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COMMUNIQUÉS AUX MEMBRES

Nouveau règlement pour renflouer le Fonds d'indemnisation des services financiers - La Chambre estime inéquitable que seuls les représentants payent pour le scandale de Norbourg

21 août 2007

C'est en juillet dernier que l'Autorité des marchés financiers (« L'AMF ») a consulté sur un projet de règlement modifiant leRèglement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles afin d'augmenter substantiellement les cotisations dès janvier 2008 pour renflouer le Fonds d'indemnisation des services financiers, déficitaire suite au scandale de Norbourg. Selon la Chambre de la sécurité financière (« La Chambre »), les représentants ne devraient pas assumer seuls les coûts d'une fraude d'un gérant de fonds (Norbourg) dont ils ont été aussi victimes. 

Pour renflouer le Fonds d'indemnisation suite aux indemnités à payer dans le sillon de la fraude présumée chez Norbourg, l'AMF a prévu, entre autres, que les cotisations au Fonds d'indemnisation passeront de 80 $ à 160 $ pour les titulaires d'un permis d'exercice en assurance de personnes, et de 80 $ à 260 $ pour ceux qui détiennent un permis de courtage en épargne collective. 

Dans le communiqué émis dans les médias, M. Luc Labelle, vice-président exécutif de la Chambre, précise : « Nos membres n'ont aucune difficulté à participer à un mécanisme d'indemnisation des investisseurs dans le cas où l'un des leurs se serait livré à des pratiques frauduleuses à titre de représentant. Ils le font d'ailleurs depuis la mise en vigueur de la Loi sur la distribution. Mais lorsqu'une fraude survient principalement au niveau de gérants de fonds ne cotisant pas à ce Fonds d'indemnisation, et que seuls les représentants sont taxés, c'est inéquitable ». 

Par ailleurs, dans notre mémoire présenté à la Commission des Finances publiques sur la protection des épargnants en février dernier, la Chambre avait déjà suggéré minimalement d'établir une distance entre l'indemnisation et les fonctions de sauvegarde du patrimoine des investisseurs de l'AMF, parce que l'indemnisation ne répond pas à la même dynamique que les autres fonctions de l'AMF.

La Chambre a recommandé la mise sur pied d'un groupe de travail formé de l'ensemble des intervenants, dont les représentants, afin de proposer des paramètres de gestion et de cotisation plus équitables et viables à ce fonds.

La Chambre de la sécurité financière a pour mission d'assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres. Elle compte près de 31 000 membres dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l'assurance de personnes, de l'assurance collective de personnes, du courtage en plans de bourses d'études et du courtage en contrats d'investissement. Elle s'appuie sur quatre valeurs fondamentales pour promouvoir l'apport de ses membres dans la société : l'intégrité, le leadership, le professionnalisme et la transparence. Pour de plus amples renseignements sur la Chambre, visitez son site Internet au www.chambresf.com.

Source :
Luc Labelle, M. Sc.
Vice-président exécutif
Chambre de la sécurité financière

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