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COMMUNIQUÉS AUX MEMBRES

Les grandes lignes des modifications proposées au Règlement sur la formation continue obligatoire

14 septembre 2010

Montréal, le 14 septembre 2010 – La Chambre de la sécurité financière a enclenché, en juin dernier, le processus qui mènera éventuellement à des modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière. Ces modifications toucheront tous les professionnels membres et titulaires d’un permis dans les disciplines ou catégories d’inscription suivantes :

  • courtage en épargne collective;
  • assurance de personnes; 
  • assurance collective de personnes;
  • courtage en plans de bourses d’études.

En quoi consistent les modifications proposées

Essentiellement, le projet de règlement propose quatre nouveautés, à savoir :

  • La possibilité, pour un représentant, de reporter à la période de référence suivante les unités de formation continue (UFC) excédentaires – maximum de cinq – ayant été accumulées entre le 1er septembre et le 30 novembre précédant la date de fin de cette période. 
  • La possibilité, pour la Chambre, de reconnaître des activités de formation portant entièrement sur des produits financiers. La Chambre s’assurera notamment de ne pas reconnaître de présentations portant sur la vente de ces produits. 
  • L’obligation, pour les personnes inscrites dans la catégorie de représentant en plans de bourses d’études, d’accumuler au moins cinq UFC dans des matières spécifiques aux plans de bourses d’études. 
  • La possibilité, pour la Chambre, de déterminer éventuellement les activités de formation que tous les représentants ou certains d’entre eux pourraient devoir suivre en raison d’une lacune générale qui serait identifiée ou en raison d’une réforme législative ou réglementaire majeure affectant l’exercice des activités des représentants. Veuillez noter qu’il n’y a actuellement aucun projet à cet égard.

Le projet de règlement améliore aussi divers mécanismes d’application du Règlement et bonifie le processus de reconnaissance d’activités de formation continue.

Pourquoi modifier le Règlement?

Plusieurs raisons expliquent que certaines dispositions du Règlement nécessitent d’être ajustées, soit : 

  • Les commentaires reçus ces dernières années de nos membres et d’intervenants dans l’industrie;
  • Les modifications touchant l’encadrement du secteur des valeurs mobilières;
  • Les commentaires formulés par l’Autorité des marchés financiers dans son rapport d’inspection;
  • L’analyse de décisions du comité de discipline de la Chambre statuant sur l’importance de bien connaître les produits financiers et montrant que plusieurs infractions commises sont directement ou indirectement liées à la connaissance insuffisante des produits financiers recommandés aux clients. 

Il est à noter que la dernière mise à jour du Règlement remonte à 2006. La Chambre avait alors introduit dans ce règlement, entre autres, la nouvelle exigence de formation en matière de conformité aux normes d’éthique et de pratique professionnelle et la possibilité de reconnaître des formations comportant jusqu’à 50 % de contenu de formation sur les produits.

Quand le nouveau Règlement entrera-t-il en vigueur?

Le processus menant à l’entrée en vigueur du Règlement comprend plusieurs étapes, dont les délais sont difficiles à prévoir :

  • Compilation puis analyse par le conseil d’administration des commentaires reçus durant la période de consultation.
  • Modifications du projet de règlement, s’il y a lieu, après analyse des commentaires.
  • Envoi du projet de règlement au ministre des Finances du Québec pour révision et approbation.
  • Publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec.
  • Entrée en vigueur du nouveau Règlement (date souhaitée : 1er décembre 2011).

Pour consulter le projet de règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière, cliquez ici.

Source :
Luc Labelle, M.Sc.
Président et chef de la direction

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