    Constituent des liens d’affaires, tout intérêt direct ou indirect qu’un assureur détient dans la propriété d’un cabinet ou, inversement, qu’un cabinet détient dans la propriété d’un assureur, ainsi que l’octroi par l’assureur de tout autre avantage ou de tout autre intérêt déterminé par règlement. »

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Gestion des conflits d’intérêts.

    Cas vécu – CV11

  12. Le représentant doit faire preuve d’objectivité lorsque son client ou tout client éventuel lui demande des renseignements. Il doit porter des jugements et formuler des recommandations de façon objective et indépendante, sans égard à son gain personnel.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Gestion des conflits d’intérêts.

    Cas vécu – CV12

  13. Le représentant doit ignorer toute intervention d’un tiers susceptible d’influer sur l’exécution des devoirs reliés à l’exercice de ses activités au préjudice de son client ou de tout client éventuel.

  14. Le représentant ne doit pas verser ou s’engager à verser à une personne qui n’est pas un représentant, une rémunération, des émoluments ou tout autre avantage sauf dans les cas permis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Partage de commissions .

    Cas vécu – CV23

  15. Le représentant doit faire preuve de disponibilité et de diligence à l’égard de son client ou de tout client éventuel.

    Annotations

    Cette obligation implique que le représentant doit s’assurer de répondre à ses clients dans des délais raisonnables, effectuer un suivi adéquat de leurs dossiers et être à l’écoute de leurs besoins. 

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également cette page.

    Cas vécu – CV16

  16. Le représentant doit rendre compte à son client de tout mandat qui lui a été confié et s’en acquitter avec diligence.

    Annotations

    À titre de mandataire de son client, le représentant doit toujours agir dans le meilleur intérêt du client et s’acquitter de son mandat avec prudence et diligence. Il doit également agir avec honnêteté et loyauté et éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêts.

    Le représentant doit aussi tenir compte de ses limites et de ses connaissances avant d’entreprendre un mandat. S’il n’est pas suffisamment préparé ou qu’il ne dispose pas de tous les moyens nécessaires pour entreprendre ou poursuivre ce mandat, le représentant doit s’assurer d’obtenir l’aide nécessaire.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Le mandat.

    Cas vécu – CV9

  17. Le représentant ne doit pas, dans l’exercice de ses activités, par malhonnêteté, fraude, supercherie ou autres moyens dolosifs, éluder ou tenter d’éluder sa responsabilité civile professionnelle ou celle du cabinet ou de la société autonome au sein duquel il exerce ses activités.

  18. Le représentant doit respecter le secret de tous renseignements personnels qu’il obtient sur un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation.

    Annotations

    Un représentant doit s’assurer que les renseignements qu’il détient sur ses clients demeurent confidentiels, à moins que certaines dispositions légales ou qu’une ordonnance d’un tribunal permettent de les divulguer. Il est également tenu d’utiliser les renseignements qu’il recueille seulement aux fins pour lesquelles il les a obtenus et de ne jamais les utiliser au préjudice de son client.

    Ce sont les articles 26 et 27 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière qui prévoient ces obligations.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Collecte, utilisation et protection des renseignements personnels.

  19. Le représentant ne doit pas divulguer les renseignements personnels ou de nature confidentielle qu’il a obtenus autrement que conformément aux dispositions de la loi, ni les utiliser au préjudice de son client ou en vue d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne.

    Annotations

    Il est aussi important de souligner l’exigence de l’article 23 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui prévoit qu’un représentant doit transmettre à l’établissement auquel il est rattaché tous les renseignements qu’il recueille relativement à ses clients. Il ne peut les communiquer qu’à une personne autorisée par la loi à les recevoir.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Collecte, utilisation et protection des renseignements personnels.

    Cas vécu – CV15

  20. Le représentant ne doit pas déconseiller à un client ou à tout client éventuel de consulter un autre représentant ou une autre personne de son choix.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Publicité.

  21. Le représentant doit remettre sans délai à un client ou à toute personne que ce dernier lui indique les livres et documents appartenant au client, même si ce dernier lui doit des sommes d’argent.

    Cas vécu – CV17

 

Devoirs et obligations envers l’industrie

Le respect des normes de déontologie et des pratiques rigoureuses est essentiel afin, notamment, de maintenir la confiance du public. Il est donc fondamental de respecter toutes les règles.

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière prévoit des devoirs et obligations envers les autres représentants, les cabinets, les sociétés autonomes, les assureurs et les institutions financières. Afin d’illustrer l’application des différentes dispositions du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, certains cas pratiques tirés des causes entendues devant le comité de discipline de la CSF vous seront présentés. La lecture de ces cas pratiques vous permettra de mieux comprendre vos obligations.

