Processus disciplinaire

Le comité de discipline de la Chambre est saisi de toute plainte écrite formulée contre un représentant par le syndic ou un tiers pour une infraction relative à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à la Loi sur les valeurs mobilières ou à leurs règlements. Le comité a compétence pour statuer sur les plaintes portées contre les représentants en assurance de personnes, les représentants en assurance collective, les représentants de courtier en épargne collective, les représentants de courtier en plans de bourse d'études et les planificateurs financiers. Cette instance disciplinaire est composée d'avocats ayant au moins dix ans de pratique et de représentants. Le comité est dirigé par un président dont le mandat est d'au plus cinq ans, et de membres dont le mandat est d'au plus trois ans.

Le comité de discipline entend toute plainte déposée devant lui. La plainte doit faire état de la nature et des circonstances de temps et de lieu de l'infraction reprochée au professionnel et doit être appuyée d'un serment ou d'une déclaration solennelle. Le secrétaire du comité doit faire signifier au représentant la plainte portée contre lui. Le représentant a par la suite, 10 jours pour comparaître par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, et déclarer au comité s'il reconnaît ou non la faute qui lui est reprochée. S'il fait défaut de faire une telle déclaration, il est présumé ne pas reconnaître cette faute.

Le secrétaire du comité de discipline tient un rôle d'audition qui est accessible au public et qu'il affiche au moins dix jours avant la date fixée pour la tenue de l'audition. Il est donc de principe que toute audition est publique à moins que l'intérêt de la morale ou l'ordre public nécessite une ordonnance de huis clos. Un avis d'au moins trois jours francs de la date et du lieu d'audition doit être donné par le secrétaire du comité au représentant et, le cas échéant, à son procureur. Cet avis doit être signifié conformément aux règles du Code de procédure civile. Valablement informé de la tenue de son audition disciplinaire, le représentant a l'obligation de s'y présenter. Ainsi, le comité peut procéder à l'audition même en son absence.

Le fardeau de la preuve incombe au plaignant. Il lui appartient donc de faire la preuve que le représentant a bel et bien commis les infractions qui lui sont reprochées.

Tout représentant qui fait l'objet d'une plainte a droit à une défense pleine et entière. Il peut notamment choisir d'être représenté par un avocat. Pour faire valoir sa défense, le représentant pourra faire entendre des témoins.

Au terme de l'audition de la plainte, le comité de discipline consigne sa décision par écrit en y exposant les motifs. Suivant une décision de culpabilité, le représentant recevra un avis d'audition fixant la date des représentations sur sanction. Le comité peut notamment imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes sur chacun des chefs contenus dans la plainte, telles que :

  • la réprimande;
  • la suspension ou la révocation du certificat et de l'inscription;
  • une amende d'au moins 2000 $ et d'au plus 50 000 $ pour chaque infraction;
  • l'obligation de remettre à toute personne à qui elle revient, une somme d'argent que le représentant détient ou devait détenir pour elle;
  • la radiation temporaire ou permanente.

Le comité peut également recommander au conseil d'administration de la Chambre d'obliger le représentant à compléter avec succès un stage, un cours de perfectionnement ou les deux à la fois.

Il y a appel devant la Cour du Québec dans les 30 jours de la décision du comité de discipline. À moins d'une ordonnance contraire, l'appel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Le jugement final d'appel est susceptible d'appel devant la Cour d'appel, sur permission d'un juge de cette Cour.