Formuler une plainte

Ce formulaire est adressé à la Direction de la déontologie et de l’éthique professionnelle de la Chambre de la sécurité financière pour l’informer qu’un membre de la Chambre a pu commettre une infraction à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1) et leurs règlements, et pour demander qu’une enquête soit menée à cet égard.

Formulaire de demande d'enquête