  1. Le représentant ne doit pas, directement ou indirectement, faire des commentaires, sous quelque forme que ce soit, qui soient faux, inexacts ou incomplets à l’égard d’un autre représentant, d’un cabinet, d’une société autonome, d’un assureur, d’une institution financière ou d’un de ses représentants ou sur leurs produits et services.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Publicité.

  2. Le représentant doit utiliser des méthodes loyales de concurrence et de sollicitation.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Publicité.

  3. Le représentant ne doit pas dénigrer, dévaloriser ou discréditer un autre représentant, un cabinet, une société autonome, un assureur ou une institution financière.

    Annotations

    Un représentant ne doit pas s’attaquer directement à la compétence professionnelle d’un individu ni dénigrer un émetteur ou un assureur, un cabinet ou un courtier.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Publicité.

    Cas vécu – CV18

Devoirs et obligations envers les assureurs

Introduction

Le respect des normes de déontologie et des pratiques rigoureuses est essentiel afin, notamment, de maintenir la confiance du public. Il est donc fondamental de respecter toutes les règles.

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière prévoit des devoirs et obligations envers les assureurs. Afin d’illustrer l’application des différentes dispositions du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, certains cas pratiques tirés des causes entendues devant le comité de discipline de la CSF vous seront présentés. La lecture de ces cas pratiques vous permettra de mieux comprendre vos obligations.

À titre de professionnel des assurances, vous avez également des obligations envers les assureurs. Dans ses relations avec les assureurs, un représentant ne doit pas faire défaut de leur payer les sommes qu’il a perçues pour eux et de leur fournir les renseignements qu’il est d’usage de leur transmettre. 

  1. Le représentant ne doit pas faire défaut de payer à un assureur, sur demande ou à l’expiration d’un délai imparti, les sommes qu’il a perçues pour lui.

    Cas vécu – CV19

  2. Le représentant doit fournir aux assureurs les renseignements qu’il est d’usage de leur fournir.

    Cas vécu – CV20

Obligations envers la profession

Introduction

Le respect des normes de déontologie et des pratiques rigoureuses est essentiel afin, notamment, de maintenir la confiance du public. Il est donc fondamental de respecter toutes les règles.

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière prévoit des devoirs et obligations envers la profession. Afin d’illustrer l’application des différentes dispositions du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, certains cas pratiques tirés des causes entendues devant le comité de discipline de la CSF vous seront présentés. La lecture de ces cas pratiques vous permettra de mieux comprendre vos obligations.

  1. Le représentant ne doit pas exercer ses activités de façon malhonnête ou négligente.

    Cas vécu – CV21

  2. Le représentant ne peut, directement ou indirectement, à l’insu de l’assureur, accorder un rabais sur la prime contenue dans un contrat d’assurance, ni convenir d’un mode de paiement de la prime différent de celui prévu par le contrat.

    Annotations

    Vous ne devez pas accorder de rabais à un assuré à l’insu de l’assureur ni convenir d’un mode de paiement de la prime différent de celui prévu par le contrat. De surcroît, il n’est pas permis de rémunérer une personne non autorisée, et une commission ne peut être partagée qu’avec les personnes autorisées par la loi. 

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Rabais aux clients.

    Cas vécu – CV22

  3. Le représentant ne doit pas rémunérer, directement ou indirectement, pour exercer l’activité de représentant, une personne qui n’en a pas le droit.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Partage de commissions.

    Cas vécu – CV23

  4. Le représentant ne doit pas accepter une rémunération de la part d’une personne qui, sans être titulaire d’un certificat, agit ou tente d’agir comme représentant par l’entremise d’un représentant titulaire d’un certificat.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Rémunération.

  5. Sous réserve des dispositions de la Loi, le représentant ne doit pas recevoir ni faire d’entente pour recevoir une rémunération de la part d’une personne différente de celle qui a retenu ses services.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Rémunération.

  6. Le représentant ne doit pas partager une commission autrement que dans les limites permises par la Loi.

    Annotations

    À ce sujet, vous pouvez également consulter les articles 24, 100 et 143 de la LDPSF ainsi que les articles 22 à 25 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, qui traitent du registre des commissions et des modalités à respecter lors du partage de commissions.

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Rémunération.

  7. Le représentant ne peut promettre ou verser une rémunération, quelle qu’en soit la forme, pour que ses services soient retenus.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Rémunération.

  8. Le représentant doit répondre, dans les plus brefs délais et de façon complète et courtoise, à toute correspondance provenant du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du syndic, d’un adjoint du cosyndic ou d’un membre de leur personnel agissant en leur qualité.

    Annotations

    Le représentant doit répondre, dans les plus brefs délais et de façon complète et courtoise, à toute correspondance provenant du syndic de la CSF ou d'un membre de son personnel. Il doit aussi se présenter à toute rencontre à laquelle il est convoqué et ne pas nuire au travail du syndic de la CSF.

