Candidature au comité de discipline

Les membres du comité de discipline sont nommés par le conseil d'administration de la Chambre pour un mandat d'une durée de trois ans. Ils agissent à titre de membre du comité dans l'une ou plusieurs des cinq disciplines et catégories d'inscription encadrées par la Chambre, soit :

  • le courtage en épargne collective,
  • la planification financière,
  • l’assurance de personnes,
  • l’assurance collective de personnes,
  • le courtage en plans de bourses d’études.

Les membres du comité de discipline sont appelés, avec le président du comité de discipline nommé par le ministre des Finances, à entendre toute plainte formulée à l’endroit d’un représentant encadré par la Chambre. À cette fin, les membres du comité de discipline doivent entendre et évaluer la preuve qui leur est présentée afin de déterminer si le représentant a commis une infraction à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), à la Loi sur les valeurs mobilières ou à leurs règlements. Le cas échéant, ils doivent déterminer la sanction à être imposée au représentant.

La nomination des membres est effectuée en fonction des trois secteurs de commercialisation définis aux articles 360 à 362 de la LDPSF :

  • Le premier secteur de commercialisation regroupe les représentants exerçant leurs activités pour le compte d’un cabinet ou d'un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d'études inscrit conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui est une institution de dépôts;
  • Le deuxième secteur de commercialisation regroupe les représentants qui exercent leurs activités pour le compte d’un cabinet ou d'un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d'études inscrit conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) qui est une institution financière ou une personne liée à une institution financière, autre qu’une institution de dépôts, qui fait partie du même groupe financier ou qui opère une concession autorisée par un tel groupe financier;
  • Le troisième secteur regroupe les représentants n’étant pas visés par les deux premiers secteurs de commercialisation.

Pour poser leur candidature comme membres du comité de discipline, les candidats doivent, en plus d’avoir une pratique professionnelle exemplaire, respecter les conditions d’éligibilité prévues au Règlement sur le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Bien que la majorité des auditions du comité de discipline aient lieu dans la région de Montréal, les membres du comité de discipline peuvent être appelés à siéger à tout endroit dans la province de Québec. Ils reçoivent, dans l’exercice de leurs fonctions à ce titre, les honoraires établis par le Règlement sur les honoraires et la rémunération des membres du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. De même, les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursées conformément aux politiques en vigueur à la Chambre.

La période de mise en candidature est terminée pour le mandat 2011-2014.