Dépôt d’une plainte privée

Lorsque le syndic décide de ne pas porter plainte, la personne qui a demandé la tenue d’une enquête peut elle-même déposer une plainte disciplinaire. Il s’agit alors de ce qu’on appelle une plainte privée.

La plainte doit être appuyée d’une déclaration solennelle assermentée et décrire précisément les faits reprochés au représentant. Le fardeau de la preuve incombe au plaignant. Il sera alors de sa responsabilité de prouver au comité de discipline que le représentant a bel et bien commis les infractions figurant à la plainte.

Avant de décider de déposer une plainte privée, il est recommandé de prendre connaissance des décisions rendues par le comité de discipline en cliquant ici, ou de consulter un avocat. Le secrétariat du comité de discipline ne peut en aucun temps fournir de conseil juridique.

Il est à noter qu’aucun frais n’est exigé pour le dépôt d’une plainte. Toutefois, advenant l’acquittement de l’intimé sur chacun des chefs contenus à la plainte et si la plainte est abusive, frivole ou manifestement mal fondée, le comité de discipline peut condamner le plaignant privé aux frais et déboursés, et ce, conformément à l’article 151 du Code des professions.

Des informations supplémentaires quant au processus disciplinaire sont disponibles en cliquant ici ou en communiquant avec le secrétariat du comité de discipline.