    Le défaut de collaborer constitue un manquement grave aux obligations déontologiques. 

    Il ne faut pas oublier que collaborer à une enquête peut être dans l’intérêt du représentant puisqu’il s’agit d’une bonne manière de s’assurer que toute l’information pertinente est notée au dossier. 

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également  Vous êtes sous enquête? ainsi que Déroulement d’une enquête.

    Cas vécu – CV24

  9. Le représentant doit notamment se présenter à toute rencontre à laquelle il est convoqué par le syndic, le cosyndic, un adjoint du syndic, un adjoint du cosyndic ou un membre de leur personnel dès qu’il en est requis.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Vous êtes sous enquête? ainsi que Déroulement d’une enquête.

    Cas vécu – CV25

  10. Le représentant ne doit pas nuire au travail de l’Autorité des marchés financiers, de la Chambre ou de l’un de ses comités, du syndic, d’un adjoint du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du cosyndic ou d’un membre de leur personnel ou d’un dirigeant de la Chambre.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Vous êtes sous enquête? ainsi que Déroulement d’une enquête.

    Cas vécu – CV26

  11. Le représentant doit signaler à l’Autorité tout représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est inapte à exercer ses activités de représentant ainsi que tout représentant exerçant ses activités avec incompétence, malhonnêteté ou en contravention avec les dispositions de la Loi et de ses règlements d’application.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Formuler une plainte.

  12. Le représentant qui est informé qu’une enquête à son sujet est tenue par le syndic, le cosyndic, un adjoint du syndic, un adjoint du cosyndic ou à qui une plainte disciplinaire a été signifiée […] ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ni avec un témoin assigné pour le plaignant […], sauf sur permission préalable écrite du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du syndic ou d’un adjoint du cosyndic.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Vous êtes sous enquête? ainsi que Déroulement d’une enquête.

    Cas vécu – CV27

Symbole graphique

Introduction

Il est permis aux membres de la CSF d’utiliser le logo de la CSF sur leur carte professionnelle ou sur leurs autres représentations, dans la mesure où ils utilisent le logo comportant la mention « membre de la Chambre » et qu’ils respectent les conditions suivantes.

  1. Si, lors de toute publication ou publicité véhiculée par quelque moyen que ce soit, le représentant utilise le symbole graphique de la Chambre, il doit s’assurer que ce symbole soit conforme à l’original détenu par le secrétaire de la Chambre.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Logos.

  2. Lorsqu’il utilise le symbole graphique de la Chambre dans sa publicité, sauf sur une carte d’affaires, le représentant doit joindre à cette publicité l’avertissement suivant : « Cette publicité n’est pas une publicité de la Chambre de la sécurité financière et n’engage pas la responsabilité de celle-ci. »

Dispositions particulières au planificateur financier

Introduction

Comme professionnel de la planification financière, vous avez acquis des connaissances et une crédibilité qui vous permettent de bâtir une relation de confiance avec vos clients. Afin de maintenir cette confiance auprès du public, des obligations déontologiques et réglementaires sont prescrites par la loi.

Puisque vous êtes un planificateur financier membre de la CSF, le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière s’applique à vous. Il est donc important d’adopter une conduite conforme aux normes établies par ce code.

Les articles 49 à 51 de ce code prévoient des obligations propres au planificateur financier. Pour connaître les autres obligations déontologiques qui s’appliquent à l’exercice des activités de planificateur financier, consultez la section Assurances et planification financière.

  1. La présente section ne s’applique qu’au représentant qui est en droit d’utiliser le titre de planificateur financier ou un titre similaire conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et à ses règlements d’application.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Titres interdits.

  2. Le représentant doit éviter d’adopter des méthodes qui auraient pour effet notamment de privilégier un aspect spécifique de la planification financière pour attirer indûment l’attention d’un client éventuel lorsqu’il effectue de la prospection de clientèle.

    Annotations

    Pour plus de détails à ce sujet, voir également Info-déonto : Mandat.

  3. Le représentant doit s’abstenir :

      1°    par malice, de porter ou de formuler une accusation non fondée contre un autre représentant, cabinet ou société autonome;

      2°    de verser, directement ou indirectement, une rémunération à une personne qui n’est pas légalement habilitée à porter le titre de planificateur financier pour qu’elle agisse à ce titre ou en prenne le titre;

      3°    d’accepter ou de se faire verser, directement ou indirectement, une rémunération par une personne non légalement habilitée à porter le titre de planificateur financier qui agit ou tente d’agir à ce titre;

      4°    de ne pas informer son client lorsqu’il constate un empêchement à la continuation de son mandat.

    Annotations

    Pour plus de détails à ces sujets, voir également Info-déonto :